Tribunal de première instance de Garoua, Ordonnance de référé N°17/R du 21 septembre 2005 ، الكاميرون

Droit d’auteur، Saisie-contrefaçon، Comité provincial de lutte contre la piraterie، Composition irrégulière du comite، Identification du saisissant et des biens saisis (non)، Recours au droit OHADA des saisies، Application de la loi sur les oeuvres cinématographiques (non)، Juridiction compétente، Juge des référés (oui)