Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 octobre 2023, Procédure pénale contre G. ST. T. (Proportionnalité de la peine en cas de contrefaçon), C-655/21, ECLI:EU:C:2023:791,
Union européenne
RetourDate du jugement19 octobre 2023JuridicitonCour de justice de l’Union européenneDegrés de juridictionInstance finaleType de procédureJudiciaire (administratif)SujetMarquesPlaignant/RequérantRayonna prokuratura Burgas, TO NesebarDéfendeurG. ST. T.Mots clés
Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPs)
Jugement/DécisionAnglaisJudgment of the court (Fourth Chamber) of 19 October 2023, Criminal proceedings against G. ST. T. (Proportionnalité de la peine en cas de contrefaçon), C-655/21, ECLI:EU:C:2023:791 HTMLFrançaisArrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 octobre 2023, Procédure pénale contre G. ST. T. (Proportionnalité de la peine en cas de contrefaçon), C-655/21, ECLI:EU:C:2023:791 PDFN° WIPO LexEU078-j