Order of August 21, 2009, on the Renewal of the Authorization of the Society of Dramatic Authors and Composers Authors for Managing the Right to Authorize Simultaneous, Complete and Unchanged Cable Retransmission on the National Territory from a State Member of the European Community, فرنسا, WIPO Lex

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بالفرنسية Arrêté du 21 août 2009 portant renouvellement de l’agrément de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne

Arrêté du 21 août 2009 portant renouvellement de l’agrément de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne

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1er septembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 68

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

NOR : MCCB0919455A

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 août 2009, l’agrément de la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne est renouvelé à compter du 5 septembre 2009 pour une durée de cinq ans.

Order of August 21, 2009, on the Renewal of the Authorization of the Society of Dramatic Authors and Composers Authors for Managing the Right to Authorize Simultaneous, Complete and Unchanged Cable Retransmission on the National Territory from a State Member of the European Community، فرنسا

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