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17 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 34 sur 148
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 9 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 6 mai 2013 pris en application de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d’accord du 20 décembre 2012 relatif aux pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction
NOR : MCCK1314387A
La ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 132-25 ; Vu l’arrêté du 6 mai 2013 pris en application de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et
portant extension du protocole d’accord du 20 décembre 2012 relatif aux pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction ;
Vu le protocole d’accord du 20 décembre 2012 relatif aux pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction,
Arrête :
Art. 1er. − A l’article 1er de l’arrêté du 6 mai 2013 susvisé, les mots : « des articles 5 (b), 6.2 et 7 » et les mots : « , en tant qu’elles portent sur la rémunération des auteurs » sont supprimés.
Art. 2. − Les stipulations du protocole d’accord du 20 décembre 2012 susvisé, rendues obligatoires par application des dispositions de l’article 1er, le sont à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue à l’article 9 dudit protocole d’accord.
Art. 3. − Le secrétaire général au ministère de la culture et de la communication et le président du Centre national du cinéma et de l’image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2013.
AURÉLIE FILIPPETTI