BackDate of JudgmentDecember 10, 1999Issuing AuthorityBoards of Appeal: Enlarged Board of AppealLevel of the Issuing AuthorityFinal InstanceType of ProcedureJudicial (Administrative)Subject MatterPatents (Inventions)Keywords
Suites administratives ou juridictionnelles à réserver aux requêtes fondées sur la violation alléguée d'un principe fondamental de procédure et qui tendent à la révision d'une décision passée en force de chose jugée prise par une chambre de recours,
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