IRLANDEBase de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle

IE011FR Droit d'auteur et droits voisins (mise à disposition de livres), règlement, 20/07/1964. n° 181 page 1/1

Règlement sur le droit d’auteur (Exceptions en matière de remise de livres à certaines bibliothèques), 1964

(Nο 181, du 20 juillet 1964)

1. — Le présent règlement peut être cité comme le règlement sur le droit d’auteur (exceptions en matière de remise de livres à certaines bibliothèques), 1964.

2. — Le présent règlement entrera en vigueur le 1er octobre 1964.

3. — Seront exemptés de l’application des dispositions du paragraphe (1) de l’article 56 de la loi de 1963 sur le droit d’auteur (nο 10 de 1963), en ce qui concerne la remise d’exemplaires :

a) aux administrateurs de la Bibliothèque nationale d’Irlande, b) à l’autorité de contrôle de la Bibliothèque du Collège de la Trinité, à Dublin, et c) aux autorités de contrôle des trois Collèges constituant l’Université nationale d’Irlande ou du

Collège Saint-Patrick, de Maynooth, les publications du type suivant :

(i) annonces commerciales, (ii) cartes commerciales,

(iii) catalogues commerciaux, (iv) circulaires commerciales, (v) coupons commerciaux,

(vi) emblèmes commerciaux, (vii) formulaires commerciaux,

(viii) étiquettes commerciales, (ix) dépliants commerciaux, (x) plans commerciaux,

(xi) affiches commerciales, (xii) tarifs commerciaux,

(xiii) prospectus commerciaux, (xiv) cartes de foires commerciales, et (xv) emballages commerciaux.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du texte officiel et n’a pas pour objet d’en donner une interprétation légale)

Le présent règlement spécifie les publications exemptées de l’application des dispositions de l’article 56 de la loi de 1963 sur le droit d’auteur qui font obligation aux éditeurs de remettre à certaines bibliothèques un exemplaire des livres publiés par eux.