RÉPUBLIQUE DU NIGER Fraternité-Travail-Progrès
du 14 décembre 2011
portant révision de l'article 83 de la Constitution du 25 novembre 2010
Vu la Constitution du 25 novembre 2010;
Sur rapport du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Porte Parole du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A DÉLIBÉRÉ ET ADOPTÉ
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article Premier: L'article 83 de la Constitution du 25 novembre 2010 est modifié et complété ainsi qu'il suit :
Article 83 (nouveau) : Le pouvoir législatif est exercé par une chambre unique dénommée Assemblée Nationale dont les membres portent le titre de députés.
L'Assemblée Nationale jouit de 1' autonomie financière.
Un règlement financier et comptable détermine les modalités de cette autonomie financière en fixant les règles d'élaboration, d'adoption, d'exécution et de contrôle du budget de 1'Assemblée Nationale.
Le budget de l'Assemblée Nationale, arrêté et approuvé par le Bureau, est annexé au Budget Général de l'Etat.
Article 2 : La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l' Etat.
Le Premier Ministre
BRIGI RAFINI
Pour ampliation : Le Secrétaire Général du Gouvernement
GANDOU ZAKARA
Fait à Niamey, le 14 décembre 2011
Signé: Le Président de la République
ISSOUFOU MAHAMADOU
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Porte parole du Gouvernement MAROU AMADOU