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Principales lois de propriété intellectuelle (2 textes)
Titre
Version
Dates
Sujet
Loi de 2004 sur le droit d'auteur (loi n° 10 de 2004)
2004
Entrée en vigueur :
5 mai 2004
Accepté :
28 avril 2004
Droit d'auteur
Loi sur la propriété industrielle (loi n° 12 de 1989)
2007
Entrée en vigueur :
2 avril 2007
Accepté :
1 janvier 1989
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Marques
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Indications géographiques
Lois/Règlements (5 textes)
Type de texte
Titre
Version
Dates
Sujet
Textes règlementaires
Règlement de 2010 sur la propriété industrielle
2010
Entrée en vigueur :
1 janvier 2011
Adopté/e :
1 janvier 2010
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Transfert de technologie
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Loi de 2009 sur l'information et la communication
2009
Entrée en vigueur :
29 mai 2009
Adopté/e :
1 janvier 2009
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Loi sur la concurrence 2007
2007
Entrée en vigueur :
19 octobre 2007
Promulgué :
5 octobre 2007
Concurrence
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Loi de 2004 relative à l'impôt sur le revenu et la taxe sur la vente
2005
Entrée en vigueur :
1 janvier 2005
Adopté/e :
28 décembre 2004
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
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Marques
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Lois-cadres
Constitution de la République de la Gambie
2018
Incluant les amendements jusqu’à :
11 janvier 2018
Entrée en vigueur :
16 janvier 1997
Accepté :
8 août 1996
Divers
Stratégie nationale de propriété intellectuelle (1 texte)
Titre
Version
Dates
Sujet
La politique et la stratégie de propriété intellectuelle de la Gambie 2018-2023
2018
Publié: :
1 février 2018
Propriété industrielle
Droit d'auteur
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