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24 juillet 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 169
LOIS LOI no 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce, à l’artisanat et aux services (1)
NOR : ECEX0913300L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
RÉFORME DES RÉSEAUX CONSULAIRES
IerCHAPITRE
Chambre de commerce et de l’artisanat
Article 1er
L’article L. 710-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 710-1. − Les établissements ou chambres départementales du réseau des chambres de commerce et d’industrie ont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de l’Etat, une fonction de représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères. Assurant l’interface entre les différents acteurs concernés, ils exercent leur activité sans préjudice des missions de représentation conférées aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et des missions menées par les collectivités territoriales dans le cadre de leur libre administration.
« Le réseau et, en son sein, chaque établissement ou chambre départementale contribuent au développement économique, à l’attractivité et à l’aménagement des territoires ainsi qu’au soutien des entreprises et de leurs associations en remplissant, dans des conditions fixées par décret, toute mission de service public et toute mission d’intérêt général nécessaires à l’accomplissement de ces missions.
« A cet effet, chaque établissement ou chambre départementale du réseau peut assurer, dans le respect, le cas échéant, des schémas sectoriels qui lui sont applicables :
« 1o Les missions d’intérêt général qui lui sont confiées par les lois et les règlements ; « 2o Les missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et
repreneurs d’entreprises et des entreprises, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit de la concurrence ;
« 3o Une mission d’appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l’exportation de leur production, en partenariat avec l’Agence française pour le développement international des entreprises ;
« 4o Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d’enseignement qu’il ou elle crée, gère ou finance ;
« 5o Une mission de création et de gestion d’équipements, en particulier portuaires et aéroportuaires ; « 6o Les missions de nature marchande qui lui ont été confiées par une personne publique ou qui s’avèrent
nécessaires pour l’accomplissement de ses autres missions ; « 7o Toute mission d’expertise, de consultation ou toute étude demandée par les pouvoirs publics sur une
question relevant de l’industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de l’aménagement du territoire, sans préjudice des travaux dont il ou elle pourrait prendre l’initiative.
« Le réseau des chambres de commerce et d’industrie se compose de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, des chambres de commerce et d’industrie de région, des chambres de commerce et d’industrie territoriales, des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France, ainsi que des groupements interconsulaires que peuvent former plusieurs chambres de région ou territoriales entre elles.
« L’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, les chambres de commerce et d’industrie de région, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les groupements interconsulaires sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’Etat et administrés par des dirigeants d’entreprise élus. Les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région Paris - Ile-de-France ; elles sont dépourvues de la personnalité morale.
« Les chambres de commerce et d’industrie de région bénéficient des impositions de toute nature qui leur sont affectées par la loi.
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« Les ressources des établissements publics du réseau sont en outre assurées par : « 1o Toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité ; « 2o La vente ou la rémunération de leurs activités ou des services qu’ils gèrent ; « 3o Les dividendes et autres produits des participations qu’ils détiennent dans leurs filiales ; « 4o Les subventions, dons et legs qui leur sont consentis. « Chacun des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie tient une comptabilité
analytique mise à la disposition des autorités de tutelle et de contrôle afin de justifier que les ressources publiques ont été employées dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires et n’ont pas financé des activités marchandes.
« Dans des conditions définies par décret, les établissements publics du réseau peuvent transiger et compromettre. Ils sont soumis, pour leurs dettes, à la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
« Ils peuvent, avec l’accord de l’autorité de tutelle, participer à la création et au capital de sociétés civiles et de sociétés par actions dont l’objet social entre dans le champ de leurs missions. Ils peuvent participer dans les mêmes conditions à la création de groupements d’intérêt public ou privé ainsi qu’à toute personne morale de droit public. »
Article 2
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est ainsi rédigée :
« Section 1
« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Ile-de-France
« Art. L. 711-1. − Les chambres de commerce et d’industrie territoriales sont créées par décret sur la base du schéma directeur mentionné au 2o de l’article L. 711-8. L’acte de création fixe la circonscription de la chambre et son siège ainsi que la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle elle est rattachée. Toute modification est opérée dans les mêmes formes.
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole, telle que définie par le code général des collectivités territoriales, peut prendre la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine. Elle se substitue alors à la chambre de commerce et d’industrie territoriale préexistante. Dans le respect des orientations données par la chambre de commerce et d’industrie de région compétente et dans le cadre des schémas sectoriels régionaux, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose par priorité des compétences prévues pour les chambres de commerce et d’industrie territoriales à l’article L. 710-1 pour animer la vie économique, industrielle et commerciale du bassin de vie correspondant à sa circonscription, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales.
« Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine est régie par les dispositions relatives aux chambres de commerce et d’industrie territoriales.
« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Ile-de-France peuvent procéder à des expérimentations qui doivent être cohérentes avec la stratégie régionale visée au 1o de l’article L. 711-8. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret en Conseil d’Etat.
« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales sont rattachées aux chambres de commerce et d’industrie de région.
« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales qui le souhaitent peuvent s’unir en une seule chambre dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2o de l’article L. 711-8 ; elles peuvent disparaître au sein de la nouvelle chambre territoriale ou devenir des délégations de la chambre territoriale nouvellement formée et ne disposent alors plus du statut d’établissement public. Dans ce cas, elles déterminent conjointement la façon dont elles souhaitent mutualiser et exercer les fonctions normalement dévolues aux chambres territoriales.
« Si les chambres de commerce et d’industrie territoriales se situent dans le même département ou dans des départements inclus dans une seule et même région, la nouvelle chambre qui résulte de leur union est alors rattachée à la chambre de commerce et d’industrie de région territorialement compétente. Si elles se situent dans des départements limitrophes relevant de plusieurs régions, la nouvelle chambre qui résulte de leur union est rattachée à la chambre de commerce et d’industrie de région dont elles conviennent entre elles ou, à défaut d’un accord, à la région où se situe la chambre territoriale dont le poids économique, mesuré par l’étude économique dont les conditions sont fixées par décret en Conseil d’Etat, est le plus important.
« Art. L. 711-2. − Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Ile-de-France représentent auprès des pouvoirs publics et des acteurs locaux les intérêts de l’industrie, du commerce et des services de leur circonscription.
« Dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, elles sont associées à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme.
« Pour la réalisation d’aménagements commerciaux, les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent se voir déléguer le droit de préemption par les communes ou les établissements de coopération intercommunale compétents.
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« Art. L. 711-3. − Dans le cadre des orientations données par la chambre de commerce et d’industrie de région compétente, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Ile-de-France exercent toute mission de service auprès des entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.
« A ce titre : « 1o Elles créent et gèrent des centres de formalités des entreprises et y assurent, pour ce qui les concerne,
les missions prévues par l’article 2 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
« 2o Elles peuvent assurer, en conformité, s’il y a lieu, avec le schéma sectoriel applicable, la maîtrise d’ouvrage de tout projet d’infrastructure ou d’équipement ou gérer tout service concourant à l’exercice de leurs missions ;
« 3o Elles peuvent, par contrat, être chargées par l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, en conformité, s’il y a lieu, avec le schéma sectoriel applicable, de la gestion de toute infrastructure, tout équipement ou service, notamment de transport, qui concourt à l’exercice de leurs missions ;
« 4o Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat et en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d’industrie de région, elles procèdent, dans le cadre du 5o de l’article L. 711-8, au recrutement des agents de droit public sous statut nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles et gèrent leur situation personnelle. Elles recrutent et gèrent les agents de droit privé et, le cas échéant, de droit public nécessaires au bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux, notamment en matière d’infrastructures portuaires et aéroportuaires.
« Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome.
« Les activités mentionnées aux 1o à 4o du présent article donnent lieu à une comptabilité analytique. « Sous réserve de l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et
aux libertés, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Ile-de-France créent et tiennent à jour des bases de données économiques des entreprises de leur circonscription nécessaires à leurs missions.
« Les informations recueillies par les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Ile-de-France à l’occasion de l’exercice de leur mission de centre de formalités des entreprises ne peuvent être conservées et communiquées que pour les besoins de cette mission ainsi que pour identifier et contacter les entreprises de leur circonscription. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Ile-de-France peuvent communiquer à tout intéressé, à titre gratuit ou onéreux, des listes catégorielles de ces entreprises. Toutefois, cette faculté ne les autorise pas à communiquer à titre gratuit ou onéreux des relevés individuels d’informations recueillies en leur qualité de centre de formalités des entreprises.
« Art. L. 711-4. − Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France peuvent, seules ou en collaboration avec d’autres partenaires, dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3o de l’article L. 711-8, créer et gérer des établissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables. »
Article 3
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est ainsi rédigée :
« Section 2
« Les chambres de commerce et d’industrie de région
« Art. L. 711-6. − Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et d’industrie de région. La circonscription de la chambre de commerce et d’industrie de région est la région ou, en Corse, le ressort de la collectivité territoriale. Son siège est fixé par décret, après avis des chambres territoriales et départementales d’Ile-de-France rattachées.
« Dans les régions où il n’existe qu’une seule chambre de commerce et d’industrie territoriale, le même établissement public exerce les missions attribuées aux chambres de commerce et d’industrie de région et aux chambres de commerce et d’industrie territoriales. Il est dénommé chambre de commerce et d’industrie de région.
« Toutefois, il peut être créé par décret une chambre de commerce et d’industrie de région englobant deux ou plusieurs régions. Son siège est fixé par le décret de création après avis conforme des chambres de commerce et d’industrie territoriales qui lui sont rattachées.
« Art. L. 711-7. − Les chambres de commerce et d’industrie de région exercent au sein de leur circonscription l’ensemble des missions du réseau des chambres de commerce et d’industrie prévu à l’article L. 710-1.
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« A ce titre : « 1o Elles sont consultées par le conseil régional sur tout dispositif d’assistance aux entreprises dont la
région envisage la création ; « 2o Elles sont associées à l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement du
territoire ; « 3o Elles sont associées, dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, à l’élaboration des schémas
de cohérence territoriale lorsque ces schémas excèdent la circonscription d’une chambre territoriale ou départementale d’Ile-de-France ;
« 4o Elles peuvent assurer la maîtrise d’ouvrage de tout projet d’infrastructure ou d’équipement, notamment de transport, et gérer tout service concourant à l’exercice de leurs missions ; elles peuvent également être chargées de réaliser de tels projets par contrat avec l’Etat, la région, les autres collectivités territoriales de la circonscription régionale ou leurs établissements publics. Elles recrutent et gèrent à cet effet les agents de droit privé nécessaires au bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux.
« Les activités mentionnées au 4o donnent lieu à une comptabilité analytique.
« Art. L. 711-8. − Les chambres de commerce et d’industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales d’Ile-de-France qui leur sont rattachées. Elles définissent une stratégie pour l’activité du réseau dans leur circonscription. Dans des conditions définies par décret, les chambres de commerce et d’industrie de région exercent leur activité en valorisant les compétences existant dans les chambres de commerce et d’industrie territoriales ou dans les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France de leur circonscription.
« A ce titre, elles : « 1o Votent, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la stratégie applicable dans
l’ensemble de leur circonscription ainsi que, chaque année, à la majorité des membres présents ou représentés, le budget nécessaire à sa mise en œuvre ;
« 2o Etablissent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, un schéma directeur qui définit le nombre et la circonscription des chambres territoriales et départementales d’Ile-de-France dans leur circonscription en tenant compte de l’organisation des collectivités territoriales en matière de développement et d’aménagement économique, ainsi que de la viabilité économique et de l’utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales ;
« 3o Adoptent, dans des domaines d’activités ou d’équipements définis par décret, des schémas sectoriels destinés à encadrer les projets des chambres de commerce et d’industrie territoriales ;
« 4o Répartissent entre les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Ile-de- France qui leur sont rattachées, en conformité avec les schémas sectoriels, sous déduction de leur propre quote-part, le produit des impositions de toute nature qui leur sont affectées et transfèrent leur contribution à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat ;
« 5o Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, recrutent les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, les mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Ile-de-France rattachées après avis de leur président et gèrent leur situation statutaire. Les dépenses de rémunération des personnels ainsi mis à disposition constituent des dépenses obligatoires des chambres de commerce et d’industrie territoriales et sont des recettes des chambres de commerce et d’industrie de région concernées ;
« 6o Assurent, au bénéfice des chambres territoriales qui leur sont rattachées, des fonctions d’appui juridique et d’audit ainsi que de soutien administratif dans la gestion de leurs ressources humaines, de leur comptabilité, de leur communication et de leurs systèmes d’information, précisées par un décret qui prévoit la prise en compte de cette charge dans la répartition prévue au 4o ;
« 7o Abondent, dans des conditions et limites définies par décret, le budget, au-delà du budget voté, d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale et départementale d’Ile-de-France qui leur est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières ;
« 8o Peuvent passer, pour leur propre compte ou, dans leur circonscription, pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des accords-cadres. Elles peuvent assurer la fonction de centrale d’achat au sens du code des marchés publics pour le compte des chambres territoriales ou départementales de leur circonscription.
« Art. L. 711-9. − Les chambres de commerce et d’industrie de région élaborent, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, un schéma régional en matière de formation professionnelle qui a vocation à être décliné au sein des chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Ile-de-France afin de tenir compte des spécificités locales. Elles peuvent, seules ou en collaboration avec d’autres partenaires, créer et gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables, dans le respect du droit à la concurrence et sous réserve de la tenue d’une comptabilité analytique.
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« Art. L. 711-10. − I. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 711-7, une chambre de commerce et d’industrie de région peut, par convention, confier à une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Ile-de-France qui lui est rattachée :
« 1o La maîtrise d’ouvrage de tout projet d’infrastructure ou d’équipement et la gestion de tout service prévu au 4o de l’article L. 711-7 ;
« 2o L’administration de tout établissement de formation initiale ou de tout établissement de formation professionnelle continue.
« Une chambre de commerce et d’industrie de région peut en outre, par convention, confier à une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Ile-de-France qui lui est rattachée une partie des fonctions de soutien mentionnées au 6o de l’article L. 711-8.
« II. – Par convention et, s’il y a lieu, en conformité avec le schéma sectoriel applicable, une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Ile-de-France peut transférer à la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle elle est rattachée ou à une autre chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Ile-de-France rattachée à la même chambre de commerce et d’industrie de région un service, une activité ou un équipement antérieurement géré par elle.
« III. – Les conventions mentionnées aux I et II prévoient les transferts de biens, de ressources et de droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exercice de la mission ou de l’équipement confié ou transféré, ainsi que les compensations financières correspondantes.
« Les transferts mentionnés au premier alinéa du présent III sont exonérés de droits et taxes. »
Article 4
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est ainsi rédigée :
« Section 3
« La chambre de commerce et d’industrie de région Paris - Ile-de-France
« Art. L. 711-11. − Il est créé une chambre de commerce et d’industrie dénommée “chambre de commerce et d’industrie de région Paris - Ile-de-France” dont la circonscription correspond à l’ensemble de la région d’Ile-de-France.
« Les chambres de commerce et d’industrie ainsi que les délégations existant dans la région d’Ile-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région Paris - Ile-de-France en tant que chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France ne disposant pas du statut juridique d’établissement public.
« Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les chambres de commerce et d’industrie de la Seine-et-Marne et de l’Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique d’établissement public dans des conditions définies par décret. Elles deviennent alors des chambres de commerce et d’industrie territoriales et exercent la totalité des compétences prévues par les articles L. 711-1 à L. 711-4.
« Art. L. 711-12. − Les membres de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris - Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d’industrie de région et les membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales.
« Art. L. 711-13. − Les présidents des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France sont membres de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. Ils sont de droit membres du bureau et vice-présidents de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris - Ile-de-France.
« Art. L. 711-14. − La chambre de commerce et d’industrie de région Paris - Ile-de-France exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d’industrie de région.
« Les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d’industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-4, dans le respect des orientations définies par l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris - Ile-de-France. »
Article 5
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« L’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie
« Art. L. 711-15. − L’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie est l’établissement public, placé à la tête du réseau défini à l’article L. 710-1, habilité à représenter auprès de l’Etat et de l’Union européenne ainsi qu’au plan international les intérêts nationaux de l’industrie, du commerce et des services.
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« Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France, des chambres de commerce et d’industrie territoriales, des chambres des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, et des chambres de commerce et d’industrie de région.
« Le financement de son fonctionnement ainsi que les dépenses relatives aux projets de portée nationale intéressant l’ensemble du réseau des chambres de commerce et d’industrie adoptés par délibération de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie constituent pour les établissements du réseau des dépenses obligatoires.
« Les modalités de répartition de ces dépenses sont déterminées par voie réglementaire.
« Art. L. 711-16. − L’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie assure l’animation de l’ensemble du réseau des chambres de commerce et d’industrie.
« A ce titre : « 1o Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d’industrie ; « 2o Elle adopte les normes d’intervention pour les établissements membres du réseau et s’assure du respect
de ces normes ; « 3o Elle gère les projets de portée nationale intéressant le réseau et elle peut en confier la maîtrise
d’ouvrage à un autre établissement du réseau ; « 4o Elle propose aux chambres territoriales, départementales d’Ile-de-France et de région des fonctions de
soutien dans les domaines technique, juridique et financier, ainsi que dans celui de la communication institutionnelle ;
« 5o Elle peut passer, pour son propre compte ou pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des accords-cadres. Elle peut assurer la fonction de centrale d’achat au sens du code des marchés publics pour le compte de tout ou partie des chambres de région, des chambres territoriales et départementales d’Ile-de-France ;
« 6o Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres, négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres qui sont soumis à un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat s’ils ont un impact sur les rémunérations. Elle peut mettre en place un système d’intéressement aux résultats, un dispositif d’épargne volontaire et de retraite supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l’employeur et l’agent ;
« 7o Elle peut diligenter ou mener des audits relatifs au fonctionnement des différentes chambres du réseau, dont les conclusions sont transmises à l’autorité compétente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ;
« 8o Elle coordonne les actions du réseau avec celles des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger. A ce titre, s’appuyant notamment sur les données économiques recueillies par les différentes chambres du réseau, elle identifie les entreprises qui présentent les meilleures perspectives en termes d’exportation et, en conséquence, les aide de manière spécifique à développer leurs activités à l’international en partenariat avec l’Agence française pour le développement international des entreprises ;
« 9o Elle peut constituer, à la demande des chambres du réseau, une instance de conciliation pour les différends opposant plusieurs chambres entre elles avant un recours en justice. Cette fonction de conciliation est exercée à titre gracieux. »
Article 6
Le chapitre II du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié :
1o L’article L. 712-1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’assemblée de la chambre de commerce et d’industrie territoriale élit son président parmi ceux de ses
membres qui ont été élus à la chambre de commerce et d’industrie de région. Si le président en exercice est élu président de la chambre de commerce et d’industrie de région, il quitte la présidence de la chambre territoriale.
« Le président de chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale est de droit vice-président de la chambre de région à laquelle elle est rattachée.
« Le président élu de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie quitte la présidence d’une chambre territoriale, d’une chambre départementale d’Ile-de-France ou d’une chambre de région.
« Le décompte des votes à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie s’effectue dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » ;
2o A l’article L. 712-2, les mots : « des chambres de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « du réseau » et les mots : « d’une taxe additionnelle à la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d’industrie de région » ;
3o Les articles L. 712-3 et L. 712-5 sont abrogés ;
4o Au premier alinéa de l’article L. 712-6, les mots : « du livre II » sont remplacés par les mots : « des livres II et VIII » et sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les commissaires aux comptes, désignés dans le respect des dispositions du code des marchés publics, sont nommés par l’assemblée générale sur proposition du président. Les conditions dans lesquelles chaque établissement du réseau publie et transmet à l’autorité de tutelle un bilan, un compte de résultat et une annexe sont déterminées par voie réglementaire. » ;
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5o A la dernière phrase de l’article L. 712-7, la référence : « 2o » est remplacée par la référence : « 1o » ; 6o L’article L. 712-10 devient l’article L. 712-12 ;
7o Il est rétabli un article L. 712-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 712-10. − Tout établissement du réseau est tenu d’accorder sa protection au président, au trésorier, à l’élu les suppléant ou ayant reçu une délégation de leur part ou à un ancien élu ayant quitté ces fonctions, lorsque la personne en cause fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits n’ayant pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions.
« Cette protection est également due du fait des violences, menaces ou outrages dont les mêmes personnes peuvent être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et comporte l’obligation de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.
« L’établissement est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l’élu ou ancien élu intéressé. » ;
8o Il est ajouté un article L. 712-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 712-11. − I. – La représentativité des organisations syndicales des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie est déterminée d’après les critères de l’article L. 2121-1 du code du travail, sous réserve des dispositions du présent article relatives à la mesure de l’audience.
« II. – Peuvent seules siéger à la commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie instaurée en application de l’article 2 de la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d’audience prévu à l’article L. 2122-5 du code du travail, selon des modalités définies par voie réglementaire.
« III. – Sont représentatives auprès d’un établissement du réseau des chambres de commerce et d’industrie les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d’audience prévu à l’article L. 2122-1 du code du travail, mesuré à partir des résultats obtenus aux élections à la commission paritaire de l’établissement. Ces élections ont lieu à une date unique fixée par arrêté du ministre chargé du commerce. »
Article 7
Le chapitre III du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié : 1o L’intitulé est ainsi rédigé : « De l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie
territoriales, des chambres de commerce et d’industrie de région et des délégués consulaires » ; 2o L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « De l’élection des membres des chambres de commerce et
d’industrie territoriales et de région » ; 3o Au premier alinéa des I et II de l’article L. 713-1, au premier alinéa de l’article L. 713-11, aux premier et
dernier alinéas de l’article L. 713-15 ainsi qu’à la première phrase du premier alinéa, deux fois, et au dernier alinéa de l’article L. 713-17, après les mots : « d’industrie », sont insérés les mots : « territoriales et de région » ;
4o A la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 713-4, après les mots : « d’industrie », sont insérés les mots : « territoriale et d’une chambre de commerce et d’industrie de région » et, à la seconde phrase de l’article L. 713-18, après les mots : « d’industrie », sont insérés les mots : « territoriale ou d’une chambre de commerce et d’industrie de région » ;
5o Le I de l’article L. 713-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’élection des membres de chambres de commerce et d’industrie territoriales et des membres de chambres de commerce et d’industrie de région, la circonscription de vote est la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie territoriale. Chaque électeur, au titre des deux élections précitées, vote dans sa catégorie et, éventuellement, sous-catégorie professionnelles déterminées en application de l’article L. 713-11. » ;
6o Le 1o du II de l’article L. 713-1 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Les capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d’un navire immatriculé en France dont le port d’attache est situé dans la circonscription ; les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l’aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d’un aéronef immatriculé en France. » ;
7o Le II de l’article L. 713-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le membre d’une chambre de commerce et d’industrie de région dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, sauf l’annulation de son élection, est remplacé jusqu’au renouvellement de la chambre de commerce et d’industrie de région par la personne élue en même temps que lui à cet effet. » ;
8o Le I de l’article L. 713-2 est ainsi rédigé :
« I. – Au titre de leur siège social et de l’ensemble de leurs établissements situés dans la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1o et 2o
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du II de l’article L. 713-1 disposent d’un représentant supplémentaire lorsqu’elles emploient dans la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de dix à quarante-neuf salariés, et d’un deuxième lorsqu’elles emploient dans la même circonscription de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf salariés.
« S’y ajoutent : « 1o Un représentant supplémentaire à partir du centième salarié par tranche de cent salariés lorsqu’elles
emploient dans la circonscription de cent à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ; « 2o A partir du millième salarié, un représentant supplémentaire par tranche de deux cent cinquante salariés
lorsqu’elles emploient dans la circonscription plus de mille salariés. » ;
9o Le II de l’article L. 713-3 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1o du II de l’article L. 713-1 et les représentants des
personnes physiques ou morales mentionnées au 2o du II du même article doivent, pour prendre part au vote : » ;
b) Au 5o, les mots : « en vigueur dans les Etats membres de la Communauté européenne ou dans les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen » sont remplacés par le mot : « étrangères » ;
10o Le I de l’article L. 713-4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « d’industrie », sont insérés les mots : « territoriale et d’une chambre
de commerce et d’industrie de région » ; b) Au 1o, après les mots : « et justifiant », sont insérés les mots : « , pour les électeurs visés aux a, b et c du
même 1o, » ;
11o L’article L. 713-11 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Au sein de ces trois catégories, les électeurs peuvent éventuellement être répartis en sous-catégories
professionnelles définies en fonction de la taille des entreprises. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est fait application du deuxième alinéa, la chambre de commerce et d’industrie régionale et les
chambres de commerce et d’industrie territoriales qui lui sont rattachées définissent des sous-catégories communes sous l’autorité de la chambre de commerce et d’industrie régionale. » ;
12o L’article L. 713-12 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. – » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Le nombre de sièges d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale est de vingt-quatre à soixante, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » ;
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Le nombre de sièges d’une chambre de commerce et d’industrie de région est fixé entre trente et cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
« Chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Ile-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région ou de région Paris - Ile-de-France à due proportion de son poids économique. Aucune chambre de commerce et d’industrie territoriale ne peut disposer à la chambre de commerce et d’industrie de région de plus de 40 % des sièges. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d’industrie territoriales incluses dans la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie de région est égal à deux, ces dispositions ne s’appliquent pas. Les élus d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale assise sur deux régions, destinés à la représenter à l’échelon régional, peuvent être présents dans chacune des deux assemblées régionales au prorata des représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre de commerce et d’industrie territoriale. » ;
13o A l’article L. 713-14, les mots : « le ressort du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat » ;
14o L’article L. 713-16 est ainsi modifié : a) A la première phrase, après les mots : « d’industrie », sont insérés les mots : « de région et territoriales » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les membres des chambres de commerce et d’industrie de région, départementales d’Ile-de-France et
territoriales sont élus le même jour, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. « Les membres élus à la chambre de commerce et d’industrie de région et leurs suppléants sont également
membres de la chambre territoriale de la circonscription où ils ont été désignés. La perte ou la renonciation de la qualité de membre de l’un de ces deux établissements entraîne simultanément la privation de la qualité de membre de l’autre établissement. »
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Article 8
Sous réserve des dispositions de la présente loi et à la date fixée au I de l’article 40, dans toutes les dispositions législatives, les mots : « chambres régionales de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d’industrie de région ». Les mots : « chambres de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d’industrie territoriales », sauf lorsqu’ils figurent dans l’expression : « réseau des chambres de commerce et d’industrie ».
Article 9
I. – L’article 1600 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1600. − I. – Il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d’industrie de région ainsi qu’aux contributions allouées par ces dernières, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie au moyen d’une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La taxe pour frais de chambres est employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions prévues à l’article L. 710-1 du code de commerce, à l’exclusion des activités marchandes.
« Sont exonérés de cette taxe : « 1o Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l’article 92 ; « 2o Les loueurs de chambres ou appartements meublés ; « 3o Les chefs d’institution et maîtres de pension ; « 4o Les sociétés d’assurance mutuelles ; « 5o Les artisans établis dans la circonscription d’une chambre de métiers et de l’artisanat, régulièrement
inscrits au répertoire des métiers et qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d’industrie de leur circonscription ;
« 6o Les caisses de crédit agricole mutuel ; « 7o Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du crédit mutuel ; « 8o L’organe central du crédit agricole ; « 9o Les caisses d’épargne et de prévoyance ; « 10o Les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et les sociétés d’intérêt collectif
agricole ; « 11o Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1o et 1o bis de l’article 1455 ; « 12o Les personnes physiques ayant une activité commerciale dispensées d’immatriculation au registre du
commerce et des sociétés en application de l’article L. 123-1-1 du code de commerce. « II. – A. – La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au I est due par les
redevables de cette cotisation proportionnellement à leur base d’imposition. « Cette base d’imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des
métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de leur circonscription.
« Pour les impositions établies au titre de 2011 et 2012, sont calculés deux taux : « 1o Un taux régional de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises applicable dans la
circonscription de chaque chambre de commerce et d’industrie de région égal au quotient, exprimé en pourcentage :
« – d’une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus en 2010 par les chambres de commerce et d’industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région ;
« – par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises situés dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d’industrie de région ;
« 2o Un taux local de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale égal au quotient, exprimé en pourcentage :
« – d’une fraction égale à 40 % du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçu en 2010 par chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale ;
« – par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises situés dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale.
« En 2011, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme de deux tiers du taux local de la chambre de commerce et d’industrie territoriale dans le ressort de laquelle il se trouve et d’un tiers du taux régional de la chambre de commerce et d’industrie de région dans le ressort de laquelle il se trouve.
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« En 2012, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme d’un tiers du taux local de la chambre de commerce et d’industrie territoriale dans le ressort de laquelle il se trouve et de deux tiers du taux régional de la chambre de commerce et d’industrie de région dans le ressort de laquelle il se trouve.
« A compter des impositions établies au titre de 2013, le taux applicable à chaque établissement est le taux régional de la chambre de commerce et d’industrie de région dans le ressort de laquelle il se trouve. Les chambres de commerce et d’industrie de région votent chaque année ce taux qui ne peut excéder celui de l’année précédente. A compter de 2013, une convention d’objectifs et de moyens est conclue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, entre chaque chambre de commerce et d’industrie de région et l’Etat.
« B. – Chaque chambre de commerce et d’industrie de région perçoit le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises acquittée au titre des établissements situés dans sa circonscription.
« III. – A. – La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à l’article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de l’article 1586 quater.
« Le taux national de cette taxe est égal au quotient, exprimé en pourcentage : « – d’une fraction égale à 60 % du produit au titre de l’année 2010 de la taxe additionnelle à la cotisation
foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010 ; « – par le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu, après application de
l’article 1586 quater, au titre de 2010. « Ce taux est réduit : « – de 4 % pour les impositions établies au titre de 2011 ; « – de 8 % pour les impositions établies au titre de 2012 ; « – de 15 % pour les impositions établies à compter de 2013. « B. – Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affecté au
fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région. « Pour chaque chambre de commerce et d’industrie de région, est calculée la différence entre : « – la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au
présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus au titre de l’année 2010 par les chambres de commerce et d’industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région, minorée de 4 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2011, de 8 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2012 et de 15 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés à compter de 2013 ;
« – une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus au titre de l’année 2010 par les chambres de commerce et d’industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région, minorée du prélèvement mentionné au 5.3.5 de l’article 2 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
« Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d’une année d’imposition, au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région est supérieur ou égal à la somme des différences calculées en application des trois alinéas précédents, le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région verse, à chaque chambre de commerce et d’industrie de région, un montant égal à sa différence puis verse aux chambres de commerce et d’industrie de région le solde du produit qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 1 du II de l’article 1586 ter.
« Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d’une année d’imposition, au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région est inférieur à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent B, le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région verse, à chaque chambre de commerce et d’industrie de région, un montant égal au produit de sa différence par un coefficient unique d’équilibrage calculé de sorte que la somme des versements soit égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l’année, au fonds.
« IV. – Pour l’application des II et III, les produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçus au titre de 2010 s’entendent de l’ensemble des sommes mises en recouvrement en 2010 au titre de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au titre de 2010. »
II. – L’article 79 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. III. – Le présent article entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2011. Jusqu’à la
création de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris - Ile-de-France, la chambre régionale de commerce et d’industrie de Paris - Ile-de-France perçoit le produit de la taxe pour frais de chambre définie par le présent article et le répartit, sous déduction de sa propre quote-part, entre les chambres de commerce et d’industrie de la région d’Ile-de-France.
IV. – Avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan précis de la mise en œuvre et de l’impact du nouveau régime de la taxe pour frais de chambres de commerce et
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d’industrie de région et du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région entre 2011 et 2013. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations et évolutions du mode de financement des chambres de commerce et d’industrie de région qui s’avéreraient opportunes au vu de ce bilan.
V. – Pour l’application du présent article, la chambre régionale de commerce et d’industrie de Paris - Ile-de- France bénéficie des dispositions relatives aux chambres de commerce et d’industrie de région jusqu’à la création de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris - Ile-de-France.
VI. – L’article 106 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport inclut une présentation détaillée des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie, des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique. »
Article 10
Les transferts de biens immobiliers ou des droits et obligations se rattachant aux opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie en application de la présente loi ne donnent pas lieu au versement prévu à l’article 879 du code général des impôts.
Article 11
I. – Le livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV
« VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
« Art. L. 2341-1. − I. – Un bien immobilier appartenant à l’Etat ou à un établissement public mentionné au onzième alinéa de l’article L. 710-1 du code de commerce, au premier alinéa de l’article 5-1 du code de l’artisanat ou à l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime peut faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu à l’article L. 451-1 du même code, en vue de sa restauration, de sa réparation ou de sa mise en valeur. Ce bail est dénommé bail emphytéotique administratif.
« Un tel bail peut être conclu même s’il porte sur une dépendance du domaine public. « Il peut prévoir l’obligation pour le preneur de se libérer du paiement de la redevance d’avance, pour tout
ou partie de la durée du bail. « II. – Lorsque le bien objet du bail emphytéotique fait partie du domaine public de la personne publique, le
bail conclu en application du I satisfait aux conditions particulières suivantes : « 1o Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l’agrément de la personne publique propriétaire,
qu’à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour la réalisation de l’opération ;
« 2o Le droit réel conféré au preneur et les ouvrages dont il est propriétaire ne peuvent être hypothéqués qu’en vue de garantir des emprunts contractés par le preneur pour financer la réalisation des obligations qu’il tient du bail ; le contrat constituant l’hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la personne publique propriétaire ;
« 3o Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution sur les droits immobiliers résultant du bail. La personne publique propriétaire peut se substituer au preneur dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les conventions non détachables ;
« 4o Les modalités de contrôle de l’activité du preneur par la personne publique propriétaire sont prévues dans le bail ;
« 5o Les constructions réalisées dans le cadre de ce bail peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.
« III. – L’une ou plusieurs de ces conditions peuvent également être imposées au preneur lorsque le bien fait partie du domaine privé de la personne publique. »
II. – L’article L. 2331-1 du même code est complété par un 7o ainsi rédigé : « 7o Aux baux emphytéotiques passés par l’Etat ou ses établissements publics conformément à
l’article L. 2341-1. »
CHAPITRE II
Chambres de métiers et de l’artisanat
Article 12
Au début du chapitre Ier du titre II du code de l’artisanat, sont insérés huit articles 5-1 à 5-8 ainsi rédigés :
« Art. 5-1. − Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat se compose de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, des chambres de métiers et de l’artisanat de région, ainsi que des
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chambres régionales de métiers et de l’artisanat et des chambres de métiers et de l’artisanat départementales, qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’Etat et administrés par des dirigeants et collaborateurs d’entreprise élus.
« Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat contribue au développement économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ainsi qu’au développement des territoires, en remplissant en faveur des acteurs économiques et en partenariat avec les structures existantes toute mission d’intérêt général en faveur du secteur de l’artisanat.
« Sont associées au réseau, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
« Art. 5-2. − I. – La circonscription de la chambre de métiers et de l’artisanat de région et de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat est la région et, en Corse, celle de la collectivité territoriale. Son siège est fixé, après avis des chambres départementales rattachées, par décision de l’autorité administrative compétente.
« II. – Dans chaque région comportant un seul département, la chambre de métiers et de l’artisanat devient chambre de métiers et de l’artisanat de région et exerce ses fonctions à une date fixée par décret.
« III. – Si plus de la moitié des chambres de métiers et de l’artisanat d’une région le décident, elles se regroupent en une chambre de métiers et de l’artisanat de région. Cette chambre se substitue à la chambre régionale de métiers et de l’artisanat et ne peut se composer de plus de sections que de chambres entrant dans ce regroupement. Les chambres qui n’ont pas choisi de se regrouper deviennent des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et sont rattachées à la chambre de métiers et de l’artisanat de région. Les chambres de métiers et de l’artisanat de région sont instituées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’artisanat.
« Dans les circonscriptions régionales autres que celles relevant de l’alinéa précédent, les chambres de métiers et de l’artisanat deviennent des chambres de métiers et de l’artisanat départementales. Elles sont rattachées aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat.
« IV. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les fonctions administratives qui sont exercées au niveau national ou régional.
« Art. 5-3. − Les chambres de métiers et de l’artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l’artisanat assurent la représentation des métiers et de l’artisanat au plan régional.
« Art. 5-4. − Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales exercent leurs missions dans le respect des prérogatives reconnues à la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l’artisanat à laquelle elles sont rattachées.
« Art. 5-5. − La chambre de métiers et de l’artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l’artisanat :
« 1o Définit la stratégie pour l’activité du réseau dans sa région ou, pour la Corse, dans sa collectivité territoriale ;
« 2o Répartit entre les chambres départementales qui lui sont rattachées, après déduction de sa propre quote-part, les ressources qui lui sont affectées ;
« 3o Abonde, dans des conditions et limites définies par décret, le budget, au-delà du budget voté, d’une chambre qui lui est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières.
« Art. 5-6. − Les modalités d’adaptation des dispositions de l’article 5-5 dans le cas du rattachement volontaire à une chambre de métiers et de l’artisanat de région ou à une chambre régionale de métiers et de l’artisanat d’une chambre de métiers de droit local mentionnée au troisième alinéa de l’article 5-1 sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
« Art. 5-7. − L’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat est l’établissement public, placé à la tête du réseau défini à l’article 5-1, habilité à représenter les intérêts des métiers et de l’artisanat auprès de l’Etat, de l’Union européenne ainsi qu’au plan international.
« Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de métiers et de l’artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l’artisanat, de ceux des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et des présidents des sections constituées en application du III de l’article 5-2.
« Art. 5-8. − L’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat assure l’animation de l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Elle veille au bon fonctionnement du réseau.
« A ce titre : « 1o Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat ; « 2o Elle définit des normes d’intervention pour les établissements membres du réseau et s’assure du respect
de ces normes ; « 3o Elle gère les projets nationaux du réseau et elle peut en confier la maîtrise d’ouvrage à un autre
établissement du réseau ;
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« 4o Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres, négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres qui sont soumis à un agrément prévu par décret en Conseil d’Etat s’ils ont un impact sur les rémunérations ;
« 5o Elle décide en assemblée générale des marchés ou accords-cadres relatifs aux achats de fournitures ou de prestations de services qu’elle passe au nom et pour le compte des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Ces décisions s’imposent aux établissements du réseau qui ne sont pas, à la date à laquelle ces décisions sont prises, déjà engagés dans un marché ou un accord-cadre portant sur les mêmes achats. Les modalités de mise en œuvre du présent 5o sont fixées par décret. »
Article 13
L’article 7 du même code est ainsi rétabli :
« Art. 7. − Les modalités d’organisation et de fonctionnement des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l’artisanat départementales aux chambres de métiers et de l’artisanat de région ou aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Article 14
Après l’article 19 bis du même code, il est inséré un article 19 ter ainsi rédigé :
« Art. 19 ter. − Les établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes, choisi conformément au code des marchés publics. Ils sont nommés par l’assemblée générale de chaque établissement sur proposition de son président. Les conditions dans lesquelles chaque établissement du réseau publie et transmet à l’autorité de tutelle un bilan, un compte de résultat et une annexe sont déterminées par voie réglementaire.
« La peine prévue par l’article L. 242-8 du code de commerce est applicable aux dirigeants des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat qui n’établissent pas chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe.
« Chacun des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat tient une comptabilité analytique mise à la disposition des autorités de tutelle et de contrôle afin de justifier que les ressources publiques ont été employées dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires et n’ont pas financé des activités marchandes. »
Article 15
I. – L’article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1601. − Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au profit des chambres régionales de métiers et de l’artisanat ou des chambres de métiers et de l’artisanat de région et de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat.
« Cette taxe pourvoit à une partie des dépenses des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Elle est employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions qui leur sont confiées par les lois et les règlements, à l’exclusion des activités marchandes.
« La taxe est acquittée par les chefs d’entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l’obligation de s’inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont dégrevées d’office de la taxe. Les chefs d’entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du même code sont exonérés de cette taxe jusqu’au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise.
« Cette taxe est composée : « a) D’un droit fixe par ressortissant égal à la somme des droits arrêtés par l’assemblée permanente des
chambres de métiers et de l’artisanat ainsi que par la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou par la chambre de métiers et de l’artisanat de région, dans la limite d’un montant maximal fixé dans le tableau suivant en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition :
(En %)
2011 2012 2013 2014
et années suivantes
Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat 0,0436 0,0425 0,0414 0,0403
. .
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2011 2012 2013 2014
et années suivantes
Chambres régionales de métiers et de l’artisanat ou chambres de métiers et de l’artisanat de région ......................................................... 0,3112 0,3032 0,2952 0,2872
Chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou chambre de métiers et de l’artisanat de région de Lorraine : droit fixe applicable aux ressortissants du département de la Moselle ....... 0,0274 0,0267 0,0254 0,0247
« b) D’un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le produit est arrêté par les chambres mentionnées au a ; celui-ci ne peut excéder 60 % du produit du droit fixe revenant aux chambres mentionnées au a.
« Toutefois, les chambres mentionnées au a sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu’à 90 % du produit du droit fixe, afin de mettre en œuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
« A compter du 1er janvier 2013, la part du produit du droit additionnel dépassant 60 % du produit du droit fixe fait l’objet d’une convention d’objectifs et de moyens conclue avec l’Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ;
« c) D’un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres mentionnées au a au financement d’actions de formation, au sens des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 du code du travail, des chefs d’entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci. Ces actions de formation font l’objet d’une comptabilité analytique et sont gérées sur un compte annexe. Ce droit est fixé à 0,12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition.
« Le présent article n’est applicable dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qu’en ce qui concerne le droit fixe arrêté par l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat. Il n’est applicable dans le département de la Moselle qu’en ce qui concerne le droit fixe arrêté par l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat et par la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou la chambre de métiers et de l’artisanat de région de Lorraine et le droit additionnel figurant au c. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2011.
Article 16
L’article 2 de la loi no 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par les mots : « , en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité sociale ».
Article 17
Les transferts de biens immobiliers ou des droits et obligations se rattachant aux opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, en application de la présente loi, ne donnent pas lieu au versement prévu à l’article 879 du code général des impôts.
Article 18
Les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie et ceux du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat peuvent constituer, à titre expérimental et pour une période de temps déterminée, des groupements interconsulaires pour la défense d’intérêts spéciaux et communs, dont les modalités sont précisées par voie réglementaire.
Article 19
La première phrase du premier alinéa de l’article 1601 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « Un droit égal à 10 % du montant maximal du droit fixe revenant aux chambres régionales de métiers et de
l’artisanat ou aux chambres de métiers et de l’artisanat de région, tel qu’il est fixé au tableau du a de l’article 1601, est perçu au profit d’un fonds destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l’artisanat. »
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TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES À DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES
IerCHAPITRE
Marchés d’intérêt national
Article 20
Le chapitre Ier du titre VI du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa de l’article L. 761-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les marchés d’intérêt national sont des services publics de gestion de marchés offrant à des grossistes et à des producteurs des services de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires.
« Ils répondent à des objectifs d’aménagement du territoire, d’amélioration de la qualité environnementale et de sécurité alimentaire.
« L’accès à ces marchés est réservé aux producteurs et aux commerçants. » ;
2o L’article L. 761-4 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « en Conseil d’Etat » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) Au début de l’avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés
par les mots : « Ce décret » ;
3o L’article L. 761-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 761-5. − Dans le périmètre mentionné à l’article L. 761-4, les projets d’implantation ou d’extension de locaux ou d’ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sur une surface de vente consacrée à ces produits de plus de 1 000 mètres carrés, sont soumis à l’autorisation de l’autorité administrative dans les conditions définies à l’article L. 761-7.
« L’autorisation prévue au premier alinéa est de droit lorsque le marché ne dispose pas des surfaces nécessaires pour permettre l’implantation ou l’extension envisagée.
« Le régime d’autorisation prévu par le présent article ne s’applique pas aux locaux des producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent d’exploitations sises à l’intérieur du périmètre de référence.
« Au plus tard le 31 décembre 2012, un bilan de l’organisation des marchés d’intérêt national, portant en particulier sur la mise en œuvre et l’efficacité des périmètres de référence au regard des objectifs poursuivis, est présenté au Parlement par l’autorité administrative compétente afin de déterminer s’il y a lieu, ou non, de maintenir ce dispositif ou de le faire évoluer à compter du 1er janvier 2013. L’élaboration de ce bilan associe notamment les établissements publics et les organisations interprofessionnelles concernés.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » ; 4o L’article L. 761-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 761-6. − Lorsque le périmètre de référence d’un marché d’intérêt national englobe un port, le régime d’autorisation prévu au premier alinéa de l’article L. 761-5 ne s’applique pas aux installations incluses dans l’enceinte du port et accueillant des activités portuaires lorsque ces installations sont uniquement destinées à des produits importés dans ce port ou exportés à partir de lui par voie maritime. » ;
5o L’article L. 761-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 761-7. − L’autorité administrative compétente statue sur les demandes d’autorisation qui lui sont présentées en vertu de l’article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d’aménagement du territoire et de développement durable. » ;
6o A la première phrase de l’article L. 761-8, les mots : « aux interdictions des articles L. 761-5 et L. 761-6 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ».
CHAPITRE II
Agent artistique
Article 21
I. – La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifiée :
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1o La sous-section 1 est ainsi modifiée :
a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Inscription au registre national des agents artistiques » ;
b) L’article L. 7121-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7121-9. − L’activité d’agent artistique, qu’elle soit exercée sous l’appellation d’impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d’un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités du mandat écrit visé au premier alinéa et les obligations respectives à la charge des parties.
« Nul ne peut exercer l’activité d’agent artistique s’il exerce, directement ou par personne interposée, l’activité de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. » ;
c) L’article L. 7121-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7121-10. − Il est créé un registre national sur lequel les agents artistiques doivent s’inscrire, destiné à informer les artistes et le public ainsi qu’à faciliter la coopération entre Etats membres de l’Union européenne et autres Etats parties à l’Espace économique européen. L’inscription sur ce registre est de droit.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’inscription sur le registre ainsi que les modalités de sa tenue par l’autorité administrative compétente. » ;
d) L’article L. 7121-14 devient l’article L. 7121-12, et au premier alinéa de cet article, les mots : « des incompatibilités prévues à l’article L. 7121-12 » sont remplacés par les mots : « de l’incompatibilité prévue à l’article L. 7121-9 » ;
2o La sous-section 2 comprend l’article L. 7121-13, qui est ainsi rédigé :
« Art. L. 7121-13. − Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services et notamment du placement se calculent en pourcentage sur l’ensemble des rémunérations de l’artiste. Un décret fixe la nature des rémunérations prises en compte pour le calcul de la rétribution de l’agent artistique ainsi que le plafond et les modalités de versement de sa rémunération.
« Ces sommes peuvent, par accord entre l’agent artistique et l’artiste du spectacle bénéficiaire du placement, être en tout ou partie mises à la charge de l’artiste. Dans ce cas, l’agent artistique donne quittance à l’artiste du paiement opéré par ce dernier. » ;
3o La sous-section 3 comprend l’article L. 7121-21, qui devient l’article L. 7121-14. II. – La section 7 du même chapitre Ier devient la section 6, qui est ainsi modifiée : 1o Les articles L. 7121-25 et L. 7121-26 deviennent respectivement les articles L. 7121-15 et L. 7121-16 et, à
ces articles, la référence : « L. 7121-14 » est remplacée par la référence : « L. 7121-12 » ; 2o L’article L. 7121-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7121-17. − Le fait, pour un agent artistique établi sur le territoire national, de percevoir des sommes en méconnaissance du premier alinéa de l’article L. 7121-13 est puni, en cas de récidive, d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 €. »
III. – Les articles L. 7121-18 à L. 7121-20, L. 7121-22 à L. 7121-24 et L. 7121-27 à L. 7121-30 du même code sont abrogés.
CHAPITRE III
Expertise comptable
Article 22
L’ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifiée :
1o Le 1o du II de l’article 3 est abrogé ;
2o L’article 7 est ainsi rédigé :
« Art. 7. − I. – Les experts-comptables sont admis à constituer, pour exercer leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Elles doivent être inscrites au tableau de l’ordre et satisfaire aux conditions suivantes :
« 1o Les experts-comptables doivent, directement ou indirectement par une société inscrite à l’ordre, détenir plus de la moitié du capital et plus des deux tiers des droits de vote ;
« 2o Aucune personne ou groupement d’intérêts, extérieur à l’ordre, ne doit détenir, directement ou par personne interposée, une partie du capital ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession, l’indépendance des associés experts-comptables ou le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie ;
« 3o L’offre au public de titres financiers n’est autorisée que pour des titres excluant l’accès, même différé ou conditionnel, au capital ;
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« 4o Les gérants, le président du conseil d’administration ou les membres du directoire doivent être des experts-comptables, membres de la société ;
« 5o La société membre de l’ordre communique annuellement aux conseils de l’ordre dont elle relève la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée à cette liste.
« Le deuxième alinéa des articles L. 225-22 et L. 225-85 du code de commerce n’est pas applicable aux sociétés inscrites à l’ordre.
« II. – Les professionnels de l’expertise comptable peuvent également constituer des sociétés ayant pour objet exclusif la détention de titres des sociétés mentionnées au I. Elles portent le nom de sociétés de participations d’expertise comptable et sont inscrites au tableau de l’ordre. Ces sociétés doivent respecter les conditions mentionnées au I.
« III. – Dans l’hypothèse où l’une des conditions définies au présent article ne serait plus remplie par une entité constituée en application du I, le conseil de l’ordre dont elle relève lui notifie la nécessité de se mettre en conformité et fixe le délai, qui ne peut excéder deux ans, dans lequel la régularisation doit intervenir. A défaut de régularisation à l’expiration de ce délai, l’entité est radiée du tableau de l’ordre. » ;
3o Le dernier alinéa du I de l’article 7 ter est supprimé ; 4o L’article 22 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Avec toute activité commerciale ou acte d’intermédiaire autre que ceux que comporte l’exercice de la
profession, sauf s’il est réalisé à titre accessoire et n’est pas de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’indépendance des associés experts-comptables ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie. Les conditions et limites à l’exercice de ces activités et à la réalisation de ces actes sont fixées par les normes professionnelles élaborées par le conseil supérieur de l’ordre et agréées par arrêté du ministre chargé de l’économie ; »
b) Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Ils peuvent toutefois accepter, sous le contrôle du conseil régional dont ils relèvent et dans les conditions
fixées par le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables, tout mandat social dans toute société, groupement ou association, dès lors que ce mandat n’est pas de nature à porter atteinte à leur indépendance, ainsi que les missions d’expert qui leur sont confiées, les fonctions d’arbitre et celles de commissaire aux comptes dans les conditions prévues au livre VIII du code de commerce. » ;
c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Les interdictions ou restrictions édictées par les trois alinéas précédents s’étendent aux employés salariés
des membres de l’ordre et des associations de gestion et de comptabilité, et à toute personne agissant pour leur compte ou ayant avec eux des liens ou intérêts communs. » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
Article 23
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1o L’article L. 561-3 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les experts-comptables ainsi que les salariés autorisés à exercer la profession d’expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l’ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable ne sont pas soumis à la section 4 du présent chapitre lorsqu’ils donnent des consultations juridiques conformément à l’article 22 de l’ordonnance précitée, à moins que ces consultations n’aient été fournies à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. » ;
2o Au a du I de l’article L. 561-7, les mots : « un pays tiers » sont remplacés par les mots : « un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers » ;
3o A l’article L. 561-10-1, après le mot : « européen », sont insérés les mots : « ou qui ne figure pas sur la liste prévue au 2o du II de l’article L. 561-9 des pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » ;
4o A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 561-12, la référence : « IV de l’article L. 561-10 » est remplacée par la référence : « II de l’article L. 561-10-2 » ;
5o L’article L. 561-15 est ainsi modifié :
a) Au II, les mots : « mentionné au I » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 561-23 » ; b) Au III, la référence : « IV de l’article L. 561-10 » est remplacée par la référence : « II de
l’article L. 561-10-2 » ; 6o Le dernier alinéa de l’article L. 561-21 est supprimé ;
7o L’article L. 561-22 est ainsi modifié :
a) Au b des I et II, la référence : « de l’article L. 561-27 » est remplacée par la référence : « du II de l’article L. 561-30 » ;
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b) Au c des I et II, la référence : « L. 561-30 » est remplacée par la référence : « L. 561-27 et du III de l’article L. 561-30 » ;
c) Au second alinéa du V, les mots : « et qu’elle ne respecte pas les obligations de vigilance prévues à l’article L. 561-10 » sont remplacés par les mots : « et qu’elle a respecté les obligations de vigilance prévues au I de l’article L. 561-10-2 » ;
8o A la première phrase du I de l’article L. 561-26, la référence : « III de l’article L. 561-10 » est remplacée par la référence : « II de l’article L. 561-10-2 » ;
9o Au deuxième alinéa du I de l’article L. 561-28, la référence : « L. 561-27 » est remplacée par la référence : « L. 561-17 ».
II. – Les modifications apportées au code monétaire et financier par le I du présent article sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
III. – A l’article L. 135 T du livre des procédures fiscales, les références : « L. 562-1 et L. 562-5 » sont remplacées par les références : « L. 562-1 à L. 562-5 ».
IV. – L’article 14 de l’ordonnance no 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l’application à Saint- Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l’ordonnance no 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ainsi modifié :
1o A la première phrase, les mots : « d’un délai de deux ans à compter de cette publication » sont remplacés par les mots : « d’un délai de deux ans à compter de la publication des textes d’application de cette ordonnance » ;
2o A la seconde phrase, les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication des textes d’application de la présente ordonnance ».
Article 24
Le quatrième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « , sauf si l’opération s’effectue à titre accessoire et par les comptes ouverts dans les livres du fonds de règlements des experts-comptables créé à cet effet par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Les modalités de fonctionnement et de contrôle de ce fonds sont fixées par décret. Toutefois, si la délivrance de fonds correspond au paiement de dettes fiscales ou sociales pour lequel un mandat a été confié au professionnel, elle peut être effectuée directement sans transiter par le fonds précité. »
Article 25
L’article 2 de l’ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de l’ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches. »
Article 26
L’article 42 bis de l’ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée est ainsi modifié : 1o Le troisième alinéa est complété par les mots : « en participant notamment à la mise en œuvre des
contrôles de qualité des associations de gestion et de comptabilité » ;
2o Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut être consultée pour avis par le ministre chargé de l’économie sur les projets de textes relatifs à l’exercice associatif de la profession. »
Article 27
Le premier alinéa de l’article 17 de l’ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée est ainsi rédigé : « Les experts-comptables, les sociétés d’expertise comptable, les associations de gestion et de comptabilité et
les salariés mentionnés à l’article 83 ter et à l’article 83 quater sont tenus, s’ils sont établis en France, de souscrire un contrat d’assurance selon des modalités fixées par décret pour garantir la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir en raison de l’ensemble de leurs travaux et activités. »
Article 28
Le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée est ainsi rédigé :
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« Le congrès national entend le rapport moral et financier du conseil supérieur pour l’exercice écoulé et le rapport des censeurs sur la gestion financière du conseil supérieur. Ces rapports, soumis au vote, doivent être approuvés par la majorité des membres de l’ordre présents. »
CHAPITRE IV
Exercice de l’activité de placement
Article 29
I. – Le livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1o Au a du 1o de l’article L. 5134-19-1, les références : « 1o, 3o et 4o » sont remplacées par les références :
« 1o et 3o » ; 2o Le 4o de l’article L. 5311-4 est abrogé ;
3o L’article L. 5321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fourniture de services de placement peut être exercée à titre lucratif. Les entreprises de travail temporaire peuvent fournir des services de placement au sens du présent article. » ;
4o Les chapitres IV et V du titre II deviennent les chapitres III et IV, et leurs articles respectifs L. 5324-1 et L. 5325-1 deviennent les articles L. 5323-1 et L. 5324-1 ;
5o Le premier alinéa de l’article L. 5323-1, dans sa rédaction résultant du 4o du présent article, est ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l’application du droit du travail sont habilités à constater les manquements aux dispositions du chapitre Ier. » ;
6o Les articles L. 5323-2 et L. 5323-3 sont abrogés.
II. – A l’article L. 1251-4 du même code, la référence : « L. 5323-1 » est remplacée par la référence : « L. 5321-1 ».
III. – A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 262-33 du code de l’action sociale et des familles, les références : « 1o, 3o et 4o » sont remplacées par les références : « 1o et 3o ».
IV. – Au premier alinéa de l’article 32 de la loi no 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les références : « aux articles L. 5323-1 et L. 5323-2 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 5321-1 ».
CHAPITRE V
Gérance. – Mandat
Article 30
Après le premier alinéa de l’article L. 146-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mission précise, le cas échéant, les normes de gestion et d’exploitation du fonds à respecter et les
modalités du contrôle susceptible d’être effectué par le mandant. Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature du contrat. »
CHAPITRE VI
Services à la personne
Article 31
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1o Le 2o de l’article L. 1271-1 est ainsi rédigé :
« 2o Soit d’acquitter tout ou partie du montant :
« a) Des prestations de services fournies par les organismes agréés ou déclarés au titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du présent code ;
« b) Dans les conditions et les limites fixées par décret, des prestations de services fournies par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l’article L. 1271-10 ;
« c) Des prestations de services fournies par les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ;
« d) Des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu au même article L. 2324-1 ;
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« e) Des prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe ;
« f) Des prestations d’aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie par des salariés ou des organismes de services à la personne ;
« g) Des prestations de transport de voyageurs par taxi financées par les prestations sociales destinées spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité réduite. »
2o Après l’article L. 1271-15, il est inséré un article L. 1271-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1271-15-1. − Dans des conditions fixées par décret, les émetteurs perçoivent de la part des personnes morales ou des entrepreneurs individuels rémunérés par chèque emploi-service universel une rémunération relative au remboursement de ces titres.
« Par dérogation au premier alinéa, les émetteurs ne perçoivent aucune rémunération pour les prestations visées aux c, d et e du 2o de l’article L. 1271-1. » ;
3o L’intitulé du chapitre II du titre III du livre II de la septième partie est ainsi rédigé : « Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités » ;
4o L’intitulé de la section 1 du même chapitre II est ainsi rédigé : « Déclaration et agrément des organismes » ;
5o L’article L. 7232-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7232-1. − Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité :
« 1o La garde d’enfants au-dessous d’une limite d’âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l’emploi et du ministre chargé de la famille ;
« 2o Les activités relevant du 2o de l’article L. 7231-1, à l’exception des activités dont la liste est définie par décret et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes. » ;
6o Après l’article L. 7232-1, il est inséré un article L. 7232-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7232-1-1. − A condition qu’elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1o et 2o de l’article L. 7233-2 et de l’article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l’autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat. » ;
7o A l’article L. 7232-2, les mots : « entreprises ou associations gestionnaires » sont remplacés par les mots : « personnes morales ou les entreprises individuelles » ;
8o L’article L. 7232-3 est abrogé ; 9o L’article L. 7232-4 devient l’article L. 7232-1-2 et son premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont dispensées de la condition d’activité exclusive fixée par les articles L. 7232-1-1, L. 7233-2 et
L. 7233-3 : » ; 10o A l’article L. 7232-5, les mots : « des associations, entreprises et établissements publics mentionnés aux
articles L. 7232-1 et L. 7232-4 » sont remplacés par les mots : « de toute personne morale ou entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2 » ;
11o Le premier alinéa de l’article L. 7232-6 est ainsi rédigé : « Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et
L. 7232-1-2 peuvent assurer leur activité selon les modalités suivantes : » ; 12o A l’article L. 7232-7, les mots : « associations, entreprises et établissements publics mentionnés aux
articles L. 7232-1 et L. 7232-4 » sont remplacés par les mots : « personnes morales ou des entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2 » ;
13o Après l’article L. 7232-7, sont insérés deux articles L. 7232-8 et L. 7232-9 ainsi rédigés :
« Art. L. 7232-8. − Lorsqu’il est constaté qu’une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 ne se livre pas à titre exclusif à une activité prévue à l’article L. 7231-1, elle perd le bénéfice des 1o et 2o de l’article L. 7233-2 et de l’article L. 7233-3.
« Elle ne peut bénéficier de nouveau de ces avantages à l’occasion d’une nouvelle déclaration qu’après une période de douze mois.
« Le contribuable de bonne foi conserve le bénéfice de l’aide prévue à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application des deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 7232-9. − Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont compétents pour constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions relatives à la facturation des services. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce. » ;
14o Le début de l’article L. 7233-1 est ainsi rédigé : « La personne morale ou l’entreprise individuelle qui assure... (le reste sans changement). » ;
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15o L’article L. 7233-2 est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La personne morale ou l’entreprise individuelle déclarée
qui exerce, à titre exclusif, une activité... (le reste sans changement). » ; b) Au 1o, le mot : « prévu » est remplacé par les mots : « sous les conditions prévues » ; c) Au 2o, le mot : « prévue » est remplacé par les mots : « sous les conditions prévues » ; 16o Le début de l’article L. 7233-3 est ainsi rédigé : « La personne morale ou l’entreprise individuelle
déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité... (le reste sans changement). » ; 17o Au 2o de l’article L. 7233-4, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou les organismes ou
les personnes organisant l’accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa du même article » ; 18o Après le 2o de l’article L. 7233-4, il est inséré un 3o ainsi rédigé : « 3o Des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service et
proposées aux salariés par les établissements spécialisés mentionnés à l’article L. 1271-10. » ; 19o Au premier alinéa de l’article L. 5134-4, la référence : « L. 7232-4 » est remplacée par la référence :
« L. 7232-1-2 ». II. – A condition d’exercer à titre exclusif ou d’être dispensée de cette condition, toute personne morale ou
entreprise individuelle disposant d’un agrément en cours de validité délivré antérieurement à l’entrée en vigueur du décret prévu à l’article L. 7232-1-1 bénéficie des dispositions des articles L. 7233-2 et L. 7233-3.
III. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1o L’article 199 sexdecies est ainsi modifié : a) Au a du 1, les références : « D. 129-35 et D. 129-36 » sont remplacées par les références : « L. 7231-1 et
D. 7231-1 » ; b) Le b du 1 est ainsi rédigé : « b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de
l’article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des services mentionnés au a du présent 1 ou qui bénéficie d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du code du travail ; »
c) Au premier alinéa du 4, la référence : « à l’article D. 129-35 » est remplacée par les références : « aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 » ;
2o Au 1o du I de l’article 199 sexvicies, la référence : « L. 7232-3 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1 » ;
3o Le i de l’article 279 est ainsi rédigé : « i) Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient
d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret. »
IV. – Le 1o du III s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2010. V. – Le 3o du III s’applique aux prestations dont le fait générateur est intervenu à compter du
1er janvier 2010. VI. – Au premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « admises, en
application de l’article L. 129-1 » et à la première phrase du III bis du même code, les mots : « agréées dans les conditions fixées à l’article L. 129-1 » sont remplacés par les mots : « déclarées dans les conditions fixées à l’article L. 7232-1-1 ».
CHAPITRE VII
Coopération administrative et pénale en matière de services
Article 32
I. – Pour la mise en œuvre de la coopération administrative en matière de contrôle des prestataires de services en application du chapitre VI de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, les autorités françaises compétentes coopèrent avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l’Union européenne ou des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen dans les conditions définies au présent article.
II. – Les autorités françaises compétentes sont habilitées à recueillir toute information relative aux conditions dans lesquelles un prestataire de services établi sur le territoire national exerce ses activités.
III. – Les autorités françaises compétentes informent, dans les plus brefs délais, la Commission européenne ainsi que les autorités des autres Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen de tout acte ou comportement d’un prestataire de services établi sur le territoire national ou y exerçant ses activités à titre occasionnel qui pourraient causer un préjudice grave pour la santé, pour la sécurité des personnes ou pour l’environnement.
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IV. – Les autorités françaises compétentes procèdent, conformément au droit national, à toutes mesures d’investigation et de contrôle relatives à un prestataire de services établi sur le territoire national ou y exerçant ses activités à titre occasionnel, nécessaires pour répondre à la demande motivée d’une autorité compétente d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
V. – Dans le respect du droit national, les autorités françaises compétentes communiquent dans les plus brefs délais et par voie électronique, sur demande motivée d’une autorité compétente d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les informations suivantes relatives à un prestataire de services établi sur le territoire national :
1o L’existence d’un établissement à titre permanent de ce prestataire sur le territoire national et les coordonnées géographiques et téléphoniques de cet établissement ;
2o Les sanctions pénales ou disciplinaires définitives prononcées contre ce prestataire, dans les conditions définies par les articles 776 et 776-1 du code de procédure pénale ;
3o Les sanctions disciplinaires définitives autres que celles mentionnées au 4o de l’article 768 du même code et les sanctions administratives définitives, prises à l’encontre de tout prestataire établi sur le territoire national ;
4o L’existence de décisions juridictionnelles rendues en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque ces procédures sont encore en cours avec, le cas échéant, l’indication du délai dans lequel ces décisions sont susceptibles de devenir définitives ;
5o Le résultat des mesures d’investigation et de contrôle effectuées en application du IV du présent article. Les autorités françaises compétentes informent le prestataire de services concerné de la communication des
informations visées aux 1o à 4o du présent V.
VI. – En cas de difficultés à satisfaire une demande motivée en application du IV ou du V du présent article, les autorités françaises compétentes informent dans les meilleurs délais l’autorité compétente de l’Etat membre de l’Union européenne ou de l’Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen à l’origine de la demande et coopèrent en vue de la résolution de ces difficultés.
VII. – Aux fins mentionnées aux III, IV et V, les autorités françaises compétentes sont dispensées de l’application de la loi no 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.
VIII. – Les autorités françaises compétentes assurent la confidentialité des informations échangées avec la Commission européenne et avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l’Union européenne ou des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et respectent les dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés lorsqu’elles mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l’application du présent article.
Article 33
L’article 776 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1o Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« 6o Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice, lorsque celles-ci reçoivent, en application d’une convention internationale ou d’un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l’encontre d’un professionnel, de la part d’une autorité compétente d’un autre Etat partie à ladite convention, d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen chargée d’appliquer des mesures restreignant l’exercice d’une activité, fondées, dans cet Etat, sur l’existence de sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l’encontre de ce professionnel. » ;
2o Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le bulletin no 2 du casier judiciaire est transmis, en application d’une convention internationale ou d’un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux autorités compétentes d’un autre Etat visées au 6o du présent article. »
Article 34
L’article 776-1 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 5o Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice, lorsque celles-ci reçoivent, en
application d’une convention internationale ou d’un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l’encontre d’une personne morale, de la part d’une autorité compétente d’un autre Etat partie à ladite convention, d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen chargée d’appliquer des mesures restreignant l’exercice d’une activité, fondées, dans cet Etat, sur l’existence de sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l’encontre de cette personne morale.
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« Le bulletin no 2 du casier judiciaire des personnes morales est transmis, en application d’une convention internationale ou d’un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux autorités compétentes d’un autre Etat visées au 5o. »
CHAPITRE VIII
Information du consommateur
Article 35
I. – L’article L. 441-6 du code de commerce est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II. – Lorsque le prix d’un service ou d’un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
« III. – Tout prestataire de services est également tenu à l’égard de tout destinataire de prestations de services des obligations d’information définies à l’article L. 111-2 du code de la consommation.
« Cette obligation ne s’applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu’aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. »
II. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1o Les articles L. 111-1 à L. 111-3 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 111-1. − I. – Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.
« II. – Le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l’utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat.
« III. – En cas de litige portant sur l’application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu’il a exécuté ses obligations.
« Art. L. 111-2. − I. – Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu’il n’y pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.
« II. – Le professionnel prestataire de services doit mettre à la disposition du consommateur ou lui communiquer, de manière claire et non ambiguë, les informations suivantes :
« – nom, statut et forme juridique, adresse géographique de l’établissement, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
« – le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
« – si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ; « – s’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de
l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ; « – s’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été
octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ; « – les conditions générales, s’il en utilise ; « – le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ; « – le cas échéant, l’existence d’une garantie après-vente non imposée par la loi ; « – l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les
coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
« Tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :
« – en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l’Etat membre de l’Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d’y avoir accès ;
« – des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts. Ces informations figurent dans tout document d’information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;
« – les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
« – les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.
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« III. – Au sens du II, un régime d’autorisation s’entend de toute procédure qui a pour effet d’obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d’une autorité compétente en vue d’obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l’accès à une activité de services ou à son exercice.
« IV. – Le II du présent article ne s’applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu’aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
« V. – En cas de litige sur l’application des I et II du présent article, il appartient au prestataire de prouver qu’il a exécuté ses obligations.
« Art. L. 111-3. − Les articles L. 111-1 et L. 111-2 s’appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables aux consommateurs qui soumettent certaines activités à des règles particulières en matière d’information du consommateur. » ;
2o Au premier alinéa de l’article L. 121-18 et au 1o du I de l’article L. 121-19, après la référence : « L. 111-1 », est insérée la référence : « , L. 111-2 ».
CHAPITRE IX
Formation des débitants de boissons
Article 36
L’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou de la “licence restaurant” doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou de la “licence restaurant”.
« Toute personne visée à l’article L. 3331-4 doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures. » ;
2o Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout organisme de formation établi sur le territoire national qui dispense les formations visées aux alinéas précédents doit être agréé par arrêté du ministre de l’intérieur.
« Les organismes de formation légalement établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen souhaitant dispenser ces formations à titre temporaire et occasionnel sur le territoire national sont présumés détenir cet agrément dès lors que le programme de la formation qu’ils dispensent est conforme au présent article. »
Article 37
A l’article 1er de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , sauf pour l’application du dernier alinéa de l’article 2, ».
Article 38
I. – Le 2o de l’article 3 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce est complété par les mots : « , à l’exception toutefois des personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1o Les trois premières phrases de l’article L. 1334-3 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« A l’issue des travaux ou au terme du délai indiqué dans la notification de sa décision, le représentant de l’Etat procède ou fait procéder au contrôle des locaux, afin de vérifier que le risque d’exposition au plomb est supprimé. » ;
2o Le dernier alinéa de l’article L. 1334-1 est supprimé ;
3o Après l’article L. 1334-1, il est inséré un article L. 1334-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1334-1-1. − Le diagnostic prévu à l’article L. 1334-1 et le contrôle prévu à l’article L. 1334-3 sont réalisés par des opérateurs accrédités.
« Ces opérateurs ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux dans
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les lieux pour lesquels il leur est demandé d’établir le diagnostic prévu à l’article L. 1334-1 et le contrôle prévu à l’article L. 1334-3. » ;
4o Au cinquième alinéa de l’article L. 1334-4, le mot : « et » est supprimé ; 5o L’article L. 1334-12 est complété par un 5o ainsi rédigé : « 5o Les conditions auxquelles doivent répondre les organismes qui réalisent le diagnostic, les travaux et le
contrôle prévus aux articles L. 1334-1, L. 1334-1-1 et L. 1334-4, ainsi que les modalités selon lesquelles ils sont effectués. » ;
6o L’article L. 1321-5 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « chargé de la santé », la fin de cette phrase est
supprimée ; b) Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un laboratoire établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur
l’Espace économique européen peut réaliser ces prélèvements et analyses, s’il justifie de moyens, de qualité de pratiques et de méthodes de contrôle équivalents, vérifiés par le ministre chargé de la santé. Le laboratoire est choisi par le directeur général de l’agence régionale de la santé. » ;
c) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « agréés » est remplacé par les mots : « répondant aux conditions du premier alinéa » et, à la dernière phrase du même alinéa, les mots : « la personne responsable » sont remplacés par les mots : « le pouvoir adjudicateur » ;
d) Au dernier alinéa, le mot : « agréé, » est supprimé. III. – L’article L. 1334-1-1 du code de la santé publique entre en vigueur à la publication du décret prévu
par l’article L. 1334-12 du même code. Jusqu’à ladite publication, le dernier alinéa de l’article L. 1334-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, reste applicable.
CHAPITRE X
Conseil en propriété industrielle
Article 39
L’article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 422-7. − Les professionnels inscrits sur la liste prévue à l’article L. 422-1 ou ceux établis sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et habilités à représenter en matière de propriété industrielle des personnes devant le service central de propriété industrielle de leur Etat sont admis à constituer, pour exercer leur profession, des sociétés civiles professionnelles, des sociétés d’exercice libéral ou toute société constituée sous une autre forme. Dans ce dernier cas, il est nécessaire que :
« 1o Le président du conseil d’administration, les directeurs généraux, les membres du directoire, le directeur général unique et le ou les gérants ainsi que la majorité des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance aient la qualité des personnes visées au premier alinéa ;
« 2o Les personnes visées au premier alinéa détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote ;
« 3o L’admission de tout nouvel associé est subordonnée à l’agrément préalable, selon le cas, du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou du ou des gérants.
« Les deux premiers alinéas de l’article L. 225-22 et les articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce ne sont applicables respectivement ni aux membres du conseil d’administration ni aux membres du conseil de surveillance des sociétés de conseils en propriété industrielle.
« Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est exercée par une société, il y a lieu, outre l’inscription des conseils en propriété industrielle personnes physiques, à l’inscription de la société dans une section spéciale de la liste prévue à l’article L. 422-1. »
TITRE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 40
I. – A une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011, et sous réserve du III, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres régionales de commerce et d’industrie existant à la date de la publication de la présente loi deviennent respectivement des chambres de commerce et d’industrie territoriales et des chambres de commerce et d’industrie de région, régies par les dispositions introduites par le chapitre Ier du titre Ier de la présente loi.
II. – Les dispositions de ce chapitre n’affectent pas l’exécution des contrats et conventions en cours, passés par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres régionales de commerce et d’industrie ou les groupements interconsulaires. Elles n’emportent aucun droit à résiliation ou indemnisation pour les cocontractants de ces établissements publics.
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Les règlements intérieurs actuellement en vigueur dans les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie sont mis en conformité avec les dispositions issues de la présente loi dans les six mois suivant le premier renouvellement qui interviendra après la promulgation de cette dernière.
III. – Les agents de droit public sous statut employés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales, à l’exception de ceux employés au sein de leurs services publics industriels et commerciaux, sont transférés à la chambre de commerce et d’industrie de région, qui en devient l’employeur, au 1er janvier 2013.
Des commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d’industrie de région sont instituées dans les conditions prévues par la commission paritaire nationale, au plus tard dans un délai de six mois après le transfert des agents de droit public à la chambre de commerce et d’industrie de région au 1er janvier 2013.
Ces agents sont de droit mis à la disposition de la chambre territoriale qui les employait à la date d’effet du transfert.
Les modalités de ce transfert ou de la suppression de la mise à disposition font l’objet d’une décision de la chambre de commerce et d’industrie de région, prise après l’avis de la commission paritaire compétente.
Les dépenses de rémunération des agents ainsi mis à disposition constituent des dépenses obligatoires des chambres de commerce et d’industrie territoriales et sont des recettes des chambres de commerce et d’industrie de région concernées.
IV. – Par dérogation à l’article L. 713-5 du code de commerce, les élections qui doivent intervenir à la suite de la dissolution d’une chambre de commerce et d’industrie prononcée par le préfet en application de l’article L. 712-9 du même code, ou lorsque le nombre de membres d’une chambre de commerce et d’industrie se trouve réduit à moins de la moitié du nombre initial, sont reportées jusqu’au renouvellement général postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi.
V. – La chambre de commerce et d’industrie de région Paris - Ile-de-France est créée au plus tard le 1er janvier 2013. Elle est composée, jusqu’au renouvellement de ses membres postérieur à cette date, des élus de la chambre régionale de commerce et d’industrie de Paris - Ile-de-France auxquels s’ajoutent des membres désignés par leur chambre de commerce et d’industrie départementale parmi les élus la composant.
Jusqu’à la date d’entrée en vigueur du décret créant la chambre de commerce et d’industrie de région Paris - Ile-de-France, le code de commerce dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi reste applicable aux chambres membres du réseau consulaire d’Ile-de-France.
Toutefois, à l’occasion du renouvellement des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région qui interviendra après la promulgation de la présente loi, les membres de la chambre régionale de commerce et d’industrie de Paris - Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d’industrie de Paris, de Seine-et-Marne, de l’Essonne et de Versailles - Val-d’Oise - Yvelines sont élus par département, conformément au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce tel qu’il résulte de la présente loi, à l’exception de l’article L. 713-12 qui demeure applicable dans sa rédaction antérieure.
Ces membres exercent leurs fonctions en qualité d’élus des chambres départementales d’Ile-de-France ou, le cas échéant, des chambres territoriales et de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris - Ile-de- France à compter de la date d’entrée en vigueur du décret de création de celle-ci.
Jusqu’à cette date, la chambre de commerce et d’industrie de Paris est composée des membres élus dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et la chambre de commerce et d’industrie de Versailles - Val-d’Oise - Yvelines des membres élus dans les départements des Yvelines et du Val-d’Oise.
Les procédures de recrutement et d’avancement en cours avant la transformation du statut des chambres de commerce et d’industrie de la région Ile-de-France et de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Ile-de-France peuvent être valablement poursuivies dans le nouvel établissement.
Article 41
Le troisième alinéa du III de l’article L. 430-2 du code de commerce est complété par les mots : « , ou à 7,5 millions d’euros dans le secteur du commerce de détail ».
Article 42
A la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 462-1 du code de commerce, les mots : « , en ce qui concerne les intérêts dont elles ont la charge » sont remplacés par les mots : « et des présidents des observatoires des prix et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les intérêts dont ils ont la charge ».
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Article 43
L’article L. 324-3-1 du code du tourisme est abrogé.
Article 44
Après l’article L. 135 X du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 Y ainsi rédigé :
« Art. L. 135 Y. − L’administration chargée du recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés transmet aux services des ministres chargés du commerce, de la consommation et de la concurrence, à des fins exclusives de réalisation d’études économiques, les données suivantes issues des déclarations des redevables de la taxe : le nom de l’établissement, l’identifiant SIRET, le secteur d’activité, le chiffre d’affaires hors taxe par établissement, la surface de locaux destinés à la vente au détail et le nombre de positions de ravitaillement de carburant de l’établissement.
« Ces données, hormis le chiffre d’affaires, sont communiquées par les services du ministre chargé du commerce aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Ile-de-France pour l’exercice de leurs missions prévues à l’article L. 711-2 du code de commerce et afin d’alimenter leurs bases de données et d’information dans les conditions fixées par voie réglementaire.
« Les bénéficiaires de ces communications sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal. »
Article 45
I. – Le choix du regroupement exercé en application du III de l’article 5-2 du code de l’artisanat est effectué avant une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011.
II. – Les personnels employés par les chambres de métiers et de l’artisanat qui occupent les fonctions exercées au niveau régional en application du IV de l’article 5-2 du même code sont transférés à la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l’artisanat au 1er janvier 2011, qui en devient l’employeur. Les modalités de ce transfert font l’objet d’une décision de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat, prise après l’avis de la commission paritaire locale compétente.
Ces agents sont mis à la disposition, le cas échéant, de la chambre départementale qui les employait à la date d’effet du transfert.
Les modalités de cette mise à disposition font l’objet d’une décision de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat, prise après l’avis de la commission paritaire locale compétente.
Les dépenses de rémunération des agents ainsi mis à disposition constituent des dépenses obligatoires des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et sont des recettes des chambres de métiers et de l’artisanat de région ou des chambres régionales de métiers et de l’artisanat concernées.
III. – Dans les départements où il existe, à la date de promulgation de la présente loi, deux chambres de métiers et de l’artisanat, ne peut subsister au-delà du 1er janvier 2011 qu’une chambre de métiers et de l’artisanat départementale ou, dans le cas du regroupement prévu au I, une section coïncidant avec le département.
IV. – Dans les régions où la majorité des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, en application du III de l’article 5-2 du code de l’artisanat, choisissent de ne pas se regrouper en une chambre de métiers et de l’artisanat de région, les élus de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat issus du prochain renouvellement restent en fonction en qualité d’élu de cette chambre jusqu’au renouvellement suivant.
Dans les régions où la majorité des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, en application du III de l’article 5-2 du code de l’artisanat, choisissent de se regrouper en une chambre de métiers et de l’artisanat de région, les élus de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat issus du prochain renouvellement exercent leurs fonctions en qualité d’élus de la chambre de métiers et de l’artisanat de région à compter de la date de création de cette dernière et jusqu’au renouvellement suivant.
Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales entrent en fonction à la date de création de la chambre de métiers et de l’artisanat de région à laquelle elles sont rattachées ou à une date fixée par décret pour celles qui sont rattachées à une chambre régionale de métiers et de l’artisanat. Les élus des chambres de métiers et de l’artisanat issus du prochain renouvellement exercent leurs fonctions en qualité d’élu de chambre de métiers et de l’artisanat départementale à compter de l’entrée en fonction de celle-ci ou bien en qualité d’élu de section dans l’hypothèse où leur chambre se regroupe au sein d’une chambre de métiers et de l’artisanat de région.
Article 46
A titre dérogatoire, à Saint-Barthélemy, l’Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle, confier à celle-ci l’exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d’industrie, aux chambres de métiers et de l’artisanat et aux chambres d’agriculture.
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Article 47
I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter les dispositions régissant l’organisation du secteur des métiers et de l’artisanat, celles relatives au statut des entreprises relevant de ce secteur, au régime de la propriété artisanale, à la formation et à la qualification professionnelle, ainsi qu’à la qualité des produits et services, afin de les simplifier, d’adapter leurs procédures à l’évolution des métiers et, avec les dispositions qui sont particulières à ce même secteur dans les domaines de la fiscalité, du crédit, des aides aux entreprises, du droit du travail et de la protection sociale, de les regrouper et de les organiser en un code des métiers et de l’artisanat.
Cette codification prend en compte les dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Elle prévoit l’extension et l’adaptation des dispositions codifiées aux collectivités d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
II. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour étendre, en les adaptant, aux collectivités d’outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions du code de commerce régissant le réseau des chambres de commerce et d’industrie.
L’ordonnance doit être prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est présenté devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Article 48
Le sixième alinéa du I de l’article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l’exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d’un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ; ».
Article 49
Les articles 32 à 34 entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant la publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
NICOLAS SARKOZY Par le Président de la République :
Le Premier ministre, FRANÇOIS FILLON
La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
La ministre de la santé et des sports, ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,
FRANÇOIS BAROIN
Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,
BRUNO LE MAIRE
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Le ministre de la culture et de la communication, FRÉDÉRIC MITTERRAND
Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation, HERVÉ NOVELLI
(1) Loi no 2010-853. – Directive communautaire :
Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
– Travaux préparatoires :
Assemblée nationale : Projet de loi no 1889 ; Rapport de Mme Catherine Vautrin, au nom de la commission des affaires économiques, no 2388 ; Avis de M. Charles de Courson, au nom de la commission des finances, no 2374 ; Discussion les 27 et 28 avril 2010 et adoption le 4 mai 2010 (TA no 454).
Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, no 427 (2009-2010) ; Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission de l’économie, no 507 (2009-2010) ; Avis de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, no 494 (2009-2010) ; Texte de la commission no 508 (2009-2010) ; Discussion les 9 et 10 juin 2010 et adoption le 10 juin 2010 (TA no 127, 2009-2010).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2624 ; Rapport de Mme Catherine Vautrin, au nom de la commission des affaires économiques, no 2637 ; Discussion et adoption le 22 juin 2010 (TA no 493).
Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, no 576 (2009-2010) ; Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission de l’économie, no 594 (2009-2010) ; Texte de la commission no 595 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 12 juillet 2010 (TA no 143, 2009-2010).