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Law No. 97-283 of March 27 1997, on the Transposition into the Intellectual Property Code of the Council Directives of the European Communities No. 93/83 of 27 September 1993 and No. 93/98 of 29 October 1993 (as amended up to June 14, 2009), France

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Details Details Year of Version 2009 Dates Entry into force: April 1, 1997 Adopted: March 27, 1997 Type of Text IP-related Laws Subject Matter Copyright and Related Rights (Neighboring Rights)

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Main text(s) Main text(s) French Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et n° 93/98 du 29 octobre 1993 (telle que modifiée jusqu’au 14 juin 2009)        
 Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et n° 93/98 du 29 octobre 1993 (telle que modifiée jusqu’à la loi n°2009-669 du 12 juin 2009)

LOI

Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83

du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993

(telle que modifiée jusqu’au 14 juin 2009)

TITRE Ier : Dispositions relatives à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

· Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L122-2-1 (V)

· Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L122-2-2 (V)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

· Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L132-20-1 (V)

· Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L132-20-2 (V)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

· Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L217-1 (V)

· Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L217-2 (V)

· Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L217-3 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L321-1 (M)

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L321-9 (M)

TITRE II : Dispositions relatives à la durée de protection du droit d’auteur et des droits voisins

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L123-1 (V)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L123-2 (V)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L123-3 (V)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L123-4 (V)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L123-7 (V)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

· Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L123-12 (V)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L211-4 (M)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

· Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L211-5 (V)

Titre III : Dispositions diverses et transitoires.

Article 13

Lorsqu’un contrat de coproduction d’une oeuvre audiovisuelle, conclu avant l’entrée en

vigueur de la présente loi entre un ou plusieurs coproducteurs établis en France et un ou

plusieurs coproducteurs établis dans un autre Etat, prévoit expressément un régime de

répartition des droits d’exploitation par zones géographiques sans distinguer le régime

applicable à la télédiffusion par satellite des dispositions applicables aux autres moyens

d’exploitation, et dans le cas où une telle télédiffusion par satellite porterait atteinte à

l’exclusivité, notamment linguistique, de l’un des coproducteurs ou de ses ayants droit sur

un territoire déterminé, l’autorisation par l’un des coproducteurs ou ses ayants droit de

télédiffuser l’oeuvre par satellite est subordonnée au consentement préalable du

bénéficiaire de cette exclusivité, qu’il soit coproducteur ou ayant droit.

Article 14

A compter du 1er janvier 2000, seront réputées non écrites, si elles sont contraires aux

dispositions des articles L. 122-2-1, L. 122-2-2 et L. 217-1 du code de la propriété

intellectuelle, les clauses des contrats relatifs à la télédiffusion par satellite, sur le territoire

de la Communauté européenne, d’oeuvres ou d’éléments protégés par un droit voisin, et

qui auront été conclus avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 15

· Modifié par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 23

Les dispositions des articles L. 132-20-1, L. 132-20-2, L. 217-2 et L. 217-3 du code de la

propriété intellectuelle sont applicables à l’autorisation de retransmission simultanée,

intégrale et sans changement, par les services de diffusion multiplexée sur canal

micro-ondes , d’oeuvres ou d’éléments protégés par un droit voisin télédiffusés à partir

d’un Etat membre de la Communauté européenne.

Article 16

· Créé par Loi 97-283 1997-03-27 JORF 28 mars 1997 rectificatif JORF 3 juillet 1997

I. - Les dispositions du titre II de la présente loi sont applicables à compter du 1er juillet

1995. Toutefois, ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales que les infractions à ces

dispositions commises postérieurement à la date de publication de la présente loi.

II. - L’application des dispositions du titre II de la présente loi ne peut avoir pour effet

d’abréger la durée de protection des droits d’auteur et des droits voisins qui ont

commencé à courir avant le 1er juillet 1995.

III. - Les dispositions du titre II de la présente loi n’ont pour effet de faire renaître des droits

sur des oeuvres, prestations, fixations ou programmes tombés dans le domaine public

avant le 1er juillet 1995 que s’ils étaient encore protégés à cette date dans au moins un

autre Etat membre de la Communauté européenne. Dans ce cas :

- les titulaires de ces droits ne peuvent les opposer aux actes d’exploitation accomplis

licitement avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi ;

- les titulaires de ces droits ne peuvent s’opposer à l’exploitation d’une oeuvre, d’une

interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme pendant un an

à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi si l’exploitation en a été

licitement engagée avant cette date ;

- les titulaires de ces droits ne peuvent s’opposer, pendant un an à compter de la date

d’entrée en vigueur de la présente loi, à la poursuite de l’exploitation d’une oeuvre, d’une

prestation, d’une fixation ou d’un programme licitement créés avant cette date à partir de

l’oeuvre, de la prestation, de la fixation ou du programme sur lesquels ces droits ont

recommencé à courir. A l’issue de ce délai, ils ne peuvent faire valoir que leurs droits

patrimoniaux, pour la détermination desquels, en cas de difficulté, il est fait application de

l’article L. 122-9 du code de la propriété intellectuelle. Le défaut de versement de la

rémunération résultant du présent alinéa est puni de l’amende prévue à l’article L. 335-4

du même code ;

- les titulaires de ces droits ne peuvent s’opposer à la réalisation d’une oeuvre

audiovisuelle qui a fait l’objet, antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’un

contrat d’adaptation enregistré au registre public de la cinématographie. En cas de

difficulté pour la détermination des droits patrimoniaux liés à l’oeuvre adaptée ou pour le

versement de la rémunération, il sera fait application des articles L. 122-9 et L. 335-4 du

code de la propriété intellectuelle.

IV. - La prolongation à compter du 1er juillet 1995 des droits d’exploitation faisant l’objet, à

cette même date, d’un contrat d’édition n’emporte pas prorogation de ce contrat si sa

durée n’est déterminée que par référence à la durée légale de la propriété littéraire et

artistique.

Toutefois, à peine de nullité de la cession, l’auteur ne peut céder à un autre éditeur les

droits correspondant à cette prolongation sans en avoir au préalable proposé l’acquisition,

aux mêmes conditions, à l’éditeur cessionnaire au 1er juillet 1995.

Cette proposition est faite par écrit. Elle est réputée avoir été refusée si l’éditeur n’a pas

fait connaître sa décision par écrit dans un délai de deux mois.

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

· Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5 (M)

Article 18

· Modifié par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 16 JORF 18 juillet 2001

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validée et

rendue applicable pour six ans à compter du 1er janvier 1996 la décision du 28 juin 1996

publiée au Journal officiel de la République française du 25 juillet 1996 de la commission

créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle fixant le barème de la

rémunération due par les exploitants de discothèques aux artistes-interprètes et aux

producteurs de phonogrammes en application de l’article L. 214-1 du même code.

Article 19

La présente loi est applicable aux territoires d’outre-mer et à la collectivité territoriale de

Mayotte.

NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et

réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la “ collectivité territoriale de Mayotte “

est remplacée par la référence à “ Mayotte “, et la référence à la “ collectivité territoriale “

est remplacée par la référence à la “ collectivité départementale “.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Alain Juppé.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon.

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy.

Le ministre délégué à l’outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti.

Loi n° 97-283.

- Directives communautaires :

Directive du Conseil n° 93/83 du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines

règles de droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la

radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble ;

Directive du Conseil n° 93/98 du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de

la protection du droit d’auteur et de certains droits voisins.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 264 (1994-1995) ;

Rapport de M. Pierre Laffitte, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 240

(1995-1996) ;

Discussion et adoption le 5 mars 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2596 ;

Rapport de Mme Nicole Ameline, au nom de la commission des lois, n° 2709 ;

Discussion et adoption le 10 octobre 1996.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, n° 28 (1996-1997) ;

Rapport de M. Pierre Laffitte, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 146

(1996-1997) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3261 ;

Rapport de Mme Nicole Ameline, au nom de la commission des lois, n° 3329 ;

Discussion et adoption le 20 mars 1997.


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WIPO Lex No. FR433