Loi n° 134/AN/11/6ème L portant adoption du Code de Commerce de Djibouti
Loi n° 134/AN/11/6ème L portant adoption du Code de Commerce de Djibouti
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU La Loi n°191/AN/86/1ère L sur les Sociètés Commerciales en République de Djibouti ; VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret n°2011-0067 /PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ; VU Le Décret n°2012-0076/PRE du 17/05/2011 fixant les attributions des Ministères ; VU LA Circulaire n°161/PAN du 05/07/12 portant convocation de la première séance publique de la Session Extraordinaire de l’Assemblée nationale ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 décembre 2012.
Article 1er : Est adoptée la présente Loi portant adoption du Code du Commerce de Djibouti.
Article 2 : La présente Loi entrera en vigueur dès sa promulgation et sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 01/08/2012
Le Président de la République, chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH