Law of Georgia No. 1795-IIc of February 5, 1999, on Trademarks, Georgia

Loi sur les marques* (de 1999)

TABLE DES MATIÈRES**

Article

Chapitre Ier : Dispositions générales Objet de la loi................................................................ 1er Expressions employées dans la loi ................................ 2 La marque ..................................................................... 3 Motifs absolus de refus à l’enregistrement.................... 4 Motifs relatifs de refus à l’enregistrement..................... 5 Droit exclusif ................................................................ 6 Étendue des droits exclusifs .......................................... 7 Reproduction de la marque dans des ouvrages de référence........................................................................ 8

Chapitre II : Acquisition et maintien en vigueur des droits attachés à la marque Demande d’enregistrement de la marque ...................... 9 Date de dépôt de la demande auprès du Sakpatenti....... 10 Priorité .......................................................................... 11 Examen de la demande d’enregistrement...................... 12 Examen quant à la forme............................................... 13 Examen quant au fond................................................... 14 Publication .................................................................... 15 Opposition à la décision rendue à la suite de l’examen. 16 Enregistrement de la marque......................................... 17 Certificat d’enregistrement de la marque ...................... 18 Inscription des modifications au registre....................... 19 Durée de validité de l’enregistrement ........................... 20 Réenregistrement de la marque ..................................... 21 Taxes............................................................................. 22 Enregistrement des marques à l’étranger ...................... 23

Chapitre III : Usage de la marque et cession des droits découlant de l’enregistrement Usage de la marque ....................................................... 24 Transfert des droits découlant de l’enregistrement de la marque....................................................................... 25 Contrat de licence.......................................................... 26

Chapitre IV : Extinction des droits exclusifs sur la marque Motifs de radiation de l’enregistrement de la marque ... 27 Déclaration de nullité de l’enregistrement .................... 28 Effets de la décision de radiation ou d’annulation de l’enregistrement de la marque ....................................... 29

Chapitre V : Marques collectives Droits attachés à la marque collective ........................... 30 Indication géographique et marque collective............... 31 Règlement d’usage de la marque collective .................. 32 Examen de la demande.................................................. 33 Restrictions de la protection de la marque collective .... 34 Recours ......................................................................... 35 Modification du règlement d’usage de la marque collective....................................................................... 36 Radiation de l’enregistrement de la marque collective.. 37 Nullité fondée sur les motifs absolus de refus de l’enregistrement ............................................................ 38

Chapitre VI : Protection des marques conformément au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques Demande d’enregistrement international d’une marque 39 Inscription de l’enregistrement international................. 40 Examen de la demande d’enregistrement international de la marque.................................................................. 41 Publication et recours.................................................... 42

Annulation de la protection pour défaut d’usage........... 43 Transformation d’un enregistrement international en demande nationale......................................................... 44

Chapitre VII : Sanction des droits exclusifs attachés à la marque Responsabilité en cas d’atteinte aux droits exclusifs attachés à la marque ...................................................... 45

Chapitre VIII : Dispositions transitoires Demandes déposées et certificats délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente loi............................. 46

Chapitre IX : Dispositions finales Textes abrogés .............................................................. 47 Entrée en vigueur de la présente loi .............................. 48

Chapitre premier Dispositions générales

Objet de la loi

1er. La présente loi régit les rapports liés à l’enregistrement et à la protection des marques de produits, des marques de services et des marques collectives, ainsi qu’à l’usage de ces marques.

Expressions employées dans la loi

2. Aux fins de la présente loi, sauf indication contraire expresse, on entend par

a) “Sakpatenti” une personne morale de droit public qui crée les conditions juridiques d’acquisition des droits des personnes physiques et morales dans le domaine de la propriété intellectuelle;

b) “Convention de Paris” la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979;

c) “Protocole de Madrid” le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, signé le 27 juin 1989;

d) “classification internationale” la classification instituée par l’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, signé à Nice le 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977;

e) “certificat” le document délivré au nom du titulaire de l’enregistrement de la marque conformément à la présente loi et confirmant les droits exclusifs du titulaire;

f) “demande” l’ensemble des documents nécessaires à la délivrance d’un certificat, présentés conformément aux conditions prescrites;

g) “déposant” une personne physique ou morale demandant un certificat;

h) “priorité” le privilège dont jouit une demande déposée antérieurement à une autre;

i) “priorité unioniste” la priorité instituée conformément à l’article 4 de la Convention de Paris;

j) “priorité d’exposition” la priorité instituée conformément à l’article 11 de la Convention de Paris;

k) “conseil en brevets” la personne agréée par le Sakpatenti, habilitée à représenter les tiers dans le domaine de la propriété industrielle;

l) “Chambre des recours” l’organe du Sakpatenti chargé de l’examen des litiges concernant l’acquisition des droits sur des objets de propriété industrielle;

m) “association” toute association de producteurs constituée en vertu de la législation de la Géorgie ou de la législation du pays d’origine.

La marque

3. — 1) Une marque est un signe ou une combinaison de signes susceptible de représentation graphique et permettant de distinguer les produits ou services (ci-après “produits”) d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

2) Le signe peut consister en un ou plusieurs mots, y compris les noms patronymiques, en des lettres, des chiffres ou des sons, en un dessin ou modèle, y compris la forme des produits ou de leur conditionnement, ou d’autres éléments de l’emballage, y compris les combinaisons ou nuances de couleurs.

3) La marque est protégée après avoir été enregistrée auprès du Sakpatenti ou sur la base d’un accord international.

4) Les marques notoires sont protégées en Géorgie sans enregistrement, en vertu de l’article 6bis de la Convention de Paris.

Motifs absolus de refus à l’enregistrement

4. — 1) Ne peut être enregistré comme marque un signe ou une combinaison de signes qui

a) n’est pas conforme aux dispositions de l’alinéa 2) de l’article 3 de la présente loi;

b) ne permet pas de distinguer les produits auxquels il se rapporte et

b.a) consiste exclusivement en une indication désignant l’espèce, la qualité, la quantité, les caractéristiques, la valeur, la destination, la provenance géographique, le lieu de vente, l’époque de production ou d’autres caractéristiques des produits, ou qui peut être considéré comme tel;

b.b) est devenu la désignation générique usuelle du type de produit considéré;

b.c) est composé d’un terme ou d’un signe usuel dans le langage professionnel;

c) porte atteinte ou est contraire à la dignité nationale, à des croyances et traditions religieuses ou aux bonnes mœurs;

d) est de nature à tromper le public (sur la nature, la qualité, la provenance géographique ou d’autres caractéristiques des produits);

e) est exclusivement ou en partie constitué de l’emblème national, du drapeau, de l’emblème ou de la dénomination complète ou abrégée d’autres États, de l’emblème d’organisations internationales ou intergouvernementales ou de leur sigle ou dénomination, de poinçons ou signes officiels de contrôle, de garantie et d’essai, de sceaux et récompenses officiels, des dénominations officielles ou historiques, des emblèmes et des drapeaux des territoires constitutifs de la Géorgie, de billets de banque géorgiens ou de leur imitation. Un signe de cette nature peut, avec l’autorisation du Ministère de la culture ou celle du titulaire, être incorporé dans une marque mais ne peut cependant bénéficier de la protection.

2) Ne peuvent être enregistrés comme marques les signes tridimensionnels dont la forme

a) est imposée par la nature du produit;

b) est nécessaire à l’obtention d’un résultat technique.

3) Les dispositions du sous-alinéa b) de l’alinéa 1) ne sont pas applicables si, avant la décision concluant à l’enregistrement, la marque est devenue distinctive pour les produits indiqués dans la demande, du fait d’un usage dans le commerce.

Motifs relatifs de refus à l’enregistrement

5. Une marque n’est pas enregistrée si

a) elle est identique à une marque déjà enregistrée pour les mêmes produits;

b) elle est identique à la marque d’un tiers et les produits sont identiques ou similaires au point qu’il existe un risque de confusion entre les marques, y compris un risque d’association;

c) elle est semblable à la marque d’un tiers et les produits sont identiques ou similaires au point qu’il existe un risque de confusion entre les marques, y compris un risque d’association;

d) elle est identique ou semblable à une marque notoire en Géorgie, à tel point qu’il existe un risque de confusion avec cette marque, y compris un risque d’association; cette disposition est applicable même si les produits visés sont différents;

e) elle est identique ou semblable à une appellation d’origine ou une indication géographique protégée en Géorgie avec laquelle il existe un risque de confusion, y compris un risque d’association;

f) elle est identique à un dessin ou modèle industriel protégé en Géorgie, la présente disposition n’étant cependant pas applicable si l’enregistrement de la marque est demandé par le titulaire du droit exclusif sur ce dessin ou modèle;

g) elle est identique ou semblable à la marque d’un tiers jouissant d’une renommée en Géorgie, et l’usage de cette marque identique ou semblable créerait un avantage injustifié en faveur du déposant ou porterait atteinte à la renommée de la marque protégée; cette règle est applicable même si les produits visés sont différents;

h) elle comprend le nom, le pseudonyme, l’image ou le portrait de personnalités géorgiennes sans le consentement des intéressés ou de leurs héritiers ou, si ces éléments font partie du patrimoine historique et culturel géorgien, sans l’autorisation du Ministère géorgien de la culture;

i) elle comprend le nom de monuments historiques géorgiens ou leur reproduction sans l’autorisation du Ministère de la culture;

j) elle comprend une dénomination commerciale de nature à prêter à confusion.

Droit exclusif

6. — 1) Le droit exclusif du titulaire prend naissance à la date de l’enregistrement de la marque.

2) Le titulaire du droit exclusif peut interdire aux tiers de faire usage, dans la vie des affaires, d’un signe qui

a) est identique à la marque protégée et s’applique à des produits identiques;

b) est identique à la marque protégée et s’applique à des produits similaires, à tel point qu’il existe un risque de confusion, y compris un risque d’association;

c) est semblable à la marque protégée et s’applique à des produits identiques ou similaires, à tel point qu’il existe un risque de confusion entre ces signes, y compris un risque d’association;

d) est identique ou semblable à la marque protégée et que celle-ci jouit d’une renommée en Géorgie, à tel point que l’usage de ce signe conférerait aux tiers un avantage injustifié ou porterait atteinte à la renommée de la marque protégée ou à son pouvoir distinctif.

3) Dans les cas prévus à l’alinéa 2) du présent article, il est interdit :

a) d’apposer une marque protégée sur les produits ou leur conditionnement;

b) d’offrir à la vente, de mettre dans le commerce ou de détenir à ces fins, d’importer ou d’exporter les produits munis du signe en question, excepté s’il s’agit des produits munis d’un signe apposé par le titulaire des droits exclusifs sur la marque;

c) de proposer ou de fournir des services sous le signe;

d) d’utiliser le signe dans les papiers d’affaires ou la publicité.

4) Il est interdit aux tiers, sans l’autorisation du titulaire de la marque,

a) d’apposer un signe identique ou semblable à cette marque sur des conditionnements, labels, étiquettes, etc.;

b) d’offrir à la vente, de mettre dans le commerce, de vendre, de préparer en vue de la vente, d’importer ou d’exporter le matériel d’emballage ou les conditionnements munis de ce signe.

Étendue des droits exclusifs

7. — 1) Le titulaire du droit exclusif sur une marque ne peut interdire à un tiers de faire usage, dans le commerce,

a) de son nom ou de son adresse, s’il coïncide avec la propre marque dudit titulaire;

b) du signe ou d’un ensemble de signes servant à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, les caractéristiques, la valeur, la destination, la provenance géographique, le lieu de vente, l’époque de production ou d’autres caractéristiques des produits;

c) de la marque protégée, s’il est nécessaire pour que les produits soient utilisés conformément à leur destination, notamment en tant qu’accessoires ou pièces détachées, à condition que cet usage soit conforme aux pratiques loyales en matière industrielle et commerciale.

2) Le titulaire du droit exclusif sur la marque ne peut interdire à des tiers l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce directement par le titulaire de cette marque ou avec son consentement.

La présente disposition n’est pas applicable si les caractéristiques des produits sont modifiées ou leur qualité altérée, ou s’il existe d’autres motifs importants d’interdiction.

Reproduction de la marque dans des ouvrages de référence

8. Si la reproduction d’une marque dans un dictionnaire, une encyclopédie ou autre ouvrage de référence donne l’impression qu’elle constitue le terme générique des produits pour lesquels elle est enregistrée, ou pour lesquels son enregistrement est demandé, l’éditeur est tenu, à la demande du titulaire de la marque en question, de faire figurer dans l’édition suivante de l’ouvrage de référence considéré une indication précisant que le signe publié est une marque enregistrée.

Chapitre II Acquisition et maintien en vigueur des droits attachés

à la marque

Demande d’enregistrement de la marque

9. — 1) La demande d’enregistrement est déposée auprès du Sakpatenti par le déposant ou son mandataire.

2) La demande est déposée en géorgien conformément aux conditions prescrites.

3) Le déposant étranger qui n’est pas domicilié en Géorgie ou qui n’a pas d’établissement effectif sur le territoire de la Géorgie doit être représenté auprès du Sakpatenti par un conseil en brevets agréé par ce dernier.

4) La demande ne doit s’appliquer qu’à une seule marque.

5) La demande déposée auprès du Sakpatenti doit contenir :

a) une requête en enregistrement de la marque;

b) le nom complet et l’adresse du domicile élu du déposant;

c) la représentation de la marque;

d) la liste des produits pour lesquels l’enregistrement est demandé; cette liste peut être présentée dans une langue étrangère si une traduction en géorgien en est remise au Sakpatenti dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de la demande;

e) le nom et l’adresse du mandataire, si c’est lui qui dépose la demande;

f) la demande doit être signée par le déposant ou son mandataire.

6) Toutes les autres indications nécessaires et la liste des pièces à remettre pour examen, ainsi que les conditions et modalités de présentation de ceux-ci, sont précisées par voie réglementaire.

Date de dépôt de la demande auprès du Sakpatenti

10. La date de dépôt de la demande auprès du Sakpatenti est celle de la présentation de celle-ci par le déposant au Sakpatenti, à condition que la demande ainsi présentée remplisse les conditions énoncées aux alinéas 2) et 5) de l’article 9.

Priorité

11. — 1) La priorité de la marque est déterminée par la date de dépôt de la demande, si la taxe de dépôt prescrite est acquittée dans un délai d’un mois au plus tard après ce dépôt. Si

plusieurs marques identiques ont une seule et même date de dépôt, la priorité est déterminée en fonction de la date à laquelle la marque a commencé à être effectivement utilisée.

2) La priorité de la marque peut être déterminée par la date de dépôt d’une première demande dans un État partie à la Convention de Paris (ci-après dénommée “priorité unioniste”), si cette date n’est pas antérieure de plus de six mois à celle du dépôt de la demande auprès du Sakpatenti.

3) Si le déposant a exposé la marque lors d’une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue dans un État partie à la Convention de Paris, la date de priorité est celle du premier jour de l’exposition (“priorité d’exposition”), s’il dépose la demande dans les six mois suivant cette date. La priorité unioniste ne prolonge pas le délai de priorité découlant de la priorité d’exposition, et inversement.

4) Le déposant qui souhaite invoquer la priorité unioniste ou la priorité d’exposition est tenu de le notifier au Sakpatenti dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de la demande et, dans les trois mois suivant la date de dépôt, de présenter les pièces justificatives à l’appui à la revendication de priorité.

5) En cas de revendication d’une priorité unioniste ou d’une priorité d’exposition, la taxe fixée par voie réglementaire doit être acquittée auprès du Sakpatenti dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de la demande.

Examen de la demande d’enregistrement

12. — 1) Le Sakpatenti examine la demande quant à la forme et quant au fond.

2) Le Sakpatenti peut exiger du déposant les pièces supplémentaires nécessaires à l’examen. Celles-ci doivent lui être remises dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification correspondante par le déposant. Si le déposant ne se conforme pas à cette invitation, la demande est considérée comme rejetée.

3) Lorsque la liste des produits contient deux noms ou plus, la demande peut, sur requête du déposant, être divisée en deux demandes ou plus avant l’enregistrement de la marque, les produits et services auxquels se rapportaient la première demande étant répartis entre les nouvelles demandes, après paiement de la taxe de dépôt prescrite. Les demandes divisionnaires conservent la date de dépôt de la première demande.

4) Le Sakpatenti ne donne de renseignements au sujet des demandes d’enregistrement de marques qu’après en avoir déterminé la priorité.

5) Le déposant a le droit

a) d’exiger à tout moment la suspension de l’examen de sa propre demande, pendant trois mois au plus, après avoir acquitté la taxe prescrite;

b) de consulter le dossier de la demande à l’examen et d’en exiger des copies;

c) avant l’établissement de la date de priorité de la demande, remplir, modifier, corriger ou compléter les pièces de la demande; après l’établissement de la date de priorité de la demande, les modifications susmentionnées ne sont possibles qu’après paiement de la taxe prescrite, et jusqu’à l’enregistrement de la marque; si les pièces supplémentaires étendent la liste des produits ou modifient de façon substantielle l’identité du signe présenté, il n’en est pas tenu compte;

d) retirer la demande avant l’enregistrement de la marque.

6) Les modalités d’établissement et de dépôt de la demande, d’examen, d’opposition à la décision d’examen, de sauvegarde des délais de procédure, de prorogation et de renouvellement ainsi que toutes autres règles concernant l’enregistrement des marques sont précisées dans les dispositions réglementaires adoptées en application de la législation géorgienne concernant le dépôt des demandes d’enregistrement de marques et les procédures d’enregistrement y relatives.

Examen quant à la forme

13. — 1) L’examen quant à la forme est effectué dans les deux mois suivant le dépôt de la demande et, si le déposant revendique la priorité unioniste ou une priorité d’exposition, dans le délai prévu à l’alinéa 4) de l’article 11 de la présente loi. Si une notification exigeant le dépôt de pièces supplémentaires a été adressée au déposant, l’examen est suspendu jusqu’à la réception de la réponse à cette notification, mais au plus tard jusqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa 2) de l’article 12 de la présente loi.

2) L’examen quant à la forme est destiné à vérifier si la demande est établie conformément à la présente loi.

3) Si la demande satisfait aux conditions énoncées aux alinéas 2) et 5) de l’article 9 de la présente loi, un document attestant la date de dépôt de la demande est établi au nom du déposant, avec l’indication du numéro attribué par l’office et une liste des pièces de la demande. Sinon, le déposant est avisé du rejet de la demande, qui doit être motivé.

4) Si la taxe de dépôt n’est pas acquittée dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de la demande, ou si le montant acquitté est inférieur au montant prescrit pour une classe, le Sakpatenti rejette la demande. Si, dans ce délai d’un mois, le montant acquitté est inférieur au montant exigible pour l’ensemble des classes visées dans la demande, mais suffisant pour une seule classe, l’examen porte sur les classes indiquées par le déposant, ou, en l’absence d’une telle indication, sur le nombre de classes que le montant acquitté suffit à couvrir, dans l’ordre de présentation de celles-ci.

5) À l’issue de l’examen de forme, le Sakpatenti décide, soit d’accepter la demande et de lui attribuer une date de priorité, soit de rejeter la demande, et en avise le déposant.

Examen quant au fond

14. — 1) L’examen quant au fond est effectué dans les six mois suivant la fin de l’examen quant à la forme.

2) L’examen quant au fond permet de déterminer si le signe satisfait aux conditions énoncées aux articles 4 et 5 de la présente loi.

3) À la suite de l’examen quant au fond, le déposant est avisé de la décision d’enregistrement, ou de refus d’enregistrement, de la marque, pour tout ou partie de la liste des produits visés.

Publication

15. — 1) Après s’être prononcé en faveur de l’enregistrement de la marque à la suite de l’examen quant au fond, le Sakpatenti publie, dans un délai d’un mois, les renseignements relatifs à la marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (ci-après dénommé “le bulletin”).

2) Si le déposant invoque le droit prévu à l’alinéa 2) de l’article 16, les renseignements relatifs à la demande sont publiés dans le bulletin dans un délai d’un mois après la décision de la Chambre des recours.

3) Les éléments suivants doivent être publiés au bulletin : une représentation de la marque, le nom et l’adresse du titulaire, la liste des produits, établie selon la classification internationale, pour lesquels l’enregistrement est demandé, et la date de priorité de la marque.

Opposition à la décision rendue à la suite de l’examen

16. — 1) Le déposant peur former opposition à la décision rendue à l’issue de l’examen quant à la forme en saisissant la Chambre des recours dans un délai de trois mois à compter de cette décision.

2) Le déposant peut former opposition à la décision rendue à l’issue de l’examen quant au fond concluant au refus de l’enregistrement de la marque pour tout ou partie de la liste des produits en saisissant la Chambre des recours dans les trois mois suivant cette décision.

3) La décision rendue à l’issue de l’examen quant au fond concluant à l’enregistrement de la marque peut être révisée sur la base de l’article 11 de la présente loi concernant le dépôt auprès du Sakpatenti d’une demande bénéficiant d’une priorité antérieure.

4) Dans les trois mois suivant la date de publication au bulletin des renseignements relatifs à la marque, toute partie intéressée peut former opposition auprès de la Chambre des recours contre la décision concluant à l’enregistrement.

5) La Chambre des recours se prononce deux mois après avoir été saisie.

6) La décision de la Chambre des recours peut être portée devant les tribunaux dans un délai d’un an.

Enregistrement de la marque

17. — 1) Si, après la publication des renseignements relatifs à la marque, la Chambre des recours se prononce, dans un délai de trois mois après avoir été saisie, en faveur de l’enregistrement de la marque, le Sakpatenti inscrit cette marque au registre des marques (ci-après dénommé “le registre”).

2) Le registre contient : une représentation de la marque, les renseignements concernant son titulaire, l’indication de la date de priorité et de la date d’enregistrement de la marque, une liste des produits, groupés selon la classification internationale, pour lesquels la marque est enregistrée, et d’autres indications concernant l’enregistrement.

3) Toute personne intéressée est autorisée, après en avoir fait régulièrement la demande au Sakpatenti, à consulter le registre et, sur paiement de la taxe prescrite, à obtenir un extrait certifié conforme de ce registre.

Certificat d’enregistrement de la marque

18. — 1) Après l’inscription au registre, le Sakpatenti délivre un certificat.

2) Le certificat confirme l’enregistrement d’un signe comme marque, la date de priorité, le droit exclusif du titulaire sur la marque en cause et la durée de validité de cette dernière.

Inscription des modifications au registre

19. — 1) Toute modification des éléments obligatoires aux fins de l’enregistrement prévus à l’alinéa 2) de l’article 17 de la présente loi doit être inscrite au registre à la demande du titulaire ou de son mandataire. Cependant, la modification de la liste des produits ne peut consister à étendre cette dernière. Les modifications entrent en vigueur après l’enregistrement.

2) Les modifications inscrites au registre sont publiées dans la livraison suivante du bulletin.

3) Les modifications sont aussi inscrites sur le certificat.

Durée de validité de l’enregistrement

20. — 1) La durée de validité de l’enregistrement est de 10 ans à compter de la date à laquelle il a été effectué auprès du Sakpatenti.

2) La durée de validité de l’enregistrement de la marque peut être indéfiniment prolongée par périodes consécutives de 10 ans chacune. La prorogation de la durée de validité de l’enregistrement est subordonnée au dépôt d’une requête par le titulaire auprès du Sakpatenti et au paiement de la taxe prescrite au cours de la 10e année de la validité du certificat.

3) La mention de la prorogation de la durée de validité de l’enregistrement est inscrite par le Sakpatenti dans le certificat et dans le registre, et les renseignements pertinents sont publiés dans le bulletin.

Réenregistrement de la marque

21. — 1) À l’expiration d’un délai d’un an après que la durée de validité de l’enregistrement a pris fin, il est interdit de réenregistrer la marque, si ce n’est à la demande du dernier titulaire. Cette disposition est applicable lorsque le titulaire renonce à la marque avant l’expiration de la durée de validité de l’enregistrement. Dans ce cas, le délai d’un an est calculé à compter du jour de la radiation de l’enregistrement de la marque.

2) Dans le cas visé à l’alinéa 1) du présent article, si plusieurs personnes, dont le dernier titulaire, déposent le même jour auprès du Sakpatenti, après l’expiration du délai susmentionné, des demandes se rapportant à une seule et même marque, l’enregistrement est attribué au dernier titulaire.

Taxes

22. L’examen quant à la forme de la demande d’enregistrement, l’examen quant au fond, l’opposition à la décision rendue à l’issue de l’examen, l’enregistrement de la marque, l’enregistrement des modifications, la publication, la délivrance du certificat, la délivrance d’extraits du registre, la sauvegarde des délais de procédure concernant l’enregistrement, le renouvellement et la prorogation de l’enregistrement et tous autres actes concernant la protection juridique de la marque donnent lieu au paiement des taxes fixées par voie réglementaire en vertu de la loi. Le montant des taxes et leurs modalités de paiement sont aussi fixés par voie réglementaire. Périodiquement, le montant des taxes est révisé compte tenu des normes internationales applicables en la matière, des modifications du taux de change de la monnaie nationale et de l’inflation.

Enregistrement des marques à l’étranger

23. Le titulaire de l’enregistrement d’une marque en Géorgie a qualité, sous réserve de l’observation des règles prescrites, pour présenter une demande d’enregistrement de la marque dans un autre pays ou pour en demander l’enregistrement international.

Chapitre III Usage de la marque et cession des droits découlant

de l’enregistrement

Usage de la marque

24. Une marque est réputée être utilisée si elle est apposée sur les produits pour lesquels elle est enregistrée ou sur leur conditionnement, présentée en public à l’occasion d’expositions, reproduite sur des enseignes, des formulaires officiels, des étiquettes, des documents publicitaires, des œuvres publiées ou de toute autre manière, et si elle est utilisée par le titulaire, un preneur de licence, ou un tiers après que le titulaire a cédé son droit. Est aussi assimilé à l’usage de la marque l’usage d’un signe légèrement différent de la marque enregistrée.

Transfert des droits découlant de l’enregistrement de la marque

25. — 1) Après l’enregistrement de la marque, les droits sont transmissibles à d’autres personnes physiques ou morales dans les conditions prévues par la loi.

2) La marque peut être transmise à un tiers avec ou sans l’entreprise qui l’utilise.

3) Le transfert peut s’appliquer à tout ou partie de la liste des produits.

4) Le transfert de l’entreprise emporte celui de la marque, sauf stipulation contraire du contrat de cession.

5) Le contrat de cession de la marque doit être constaté par écrit à peine de nullité.

6) S’il résulte de l’acte de cession que la cession de la marque est de nature à induire les consommateurs en erreur quant aux caractéristiques, à la qualité ou à la provenance géographique des produits pour lesquels elle est enregistrée, le Sakpatenti n’inscrit pas la cession au registre tant qu’il n’a pas obtenu du cessionnaire l’autorisation de retirer de la liste des produits ceux qui sont de nature à prêter à confusion.

7) Après paiement de la taxe prescrite, la cession doit être inscrite au registre et publiée.

8) Le nouveau titulaire ne peut se prévaloir à l’égard des tiers des droits découlant de l’enregistrement tant que les modifications consécutives à la cession de la marque n’ont pas été inscrites au registre.

Contrat de licence

26. — 1) Le droit d’usage d’une marque peut être concédé par le titulaire (donneur de licence) à un tiers (preneur de licence) en vertu d’un contrat de licence. Ce contrat de licence peut porter sur tout ou partie de la liste des produits.

2) La licence peut être exclusive ou non exclusive.

3) Si la nature de la licence n’est pas définie dans le contrat, elle est considérée comme non exclusive. Dans ce cas, le donneur de licence peut utiliser la marque lui-même ou conclure un autre contrat de licence.

4) Sauf stipulation contraire, la licence exclusive interdit au donneur de licence de conclure d’autres contrats de licence et d’utiliser lui-même la marque. Les droits découlant de la licence exclusive sont valables pour toute la durée de validité de l’enregistrement de la marque, sauf stipulation contraire.

5) Le preneur de licence ne peut céder les droits découlant du contrat de licence ni concéder de sous-licences, même si cette interdiction n’est pas expressément prévue au contrat.

6) En cas de violation du contrat de licence, le titulaire de l’enregistrement de la marque peut faire valoir les droits exclusifs qui lui sont reconnus en vertu de la présente loi en ce qui concerne la licence, si cette violation a trait à la durée du contrat, aux modalités d’utilisation de la marque, à la liste des produits pour lesquels la licence a été concédée, au territoire où la marque peut être utilisée, ou à la qualité des produits ou de la prestation de service.

7) Le contrat de licence est enregistré auprès du Sakpatenti et les éléments d’information correspondants publiés au bulletin, après paiement de la taxe prescrite.

8) En cas de violation des droits attachés à la marque, le preneur de licence ne peut intenter d’action en justice qu’avec l’autorisation du titulaire de l’enregistrement de la marque.

9) Le preneur de licence a qualité pour intervenir dans les procédures judiciaires intentées pour violation des droits attachés à la marque, en vue de l’obtention de dommages-intérêts.

10) Le transfert des droits attachés à la marque ou à la licence n’emporte pas celui d’une licence concédée antérieurement au nom d’un tiers.

Chapitre IV Extinction des droits exclusifs sur la marque

Motifs de radiation de l’enregistrement de la marque

27. — 1) L’enregistrement d’une marque est radié par le Sakpatenti

a) si le titulaire lui en fait la demande;

b) à l’expiration de la durée de validité de l’enregistrement, si elle n’a pas été prorogée;

c) en cas de décès du titulaire de l’enregistrement sans héritier ni légataire s’il s’agit d’une personne physique, ou de dissolution s’il s’agit d’une personne morale;

d) s’il existe une demande antérieure bénéficiant de la priorité au sens de l’article 11.

2) L’enregistrement de la marque est radiée sur décision du tribunal à la demande d’un tiers

a) si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas été utilisée pour les produits pour lesquels elle est enregistrée en Géorgie; toutefois, nul ne peut demander la nullité de l’enregistrement de la marque si, entre l’expiration de cette période et la présentation de la demande, la marque a fait l’objet d’un commencement ou d’une reprise d’usage;

b) si la marque est devenue une dénomination générique pour les produits pour lesquels elle a été enregistrée;

c) pour l’un des motifs énoncés à l’article 5 de la présente loi;

d) si, par suite de l’usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement, la marque est de nature à induire les consommateurs en erreur sur la nature, la qualité, les caractéristiques, la valeur ou la provenance géographique des produits.

3) Si les motifs de radiation de la marque n’existent que pour une partie des produits pour lesquels cette marque est enregistrée, l’enregistrement n’est radié que pour cette partie.

Déclaration de nullité de l’enregistrement

28. — 1) L’enregistrement de la marque peut être déclaré nul par le tribunal à la demande d’un tiers si la marque a été enregistrée en violation de l’article 4 de la présente loi.

2) Lorsque les motifs de nullité de l’enregistrement de la marque n’existent que pour une partie des produits pour lesquels la marque est enregistrée, la nullité de l’enregistrement n’est prononcée que pour cette partie et la décision correspondante est inscrite au registre et publiée au bulletin.

Effets de la décision de radiation ou d’annulation de l’enregistrement de la marque

29. — 1) Si l’enregistrement de la marque est radié conformément à l’article 27 de la présente loi, le titulaire est réputé être déchu des droits découlant de l’enregistrement dès la date de la décision de radiation.

2) Si l’enregistrement de la marque est réputé nul conformément à l’article 27 de la présente loi, les droits qui en découlent sont réputés nuls dès l’origine.

3) Les règles d’indemnisation prévues par le Code civil géorgien sont applicables.

Chapitre V Marques collectives

Droits attachés à la marque collective

30. — 1) La marque collective est un signe ou une combinaison de signes pouvant être protégé comme marque en vertu de l’article 3 de la présente loi, et qui distingue les produits des membres de l’association qui en est titulaire de ceux des tiers, en ce qui concerne des caractéristiques qualitatives ou autres communes.

2) Le titulaire et le demandeur de la marque collective ne peuvent être qu’une association ou une personne de droit public.

3) La marque collective n’est pas transmissible et ne peut faire l’objet d’une licence à un tiers qui n’est pas membre de l’association.

4) Toutes les dispositions de la présente loi sont applicables aux marques collectives, sauf dispositions contraires du chapitre V.

Indication géographique et marque collective

31. — 1) Par dérogation aux restrictions énoncées au sous-alinéa b) de l’alinéa 1) de l’article 4 de la présente loi, est recevable l’enregistrement comme marque collective d’un signe qui désigne le lieu de provenance géographique des produits (localité, région, nom du pays ou autre indication désignant la provenance géographique des produits).

2) L’indication de provenance géographique ne peut être utilisée comme marque collective pour des produits qui ne sont pas originaires de la localité, de la région ou du pays considéré, si cette indication prête à confusion quant à la provenance des produits.

3) Si l’indication de provenance géographique englobe les caractéristiques et qualités particulières des produits, elle ne peut être utilisée comme marque collective que pour les produits ayant effectivement ces caractéristiques et qualités.

4) Les alinéas 2) et 3) du présent article sont applicables aux dénominations, indications et signes semblables à l’indication de provenance géographique.

Règlement d’usage de la marque collective

32. — 1) La demande de marque collective doit satisfaire aux conditions de l’article 9 et doit être accompagnée du règlement d’usage de la marque.

2) Le règlement d’usage de la marque collective précise

a) les nom et adresse de l’association;

b) le nom des membres de l’association et l’adresse de leur domicile élu;

c) le but de l’association;

d) les conditions d’usage de la marque collective et de contrôle de l’emploi qui en est fait;

e) les droits et obligations des membres de l’association en ce qui concerne la violation des droits attachés à la marque collective;

f) la liste des produits et caractéristiques communes auxquels doit s’attacher la marque collective.

3) Si la marque collective comporte une dénomination géographique, le règlement d’usage doit prévoir que toute personne dont les produits sont originaires de la région géographique considérée et qui satisfait aux conditions d’usage de la marque précisées dans ce règlement a qualité pour devenir membre de l’association et utiliser la marque.

4) Toute personne intéressée peut consulter la charte relative à la marque collective.

Examen de la demande

33. Outre l’application des motifs de refus énoncés aux articles 4 et 5, la demande d’enregistrement d’une marque collective peut être rejetée si elle ne satisfait pas aux conditions énoncées aux alinéas 1) et 2) de l’article 30 de la présente loi, sauf au cas où le demandeur, par modification du règlement d’usage, fait en sorte que les motifs de refus à l’enregistrement soient éliminés.

Restrictions de la protection de la marque collective

34. L’enregistrement d’une dénomination géographique comme marque collective n’autorise pas le titulaire à interdire à un tiers d’utiliser cette dénomination dans le commerce si cet usage s’inscrit dans le champ de la concurrence loyale et si le tiers intéressé est fondé à faire usage de cette dénomination.

Recours

35. —1) Sauf disposition contraire du règlement d’usage d’une marque collective, toute personne autorisée à utiliser cette marque a qualité pour intenter une action pour atteinte au droit à l’utilisation de celle-ci, à condition d’obtenir l’autorisation de l’association titulaire de ladite marque.

Modification du règlement d’usage de la marque collective

36. — 1) Le titulaire de l’enregistrement de la marque collective est tenu de notifier au Sakpatenti toute modification apportée au règlement d’usage de cette marque.

2) Toute modification du règlement d’usage d’une marque collective doit s’inscrire dans le cadre des dispositions des articles 31 et 32.

Radiation de l’enregistrement de la marque collective

37. L’enregistrement de la marque collective peut être radié

a) pour les motifs énoncés à l’article 27 de la présente loi;

b) si le titulaire de la marque collective utilise celle-ci en violation du règlement d’usage de cette marque.

Nullité fondée sur les motifs absolus de refus de l’enregistrement

38. Sans préjudice de l’application des motifs visés à l’article 28 de la présente loi, l’enregistrement d’une marque collective peut être considéré comme nul s’il a été effectué en violation des conditions énoncées à l’article 33 de cette même loi. Si les motifs d’annulation ont trait au règlement d’usage de la marque collective, l’enregistrement n’est pas considéré comme nul si le titulaire de la marque modifie ce règlement de telle sorte que les motifs d’annulation se trouvent éliminés.

Chapitre VI Protection des marques conformément au

Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques

Demande d’enregistrement international d’une marque

39. — 1) Sauf dispositions contraires du chapitre VI de la présente loi ou du Protocole de Madrid, la présente loi s’applique aux marques régies par le Protocole de Madrid.

2) La demande d’enregistrement international de la marque est déposée auprès du Sakpatenti conformément à l’article 3 du Protocole de Madrid.

3) La demande doit être accompagnée d’une traduction en anglais de la liste des produits, groupés selon la classification internationale.

Inscription de l’enregistrement international

40. — 1) Si l’enregistrement international est effectué sur la base d’une demande déposée auprès du Sakpatenti, la date et le numéro de cet enregistrement sont inscrits dans le dossier de la demande.

2) Si l’enregistrement international est effectué sur la base d’un enregistrement accordé par le Sakpatenti, la date et le numéro de l’enregistrement international sont inscrits au registre.

3) Dans l’hypothèse visée à l’alinéa 1) du présent article, la date et le numéro de l’enregistrement international sont inscrits au registre après l’enregistrement de la marque auprès du Sakpatenti.

Examen de la demande d’enregistrement international de la marque

41. — 1) La demande d’enregistrement international de la marque ne donne lieu qu’à un examen quant au fond conformément à l’article 14 de la présente loi.

2) Dans le cas d’une demande d’enregistrement international d’une marque, les termes “refus de l’enregistrement”, “radiation de l’enregistrement” et “annulation de l’enregistrement” sont remplacés, aux articles 14, 27, 28, 37 et 38, par “refus de la protection” et “annulation de la protection”.

Publication et recours

42. — 1) Les données relatives à l’enregistrement international de la marque sont publiées dans la Gazette OMPI des marques internationales publiée par le Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

2) La date et le numéro de l’enregistrement international sont publiés dans le bulletin dans un délai d’un mois à compter de la décision prise au sujet de l’enregistrement international de la marque à l’issue de l’examen quant au fond.

3) Le délai d’opposition prévu à l’alinéa 4) de l’article 16 de la présente loi est calculé à compter du jour de la publication de la date et du numéro de l’enregistrement international de la marque.

Annulation de la protection pour défaut d’usage

43. Si, en raison du défaut d’usage de la marque, la protection peut être annulée conformément à l’alinéa 2)a) de l’article 27, la date de l’enregistrement international devient la date d’expiration du délai prévu à l’alinéa 2) de l’article 5 du Protocole de Madrid.

Transformation d’un enregistrement international en demande nationale

44. — 1) Lorsque, conformément à l’article 9quinquies du Protocole de Madrid, une demande nationale est déposée sur la base d’un enregistrement international annulé, le déposant doit joindre à la demande le document certifié conforme par le Bureau international de l’OMPI confirmant que, avant son annulation, l’enregistrement international était valable pour la Géorgie.

2) Si, à la date de dépôt de la demande auprès du Sakpatenti, les délais prévus à l’alinéa 2) de l’article 5 du Protocole de Madrid ne sont pas expirés et qu’aucune décision n’a pas été prise quant au refus de la protection, la marque est enregistrée conformément à la présente loi sans examen ni publication.

Chapitre VII Sanction des droits exclusifs attachés à la marque

Responsabilité en cas d’atteinte aux droits exclusifs attachés à la marque

45. — 1) Toute atteinte aux droits exclusifs attachés à la marque entraîne la responsabilité de son auteur dans les conditions définies par la législation de la Géorgie.

2) En cas d’atteinte aux droits exclusifs attachés à la marque, le titulaire peut saisir le tribunal en vue d’obtenir :

a) l’interdiction des actes portant atteinte à ses droits;

b) le versement de dommages et intérêts;

c) la destruction de toutes les étiquettes, images et empreintes et de tous les conditionnements, matériels d’emballage et publicités contenant la marque enregistrée ou la copie ou l’imitation de celle-ci;

d) la destruction des plaques, matrices et clichés destinés à permettre de reproduire la marque et, si la marque est indissociable des produits, la destruction de ceux-ci.

Chapitre VIII Dispositions transitoires

Demandes déposées et certificats délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente loi

46. — 1) Les demandes d’enregistrement de marques qui ont été déposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont examinées conformément à la résolution du Cabinet des ministres de Géorgie N304 du 16 mars 1992 portant approbation et promulgation de la loi sur les marques.

2) Les certificats délivrés pour des marques enregistrées avant l’entrée en vigueur de la présente loi restent valables par la suite.

Chapitre IX Dispositions finales

Textes abrogés

47. — 1) Lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, les textes suivants seront réputés abrogés :

a) résolution du Cabinet des ministres de Géorgie N304 du 16 mars 1992 portant approbation et promulgation de la loi sur les marques;

b) résolution N483 portant adoption de mesures complémentaires concernant la réglementation de l’usage des marques en Géorgie, approuvée par le Cabinet des ministres de Géorgie le 25 juin 1993.

Entrée en vigueur de la présente loi

48. La présente loi entre en vigueur trois mois après sa publication.

* Titre anglais : Law on Trademarks. Entrée en vigueur : 25 mai 1999. Source : communication des autorités géorgiennes. Note : traduction du Bureau international de l’OMPI sur la base d’une traduction anglaise fournie par les autorités

géorgiennes.

** Ajoutée par le Bureau international de l’OMPI.

საქართველოს კანონი

სასაქონლო ნიშნების შესახებ

თავი I

ზოგადი დებულებანი

მუხლი 1. კანონის მიზანი

ეს კანონი აწესრიგებს სასაქონლო, მომსახურებისა და კოლექტიური ნიშნების რეგისტრაციასა და დაცვასთან, აგრეთვე მათ გამოყენებასთან დაკავშირებულ ურთი- ერთობებს.

მუხლი 2. კანონში გამოყენებული ტერმინების განმარტება

კანონში გამოყენებულ ტერმინებს აქვთ შემდეგი მნიშვნელობა: ა) ინტელექტუალური საკუთრების ეროვნული ცენტრი „საქპატენტი“

(შემდგომში – საქპატენტი) – საქართველოს საპატენტო კანონით განსაზღვრული საჯარო სამართლის იურიდიული პირი; (28.06.2010. N3159 ამოქმედდეს გამოქვეყნებიდან 1 თვის გასვლისთანავე.)

ბ) პარიზის კონვენცია _ 1883 წლის 20 მარტს ხელმოწერილი სამრეწველო საკუთრების დაცვის პარიზის კონვენცია (გადასინჯულია სტოკჰოლმში 1967 წლის 14 ივლისს, შესწორებულია 1979 წლის 28 სექტემბერს);

გ) მადრიდის შეთანხმების ოქმი – „1989 წლის 27 ივნისს ხელმოწერილი ნიშნების საერთაშორისო რეგისტრაციის შესახებ მადრიდის შეთანხმების ოქმი; (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1 მარტიდან)

დ) საერთაშორისო კლასიფიკატორი _ 1957 წლის 15 ივნისს ნიცის შეთანხმებით მიღებული და ხელმოწერილი საქონლისა და მომსახურების საერთაშორისო კლასიფიკატორი (გადასინჯულია სტოკჰოლმში 1967 წლის 14 ივლისს, ჟენევაში 1977 წლის 13 მაისს);

ე) მოწმობა _ ამ კანონის შესაბამისად სასაქონლო ნიშნის მფლობელის სახელზე გაცემული დოკუმენტი, რომელიც ადასტურებს მის განსაკუთრებულ უფლებებს;

ვ) განაცხადი - მოწმობის გასაცემად აუცილებელი საბუთების ერთობლიობა, რომელიც ფორმდება დადგენილი მოთხოვნების შესაბამისად;

ზ) განმცხადებელი - ფიზიკური ან იურიდიული პირი, რომელიც ითხოვს მოწმობას;

თ) პრიორიტეტი- უპირატესობა, რომლითაც სარგებლობს განაცხადი მასზე გვიან შეტანილ განაცხადთან შედარებით;

ი) საკონვენციო პრიორიტეტი - პარიზის კონვენციის მე-4 მუხლის თანახმად დადგენილი პრიორიტეტი;

კ) საგამოფენო პრიორიტეტი - პარიზის კონვენციის მე-11 მუხლის თანახმად დადგენილი პრიორიტეტი;

ლ) ამოღებულ იქნეს 28.06.2010. N3159 ამოქმედდეს გამოქვეყნებიდან 1 თვის გასვლისთანავე.)

მ) სააპელაციო პალატა – „საქპატენტთან“ არსებული სამრეწველო საკუთრების ობიექტებზე უფლების მოპოვებასთან დაკავშირებით წარმოქმნილი დავის განმხილველი ორგანო; (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1 მარტიდან)

ნ) გაერთიანება - მეწარმეთა ნებისმიერი გაერთიანება, რომელიც შექმნილია საქართველოს ან მისი წარმოშობის ქვეყნის მოქმედი კანონმდებლობის შესაბამისად.

ო) სასაქონლო ნიშნის დაუცველი ნაწილი – სასაქონლო ნიშნის ნაწილი, რომელზედაც არ ვრცელდება მფლობელის განსაკუთრებული უფლებები. (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1 მარტიდან)

მუხლი 3. სასაქონლო ნიშანი

1. სასაქონლო ნიშანი არის სიმბოლო ან სიმბოლოთა ერთობლიობა, რომელიც გამოისახება გრაფიკულად და განასხვავებს ერთი საწარმოს საქონელს ან/და მომსახურებას მეორე საწარმოს საქონლისა ან/და მომსახურებისაგან (შემდგომ _ სა- ქონელი).

2. სიმბოლო შეიძლება იყოს: სიტყვა ან სიტყვები, აგრეთვე ადამიანის სახელი; ასოები; ციფრები; ბგერები; გამოსახულება; სამგანზომილებიანი ფიგურა, მათ შორის, საქონლის ფორმა ან შეფუთვა ისევე, როგორც საქონლის სხვა გარეგნული გაფორმება ფერის ან ფერთა კომბინაციის გამოყენებით.

3. სასაქონლო ნიშანი დაცულია ”საქპატენტში“ მისი რეგისტრაციის ან საერთაშორისო შეთანხმების საფუძველზე.

4. საქართველოში საყოველთაოდ ცნობილი სასაქონლო ნიშნები დაცულია რეგისტრაციის გარეშე, პარიზის კონვენციის მე-6bis მუხლის შესაბამისად. სასაქონლო ნიშნის საყოველთაოდ ცნობილად აღიარება ხდება „საქპატენტის“ სააპელაციო პალატის ან სასამართლოს მიერ, მისი კომპეტენციის ფარგლებში, დაინტერესებული პირის მოთხოვნით. (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1 მარტიდან)

მუხლი 4. სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციაზე უარის თქმის აბსოლუტური საფუძვლები (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1

მარტიდან) 1. სასაქონლო ნიშნად არ რეგისტრირდება სიმბოლო ან სიმბოლოთა

ერთობლიობა, რომელიც: ა) არ აკმაყოფილებს ამ კანონის მე-3 მუხლის პირველი პუნქტის მოთხოვნებს;

ბ) წარმოადგენს ერთ არასტილიზებულ (სტანდარტულ) ასოს ან ციფრს, ან ცალკე აღებულ მხოლოდ ერთ ფერს;

გ) არაგანმასხვავებელუნარიანია შესაბამისი საქონლის მიმართ; დ) აღწერილობითია იმ საქონლის მიმართ, რომლისთვისაც მოითხოვება მისი

რეგისტრაცია, შედგება საქონლის მხოლოდ სახეობის, ხარისხის, რაოდენობის, თვისების, ღირებულების, დანიშნულების, გეოგრაფიული წარმოშობის, გასაღების ადგილის, დროის ან საქონლის სხვა მახასიათებლებისაგან ანდა მიჩნეულია ასეთად;

ე) საყოველთაოდ გამოიყენება, როგორც გარკვეული სახის საქონლის გვარეობითი ცნება;

ვ) წარმოადგენს სამოქალაქო ბრუნვაში იმ საქონლისათვის დამახასიათებელ საყოველთაოდ დამკვიდრებულ ტერმინს ან სიმბოლოს, რომლის რეგისტრაციაც მოითხოვება;

ზ) შეურაცხყოფს ან ეწინააღმდეგება ეროვნულ ღირსებებს, რელიგიასა და ტრადიციებს, ზნეობრივ ნორმებს;

თ) შესაძლებელს ხდის, მცდარი წარმოდგენა შეუქმნას მომხმარებელს საქონლის თვისების, ხარისხის, გეოგრაფიული წარმოშობის ან საქონლის სხვა მახასიათებლების შესახებ;

ი) მთლიანად ან რომელიმე შემადგენელი ელემენტით ემთხვევა უცხო ქვეყნის სახელმწიფო გერბს, დროშას, ემბლემას, მის სრულ ან შემოკლებულ სახელწოდებას; საერთაშორისო ან სამთავრობათაშორისო ორგანიზაციის ემბლემას, მის სრულ ან შემოკლებულ სახელწოდებას; ოფიციალურ საკონტროლო, საგარანტიო, სასინჯო დამღას, ნიშანს (მათ შორის, საქონლის შესაბამისობის სასერტიფიკაციო ნიშანს), ბეჭედს, ორდენსა და მედალს; საქართველოს ან მისი ტერიტორიული ერთეულის არსებულ ან ისტორიულ დასახელებას, გერბს, დროშას, ემბლემას, ფულის ნიშანს, ან წარმოადგენს ამ ქვეპუნქტით გათვალისწინებული სიმბოლოების იმიტაციას. ასეთი სიმბოლოები სასაქონლო ნიშანში შედის დაუცველი ნაწილის სახით, თუ არსებობს საქართველოს კულტურის, ძეგლთა დაცვისა და სპორტის სამინისტროს ან მფლობელის თანხმობა მათი გამოყენების თაობაზე.

2. სასაქონლო ნიშნად არ რეგისტრირდება ისეთი მოცულობითი ნიშანი, რომლის ფორმაც:

ა) განპირობებულია მხოლოდ საქონლის თვისებებით; ბ) აუცილებელია ტექნიკური შედეგის მისაღწევად. 3. ამ მუხლის პირველი პუნქტის „გ“, „დ“, „ე“, „ვ“ და „თ“ ქვეპუნქტები არ

გამოიყენება, თუ სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციის თაობაზე გადაწყვეტილების გამოტანამდე, სამოქალაქო ბრუნვაში გამოყენების შედეგად, ეს ნიშანი განმასხვავებელ სიმბოლოდ დამკვიდრდა განაცხადში მითითებული საქონლის მიმართ.

მუხლი 5. სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციაზე უარის თქმის შედარებითი საფუძვლები (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1

მარტიდან)

სასაქონლო ნიშანი არ რეგისტრირდება, თუ იგი: ა) იმავე საქონლის მიმართ რეგისტრირებული, უფრო ადრინდელი

პრიორიტეტის მქონე სასაქონლო ნიშნის იდენტურია; ბ) მესამე პირის სახელზე რეგისტრირებული, უფრო ადრინდელი

პრიორიტეტის მქონე სასაქონლო ნიშნის იდენტურია, ხოლო საქონელი – იმდენად მსგავსი, რომ ჩნდება ამ სასაქონლო ნიშნების აღრევის, მათ შორის, ასოცირების შედეგად აღრევის შესაძლებლობა;

გ) მესამე პირის სახელზე რეგისტრირებული, უფრო ადრინდელი პრიორიტეტის მქონე სასაქონლო ნიშნის მსგავსია, ხოლო საქონელი – იდენტური ან იმდენად მსგავსი, რომ ჩნდება ამ სასაქონლო ნიშნების აღრევის, მათ შორის, ასოცირების შედეგად აღრევის შესაძლებლობა;

დ) რეგისტრაციაზე განაცხადის შეტანამდე საქართველოში საყოველთაოდ ცნობილი სასაქონლო ნიშნის იდენტური ან იმდენად მსგავსია, რომ ჩნდება მასთან აღრევის, მათ შორის, ასოცირების შედეგად აღრევის შესაძლებლობა. ეს წესი გამოიყენება იმ შემთხვევაშიც, როდესაც საქონლის ჩამონათვალი სხვადასხვაა;

ე) საქართველოში დაცული გეოგრაფიული აღნიშვნის ან ადგილწარმოშობის დასახელების იდენტურია, მსგავსია, შეიცავს მას ან ჩნდება მასთან აღრევის, მათ შორის, ასოცირების შედეგად აღრევის შესაძლებლობა, და სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაცია მოითხოვება იდენტური ან მსგავსი საქონლისათვის, ანდა ასეთი სასაქონლო ნიშნით სარგებლობით მოხდება დაცული გეოგრაფიული აღნიშვნის ან ადგილწარმოშობის დასახელების რეპუტაციის გამოყენება. ეს ქვეპუნქტი არ გამოიყენება, თუ გეოგრაფიული აღნიშვნა ან ადგილწარმოშობის დასახელება დაუცველი ნაწილის სახით არის ჩართული მისი გამოყენების უფლების მქონე პირის სასაქონლო ნიშანში;

ვ) საქართველოში დაცული, უფრო ადრინდელი პრიორიტეტის მქონე სამრეწველო ნიმუშის იდენტურია, გარდა იმ შემთხვევისა, როდესაც სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციას ითხოვს ამ სამრეწველო ნიმუშზე განსაკუთრებული უფლების მფლობელი;

ზ) მესამე პირის სახელზე რეგისტრირებული, უფრო ადრინდელი პრიორიტეტის მქონე ისეთი სასაქონლო ნიშნის იდენტური ან მსგავსია, რომელსაც საქართველოში აქვს კარგი რეპუტაცია, და ამ სასაქონლო ნიშნის გამოყენება განმცხადებელს დაუმსახურებლად უქმნის ხელსაყრელ პირობებს ან ზიანს აყენებს დაცული სასაქონლო ნიშნის რეპუტაციას. ეს წესი გამოიყენება იმ შემთხვევაშიც, როდესაც საქონლის ჩამონათვალი სხვადასხვაა;

თ) შეიცავს რეგისტრაციაზე განაცხადის შეტანამდე საქართველოში ცნობილი პიროვნების სახელს, ფსევდონიმს, ფაქსიმილეს, პორტრეტს – ამ პიროვნებასთან ან მის მემკვიდრეებთან შეუთანხმებლად, ხოლო თუ ისინი საქართველოს ისტორიისა და კულტურის კუთვნილებას წარმოადგენს –საქართველოს კულტურის, ძეგლთა დაცვისა და სპორტის სამინისტროს თანხმობის გარეშე;

ი) შეიცავს საქართველოს ისტორიული ძეგლების დასახელებას ან გამოსახულებას – საქართველოს კულტურის, ძეგლთა დაცვისა და სპორტის

სამინისტროს თანხმობის გარეშე.

მუხლი 6. განსაკუთრებული უფლება 1. რეგისტრაციით დაცულ სასაქონლო ნიშანზე მფლობელის განსაკუთრებული

უფლება წარმოიშობა ამ ნიშნის რეგისტრაციის დღიდან. 2. განსაკუთრებული უფლების მქონე პირს შეუძლია აუკრძალოს მესამე პირს,

მისი თანხმობის გარეშე სამოქალაქო ბრუნვაში გამოიყენოს ისეთი ნიშანი, რომელიც განსაკუთრებული უფლების მქონე პირის დაცული სასაქონლო ნიშნის:

ა) იდენტურია და საქონელიც იდენტური; ბ) იდენტურია, ხოლო საქონელი იმდენად მსგავსია, რომ ჩნდება ამ ნიშნების

აღრევის, მათ შორის, ასოცირების შედეგად აღრევის შესაძლებლობა; გ) მსგავსია, ხოლო საქონელი იდენტური ან იმდენად მსგავსია, რომ ჩნდება ამ

ნიშნების აღრევის, მათ შორის, ასოცირების შედეგად აღრევის შესაძლებლობა; დ) იდენტური ან მსგავსია და დაცულია სასაქონლო ნიშნის საქართველოში

კარგი რეპუტაციის გამო, ამ ნიშნის გამოყენება მესამე პირს დაუმსახურებლად უქმნის ხელსაყრელ პირობებს ან ზიანს აყენებს სასაქონლო ნიშნის რეპუტაციას ან მის განმასხვავებელუნარიანობას.

3. ამ მუხლის მე-2 პუნქტით გათვალისწინებულ შემთხვევებში, სხვა შესაძლო აკრძალვათა გარდა, იკრძალება:

ა) სასაქონლო ნიშნის დატანა საქონელზე ან მის შეფუთვაზე; ბ) ისეთი საქონლის შეთავაზება, სამოქალაქო ბრუნვაში შეტანა ან საწყობში ამ

მიზნით შენახვა, იმპორტი ან ექსპორტი, რომელიც ნიშანდებულია ამ ნიშნით, გარდა იმ შემთხვევისა, როდესაც ეს ქმედება ხორციელდება სასაქონლო ნიშანზე განსაკუთრებული უფლების მქონე პირის მიერ ნიშანდებული საქონლით; (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1 მარტიდან)

გ) სასაქონლო ნიშნის გამოყენებით მომსახურების შეთავაზება ან გაწევა; დ) სასაქონლო ნიშნის გამოყენება რეკლამისათვის ან საქმიან ქაღალდებზე. 4. სასაქონლო ნიშნის მფლობელის ნებართვის გარეშე მესამე პირს ეკრძალება: ა) ამ სასაქონლო ნიშნის იდენტური ან მსგავსი ნიშნის დატანა შესაფუთ

საშუალებაზე, ეტიკეტზე და ა.შ.; ბ) ამ სასაქონლო ნიშნის იდენტური ან მსგავსი ნიშნით ნიშანდებული

შესაფუთი მასალის ან შეფუთვის შეთავაზება, მიმოქცევაში შეტანა, გასაღება ან გასაღებისათვის მომზადება, მათი იმპორტი ან ექსპორტი.

მუხლი 7. განსაკუთრებული უფლების ფარგლები 1. სასაქონლო ნიშანზე განსაკუთრებული უფლების მქონე პირს არა აქვს

უფლება აუკრძალოს მესამე პირს სამოქალაქო ბრუნვაში სასაქონლო ნიშნად გამოიყე- ნოს:

ა) საკუთარი სახელი ან მისამართი, თუ ისინი ემთხვევა განსაკუთრებული უფლების მქონე პირის სასაქონლო ნიშანს;

ბ) სიმბოლო ან სიმბოლოთა ერთობლიობა, რომელიც წარმოადგენს საქონლის

სახეობის, ხარისხის, რაოდენობის, თვისების, ღირებულების, დანიშნულების, გეოგრაფიული წარმოშობის, გასაღების ადგილის, დროის ან საქონლის სხვა მახასია- თებლებს;

გ) დაცული სასაქონლო ნიშანი, თუ ის აუცილებელია საქონლის დანიშნულებისამებრ გამოყენებისას, მათ შორის, თუ ამ სასაქონლო ნიშნით ნიშანდებული საქონელი გამოიყენება როგორც შემადგენელი ან სათადარიგო ნა- წილი. ამ შემთხვევაში დაცული სასაქონლო ნიშანი მესამე პირმა უნდა გამოიყენოს სამეწარმეო საქმიანობის კეთილსინდისიერების პრინციპების დაცვით.

2. სასაქონლო ნიშანზე განსაკუთრებული უფლების მქონე პირს არა აქვს უფლება აუკრძალოს მესამე პირს ამ დაცული სასაქონლო ნიშნის გამოყენება ისეთ სა- ქონელზე, რომელიც სამოქალაქო ბრუნვაში შეტანილი იქნა უშუალოდ სასაქონლო ნიშნის მფლობელის მიერ ან მისი ნებართვის საფუძველზე. ეს წესი არ მოქმედებს, თუ საქონლის თვისებები შეიცვალა, ხარისხი გაუარესდა ან არსებობს ამ აკრძალვისათვის სხვა მნიშვნელოვანი საფუძველი.

მუხლი 8. სასაქონლო ნიშნის გამოქვეყნება საცნობარო ლიტერატურაში

თუ სასაქონლო ნიშნის რეპროდუქცია ლექსიკონში, ენციკლოპედიაში ან სხვა საცნობარო ლიტერატურაში ქმნის შთაბეჭდილებას, რომ სასაქონლო ნიშანი წარმო- ადგენს გვარეობით ცნებას იმ საქონლის მიმართ, რომლისთვისაც იგი რეგისტრირე- ბულია ან მოითხოვება მისი რეგისტრაცია, გამომცემელი, აღნიშნული ნიშნის მფლო- ბელის მოთხოვნით, ვალდებულია ამ საცნობარო ლიტერატურის მომდევნო გამოცე- მებში აღნიშნოს, რომ გამოქვეყნებული სიმბოლო რეგისტრირებულ სასაქონლო ნი- შანს წარმოადგენს.

თავი II

სასაქონლო ნიშანზე განსაკუთრებული უფლების მოპოვება და შენარჩუნება

მუხლი 9. განაცხადი სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციაზე 1. განაცხადი სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციაზე წარედგინება ”საქპატენტს“

განმცხადებლის ან მისი წარმომადგენლის მიერ. 2. განაცხადი ივსება დადგენილი წესით, ქართულ ენაზე. 3. ამოღებულია (28.06.2010. N3159 ამოქმედდეს გამოქვეყნებიდან 1 თვის

გასვლისთანავე) 4. განაცხადი ეხება მხოლოდ ერთ სასაქონლო ნიშანს.

5. განაცხადი შეიცავს: ა) თხოვნას სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციის შესახებ; ბ) განმცხადებლის სრულ სახელს (სახელწოდებას) და იურიდიულ მისამართს; გ) სასაქონლო ნიშნის გამოსახულებას;

დ) იმ საქონლის ჩამონათვალს, რომლისთვისაც მოითხოვება სასაქონლო ნიშ- ნის რეგისტრაცია. დასაშვებია საქონლის ჩამონათვალის უცხო ენაზე წარდგენა დანართის სახით, რომლის ქართულ ენაზე თარგმანიც ”საქპატენტს“ წარედგინება განაცხადის შეტანის დღიდან ერთი თვის ვადაში;

ე) წარმომადგენლის ვინაობას და მისამართს, თუ განაცხადი შეტანილია წარმომადგენლის მიერ;

ვ) განმცხადებლის ან წარმომადგენლის ხელმოწერას განაცხადზე. 6. განაცხადის ექსპერტიზისათვის აუცილებელი სხვა მონაცემებისა და

საბუთების ნუსხა, მისი წარდგენის ვადები და პირობები განისაზღვრება საქარ- თველოს კანონმდებლობით.

მუხლი 10. განაცხადის ”საქპატენტში“ შეტანის თარიღი განაცხადის ”საქპატენტში“ შეტანის თარიღად ითვლება ”საქპატენტში“ მისი

ჩაბარების დღე, თუ განაცხადი აკმაყოფილებს ამ კანონის მე-9 მუხლის მე-2 და მე-5 პუნქტებით გათვალისწინებულ მოთხოვნებს.

მუხლი 11. პრიორიტეტი 1. პრიორიტეტი სასაქონლო ნიშანზე დგინდება განაცხადის შეტანის

თარიღით, თუ განაცხადზე ფორმალური მოთხოვნების ექსპერტიზისათვის დადგენილი საფასური გადაიხდება განაცხადის შეტანიდან არა უგვიანეს ერთი თვისა. (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1 მარტიდან)

2. პრიორიტეტი სასაქონლო ნიშანზე შეიძლება დადგინდეს პარიზის კონვენ- ციის მონაწილე სახელმწიფოში პირველი განაცხადის შეტანის თარიღით (საკონვენ- ციო პრიორიტეტი), თუ ამ თარიღიდან განაცხადის ”საქპატენტში“ შეტანის თარიღამ- დე გასულია არა უმეტეს 6 თვისა.

3. პარიზის კონვენციის მონაწილე სახელმწიფოს მიერ მოწყობილ ოფიციალურ ან ოფიციალურად მიჩნეულ საერთაშორისო გამოფენაზე წარდგენილ ექსპონატზე გა- მოყენებული სასაქონლო ნიშნის პრიორიტეტი დგინდება ექსპონატის გამოფენის პირველი დღით (საგამოფენო პრიორიტეტი), თუ გამოფენაზე მისი ჩვენების დღიდან შესაბამისი განაცხადის ”საქპატენტში“ შეტანის თარიღამდე გასულია არა უმეტეს 6 თვისა. საგამოფენო და საკონვენციო პრიორიტეტები ერთმანეთის ვადას არ აგრძე- ლებს.

4. განმცხადებელი, რომელსაც სურს საკონვენციო ან საგამოფენო პრიორიტე- ტით სარგებლობა, ვალდებულია ”საქპატენტში“ განაცხადის შეტანის თარიღიდან ერ- თი თვის ვადაში აცნობოს ამის შესახებ ”საქპატენტს“ და განაცხადის შეტანიდან 3 თვის ვადაში წარადგინოს ასეთი მოთხოვნის უფლების დამადასტურებელი საბუთე- ბი. 5. საკონვენციო ან საგამოფენო პრიორიტეტის მოთხოვნის დადგენილი წესით განსაზღვრული საფასური გადაიხდება განაცხადის ”საქპატენტში“ შეტანიდან ერთი თვის ვადაში.

6. თუ რამდენიმე სასაქონლო ნიშანს დაუდგინდა ერთი და იგივე პრიორიტეტი, უპირატესობა ენიჭება სასაქონლო ნიშანს, რომლის ფაქტობრივი

გამოყენება საქართველოს ტერიტორიაზე უფრო ადრე დაიწყო. (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1 მარტიდან)

მუხლი 12. სასაქონლო ნიშნის განაცხადზე ექსპერტიზა 1. სასაქონლო ნიშნის განაცხადზე ”საქპატენტი“ ატარებს ფორმალური მოთ-

ხოვნების ექსპერტიზას და არსობრივ ექსპერტიზას. 2. ”საქპატენტს“ შეუძლია განმცხადებელს მოსთხოვოს ექსპერტიზისათვის სა-

ჭირო დამატებითი მასალა. დამატებითი მასალა ”საქპატენტს“ წარედგინება განმცხა- დებლისათვის შესაბამისი შეტყობინების ჩაბარების დღიდან 2 თვის ვადაში. ამ ვადის დარღვევისას ”საქპატენტი“ გამოიტანს გადაწყვეტილებას განაცხადის გან-ხილვაზე უარის თქმის შესახებ.

3. განაცხადი, რომელიც საქონლის ორ ან მეტ დასახელებას შეიცავს, განმცხა- დებლის მოთხოვნით, სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციამდე შეიძლება გაიყოს ორ ან მეტ განაცხადად პირველ განაცხადში არსებული საქონლის გადანაწილებით თითოეულ განაცხადზე, დადგენილი წესით განსაზღვრული საფასურის გადახდის შემდეგ. გამოყოფილ განაცხადებს უნარჩუნდებათ პირველი განაცხადის შეტანის თა- რიღი.

4. ”საქპატენტი“ სასაქონლო ნიშნის განაცხადებზე ინფორმაციას გასცემს მხოლოდ პრიორიტეტის დადგენის შემდეგ.

5. განმცხადებელს უფლება აქვს: (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1 მარტიდან)

ა) მოითხოვოს ექსპერტიზის ნებისმიერ ეტაპზე საკუთარი განაცხადის განხილვის შეჩერება დადგენილი საფასურის გადახდის შემდეგ. შეჩერების საერთო ვადა არ უნდა აღემატებოდეს 3 თვეს;

ბ) გაეცნოს ექსპერტიზის დროს გამოყენებულ მასალას და მოითხოვოს მისი ასლი;

გ) განაცხადზე პრიორიტეტის დადგენამდე შეავსოს, შეცვალოს, შეასწოროს ან დააზუსტოს განაცხადის მასალა. პრიორიტეტის დადგენის შემდეგ აღნიშნული ცვლილებები დასაშვებია მხოლოდ დადგენილი საფასურის გადახდის შემდეგ, მაგრამ არა უგვიანეს სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციისა. ამასთანავე, სასაქონლო ნიშნის ცვლილებისას დასაშვებია მხოლოდ ისეთი უმნიშვნელო ცვლილება, რომელიც არ აფართოებს მისი დაცვის ფარგლებს, ხოლო საქონლის ჩამონათვლის ცვლილებისას დასაშვებია მხოლოდ მისი შეზღუდვა ან დაზუსტება;

დ) გამოითხოვოს განაცხადი სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციამდე; ე) დადგენილი საფასურის გადახდის შემდეგ აღადგინოს საქმისწარმოება

განაცხადზე. განაცხადზე საქმისწარმოების აღდგენა დასაშვებია, თუ მისი შეწყვეტა მოხდა განაცხადის მონაცემების გამოქვეყნებამდე, ამ კანონის მე-15 მუხლის შესაბამისად.

6. განაცხადის გაფორმებისა და წარდგენის, ექსპერტიზის, ექსპერტიზის გადაწყვეტილების გასაჩივრების, პროცედურული ვადების შეჩერების, გაგრძელებისა და აღდგენის, აგრეთვე სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციასთან დაკავშირებული სხვა

წესები განისაზღვრება „სასაქონლო ნიშანზე განაცხადის წარდგენისა და რეგისტრაციასთან დაკავშირებული პროცედურების შესახებ“ ინსტრუქციით, რომელსაც საქართველოს კანონმდებლობით დადგენილი წესით გამოსცემს საქპატენტის თავმჯდომარე. (26.10.2010. N3743)

მუხლი 13. განაცხადზე ფორმალური მოთხოვნების ექსპერტიზა

1. განაცხადზე ფორმალური მოთხოვნების ექსპერტიზა ტარდება განაცხადის შეტანიდან 2 თვის ვადაში, ხოლო თუ განმცხადებელი ითხოვს საკონვენციო ან საგა- მოფენო პრიორიტეტს _ ამ კანონის მე-11 მუხლის მე-4 პუნქტით გათვალისწინებულ ვადაში. თუ განმცხადებელს გაეგზავნა შეტყობინება დამატებითი მასალის მოთხოვ- ნით, ექსპერტიზა ჩერდება შეტყობინებაზე პასუხის მიღებამდე, მაგრამ არა უმეტეს ამ კანონის მე-12 მუხლის მე-2 პუნქტით გათვალისწინებული ვადისა.

2. ფორმალური მოთხოვნების ექსპერტიზა ადგენს არის თუ არა განაცხადი გაფორმებული ამ კანონის შესაბამისად.

3. თუ განაცხადი აკმაყოფილებს ამ კანონის მე-9 მუხლის მე-2 და მე-5 პუნქტების მოთხოვნებს, განმცხადებლის სახელზე გაიცემა ცნობა განაცხადის შეტა- ნის თარიღის დადგენის შესახებ საკანცელარიო ნომრისა და შეტანილი საბუთების ჩა- მონათვალის მითითებით. წინააღმდეგ შემთხვევაში, განმცხადებელს ეცნობება განაცხადის მასალის მიღებაზე დასაბუთებული უარი.

4. თუ განაცხადის შეტანიდან ერთი თვის ვადაში ფორმალური მოთხოვნების ექსპერტიზის დადგენილი წესით განსაზღვრული საფასური არ გადაიხდება ან გა- დახდილი თანხა საქონლის ერთი კლასის წარდგენისათვის დადგენილ თანხაზე ნაკ- ლებია, ”საქპატენტი“ მიიღებს გადაწყვეტილებას განაცხადის განხილვაზე უარის თქმის შესახებ. იმ შემთხვევაში, თუ ამ ვადაში გადაიხდება განაცხადით გათვალისწინებული კლასების წარდგენისათვის დადგენილ თანხაზე ნაკლები, მაგრამ არანაკლებ ერთი კლასის წარდგენისათვის საკმარისი თანხა, ექსპერტიზა ტარდება განმცხადებლის მიერ შერჩეულ კლასებზე, ხოლო ასეთი შერჩევის არარსებობის შემთხვევაში, პირველ იმდენ კლასზე, რამდენისთვისაც საკმარისია გადახდილი საფასური.

5. ფორმალური მოთხოვნების ექსპერტიზის საფუძველზე ”საქპატენტი“ გა- მოიტანს გადაწყვეტილებას განაცხადის განსახილველად მიღებისა და პრიორიტეტის დადგენის ან განაცხადის განხილვაზე უარის თქმის შესახებ და აცნობებს განმცხადე- ბელს.

მუხლი 14. არსობრივი ექსპერტიზა

1. არსობრივი ექსპერტიზა ტარდება განაცხადზე ფორმალური მოთხოვნების ექსპერტიზის დამთავრებიდან 6 თვის ვადაში.

2. არსობრივი ექსპერტიზა ამოწმებს, არსებობს თუ არა ამ კანონის მე-4 და მე-5 მუხლებით გათვალისწინებული რეგისტრაციაზე უარის თქმის საფუძვლები.

3. არსობრივი ექპერტიზის საფუძველზე განმცხადებელს ეგზავნება გადა- წყვეტილება სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციის ან რეგისტრაციაზე უარის თქმის შე- სახებ საქონლის მთლიანი ჩამონათვალის ან მისი ნაწილის მიმართ.

მუხლი 15. გამოქვეყნება

1. ”საქპატენტი“ სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციაზე არსობრივი ექსპერტიზის დადებითი გადაწყვეტილების მიღებიდან ერთი თვის ვადაში აქვეყნებს განაცხადის მონაცემებს სამრეწველო საკუთრების ოფიციალურ ბიულეტენში (შემდგომში _ ბიულეტენი).

2. თუ განმცხადებელი სარგებლობს ამ კანონის მე-16 მუხლის მე-2 პუნქტით გათვალისწინებული უფლებით, ”საქპატენტი“ განაცხადის მონაცემებს აქვეყნებს ბიულეტენში სააპელაციო პალატის მიერ შესაბამისი გადაწყვეტილების გამოტანის დღიდან ერთი თვის ვადაში.

21. სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციაზე არსობრივი ექსპერტიზის მიერ საქონლის მთლიანი ჩამონათვლის ან მისი ნაწილის მიმართ გამოტანილ უარყოფით გადაწყვეტილებაზე სასამართლოს კანონიერ ძალაში შესული გადაწყვეტილების საფუძველზე დადებითი გადაწყვეტილებით შეცვლის შემთხვევაში „საქპატენტი“ განაცხადის მონაცემებს აქვეყნებს ბიულეტენში. (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1 მარტიდან)

3. ბიულეტენში ქვეყნდება სასაქონლო ნიშნის გამოსახულება, ცნობები მფლობელის შესახებ და მისამართი, საერთაშორისო კლასიფიკატორის მიხედვით დაჯგუფებული იმ საქონლის ჩამონათვალი, რომლისთვისაც მოითხოვება სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაცია, სასაქონლო ნიშნის პრიორიტეტი.

4. სასაქონლო ნიშნის განაცხადის გამოქვეყნების დღიდან მის რეგისტრაციამდე განმცხადებელს პირობითად ენიჭება იგივე უფლებები, რომლებიც მას მინიჭებული ექნებოდა რეგისტრაციით. თუ რეგისტრაცია არ განხორციელდება, აღნიშნული უფლებები წარმოქმნილად არ მიიჩნევა. (28.06.2010. N3159 ამოქმედდეს გამოქვეყნებიდან 1 თვის გასვლისთანავე.))

მუხლი 151. სასაქონლო ნიშნის დაჩქარებული რეგისტრაციის პროცედურა (28.06.2010. N3159 ამოქმედდეს გამოქვეყნებიდან 1 თვის გასვლისთანავე.)

1. თუ ამ მუხლით სხვა რამ არ არის განსაზღვრული, სასაქონლო ნიშნის დაჩქარებული რეგისტრაციის პროცედურისას გამოიყენება ამ კანონის II თავით დადგენილი წესები.

2. განმცხადებელს სასაქონლო ნიშნის განაცხადის შეტანისას ან განაცხადის შეტანიდან ერთი თვის ვადაში შეუძლია მოითხოვოს განაცხადზე დაჩქარებული ექსპერტიზის ჩატარება.

3. განაცხადს დაჩქარებული ექსპერტიზის ჩატარების მოთხოვნით უნდა ერთოდეს ამ კანონის მე-9 მუხლით განსაზღვრული ყველა საბუთი, წარმომადგენლობის დამადასტურებელი საბუთი, ასეთის არსებობის შემთხვევაში, და გადახდილი უნდა იქნეს სასაქონლო ნიშნის განაცხადზე დაჩქარებული ექსპერტიზისათვის და სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციისათვის დადგენილი საფასური.

4. თუ განმცხადებელს სურს ისარგებლოს ამ კანონის მე-11 მუხლის მე-2 და მე- 3 პუნქტებით ან მადრიდის შეთანხმების ოქმის მე-9quinquies მუხლით განსაზღვრული პრიორიტეტით, განაცხადს დაჩქარებული ექსპერტიზის ჩატარების მოთხოვნით უნდა ერთოდეს პრიორიტეტის მოთხოვნის უფლების დამადასტურებელი საბუთი და გადახდილი უნდა იქნეს პრიორიტეტის მოთხოვნისათვის დადგენილი საფასური.

5. დაჩქარებული ექსპერტიზის ჩატარების მოთხოვნიდან 3 დღის ვადაში საქპატენტი ამოწმებს, აკმაყოფილებს თუ არა განაცხადი ამ მუხლის მე-3 და მე-4 პუნქტების მოთხოვნებს. თუ საგანაცხადო მასალებს აკლია ამ მუხლის მე-3 და მე-4 პუნქტებით გათვალისწინებული რომელიმე საბუთი, განმცხადებელი ვალდებულია 15 დღის ვადაში წარადგინოს აღნიშნული საბუთი. წინააღმდეგ შემთხვევაში საქპატენტი იღებს გადაწყვეტილებას დაჩქარებული ექსპერტიზის ჩატარებაზე უარის თქმის შესახებ და განაცხადს განიხილავს ამ კანონის II თავით დადგენილი წესით.

6. თუ განაცხადი დაჩქარებული ექსპერტიზის ჩატარების მოთხოვნით აკმაყოფილებს ამ მუხლის მე-3 და მე-4 პუნქტების მოთხოვნებს, საქპატენტი 7 სამუშაო დღის ვადაში ამოწმებს, არსებობს თუ არა ამ კანონის მე-4 და მე-5 მუხლებით გათვალისწინებული სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციაზე უარის თქმის საფუძვლები და დადებითი გადაწყვეტილების მიღების შემთხვევაში ახდენს სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციას სასაქონლო ნიშნების რეესტრში, ბიულეტენში აქვეყნებს მონაცემებს რეგისტრირებული სასაქონლო ნიშნის შესახებ და გასცემს მოწმობას.

7. ბიულეტენში სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციის მონაცემების გამოქვეყნებიდან 3 თვის ვადაში ნებისმიერ დაინტერესებულ პირს უფლება აქვს, სააპელაციო პალატაში შეიტანოს საჩივარი სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციის გაუქმების მოთხოვნით მხოლოდ იმ მოტივით, რომ დარღვეულია ამ კანონის მე-4 და მე-5 მუხლების მოთხოვნები.

8. თუ სასაქონლო ნიშნის დაჩქარებული წესით რეგისტრაციის შემდეგ საქპატენტში შევა უფრო ადრინდელი პრიორიტეტით სარგებლობის უფლების მქონე განაცხადი და დაჩქარებული წესით რეგისტრირებულ სასაქონლო ნიშანთან მიმართებით იარსებებს ამ კანონის მე-5 მუხლით გათვალისწინებული სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციაზე უარის თქმის საფუძველი, საქპატენტი იღებს

გადაწყვეტილებას სასაქონლო ნიშნის დაჩქარებული წესით რეგისტრაციის გაუქმების შესახებ და აქვეყნებს ბიულეტენში. 9. ამ მუხლის მე-8 პუნქტში აღნიშნული სასაქონლო ნიშნის დაჩქარებული წესით რეგისტრაციის გაუქმების შესახებ გადაწყვეტილება საჩივრდება ამ კანონის მე-16 მუხლის მე-2 პუნქტით გათვალისწინებული წესით.

მუხლი 16. ექსპერტიზის გადაწყვეტილების გასაჩივრება სააპელაციო პალატაში

1. განმცხადებელს ფორმალური მოთხოვნების ექსპერტიზის გადაწყვეტილება განაცხადის განხილვაზე უარის თქმის შესახებ შეუძლია გაასაჩივროს სააპელაციო პა- ლატაში გადაწყვეტილების მიღებიდან 3 თვის ვადაში.

2. განმცხადებელს არსობრივი ექსპერტიზის გადაწყვეტილება სასაქონლო ნიშ- ნის რეგისტრაციაზე უარის თქმის შესახებ საქონლის მთლიანი ჩამონათვალის ან მისი ნაწილის მიმართ შეუძლია გაასაჩივროს სააპელაციო პალატაში გადა- წყვეტილების მიღებიდან 3 თვის ვადაში.

3. ამოღებულია (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1 მარტიდან) 4. განაცხადის მონაცემების ბიულეტენში გამოქვეყნებიდან 3 თვის ვადაში

ნებისმიერ დაინტერესებულ პირს უფლება აქვს სააპელაციო პალატაში გაასაჩივროს სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციის თაობაზე მიღებული გადაწყვეტილება მხოლოდ იმ მოტივით, რომ დარღვეულია ამ კანონის მე-4 ან მე-5 მუხლის მოთხოვნები. ამასთანავე, დაუშვებელია სასამართლოს კანონიერ ძალაში შესული გადაწყვეტილების საფუძველზე სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციის თაობაზე მიღებული გადაწყვეტილების გასაჩივრება სააპელაციო პალატაში იმავე საფუძვლით. (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1 მარტიდან)

5. სააპელაციო პალატა საჩივარს იხილავს მისი შეტანის დღიდან 3 თვის ვადაში. (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1 მარტიდან)

6. სააპელაციო პალატის გადაწყვეტილება შეიძლება გასაჩივრდეს სასამარ- თლოში.

მუხლი 17. სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაცია

1. თუ ამ კანონის მე-16 მუხლის მე-4 პუნქტით დადგენილ ვადაში სააპელაციო პალატაში არ იქნება შეტანილი სააპელაციო საჩივარი, ან მე-16 მუხლის მე-4 პუნქტის შესაბამისად შეტანილი საჩივრის საფუძველზე სააპელაციო პალატა გამოიტანს გადაწყვეტილებას სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციის შესახებ, „საქპატენტი“ ახდენს სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციას სასაქონლო ნიშნების რეესტრში (შემდგომში – რეესტრი) და მონაცემებს რეგისტრირებული ნიშნის შესახებ აქვეყნებს ბიულეტენში. (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1 მარტიდან)

2. რეესტრში შეტანილი იქნება სასაქონლო ნიშნის გამოსახულება, ცნობები მი- სი მფლობელის შესახებ, სასაქონლო ნიშნის პრიორიტეტის თარიღი, სასაქონლო ნიშ-

ნის რეგისტრაციის თარიღი, საერთაშორისო კლასიფიკატორის მიხედვით დაჯგუფებული იმ საქონლის ჩამონათვალი, რომლის მიმართაც რეგისტრირებულია სასაქონლო ნიშანი და რეგისტრაციასთან დაკავშირებული სხვა ინფორმაცია.

3. ნებისმიერ დაინტერესებულ პირს უფლება აქვს ”საქპატენტში“ სათანადო განცხადების წარდგენის შემდეგ გაეცნოს რეესტრის მონაცემებს და მოითხოვოს დამოწმებული ამონაწერი.

მუხლი 18. მოწმობა სასაქონლო ნიშანზე

1. სასაქონლო ნიშნის რეესტრში რეგისტრაციის შემდეგ ”საქპატენტი“ გასცემს მოწმობას სასაქონლო ნიშანზე.

2. მოწმობით დასტურდება სიმბოლოს რეგისტრაცია სასაქონლო ნიშნად, სასა- ქონლო ნიშნის პრიორიტეტის თარიღი, მფლობელის განსაკუთრებული უფლება აღ- ნიშნულ სასაქონლო ნიშანზე და სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციის მოქმედების ვადა.

მუხლი 19. რეესტრში ცვლილებების შეტანა

1. ამ კანონის მე-17 მუხლის მე-2 პუნქტით გათვალისწინებული რეგისტრაციისათვის სავალდებულო მონაცემების თითოეული ცვლილება შეტანილი იქნება რეესტრში სასაქონლო ნიშნის მფლობელის ან მისი წარმომადგენლის განცხადების საფუძველზე. ამასთანავე, სასაქონლო ნიშნის ცვლილებისას დასაშვებია მხოლოდ ისეთი უმნიშვნელო ცვლილება, რომელიც არ აფართოებს მისი დაცვის ფარგლებს, ხოლო საქონლის ჩამონათვლის ცვლილებისას დასაშვებია მხოლოდ მისი შეზღუდვა ან დაზუსტება. ცვლილება ძალაშია მხოლოდ მისი რეგისტრაციის შემდეგ. (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1 მარტიდან)

2. რეესტრში შეტანილი ცვლილებები ქვეყნდება მომდევნო ბიულეტენში. 3. ცვლილებები შეტანილი იქნება მოწმობაშიც.

მუხლი 20. სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციის მოქმედების ვადა (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1 მარტიდან)

1. სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციის მოქმედების ვადა განისაზღვრება 10 წლით და აითვლება „საქპატენტში“ სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციის დღიდან.

2. სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციის მოქმედების ვადა შეიძლება გაგრძელდეს ყოველი შემდგომი 10 წლით, გაგრძელების ჯერადობის შეუზღუდავად. სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციის მოქმედების ვადას აგრძელებს „საქპატენტი“ ამ სასაქონლო ნიშნის მფლობელის მიერ „საქპატენტში“ წარდგენილი განცხადების საფუძველზე, დადგენილი წესით განსაზღვრული საფასურის გადახდის შემდეგ. აღნიშნული განცხადების „საქპატენტში“ წარდგენა და შესაბამისი საფასურის გადახდა წარმოებს რეგისტრაციის მოქმედების ბოლო წლის განმავლობაში.

3. ჩანაწერი სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციის მოქმედების ვადის

გაგრძელების შესახებ შეტანილი იქნება რეესტრსა და მოწმობაში და ქვეყნდება ბიულეტენში.

4. თუ განცხადება სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციის მოქმედების ვადის გაგრძელების მოთხოვნით არ იქნა წარდგენილი „საქპატენტში“ ან საფასური არ იქნა გადახდილი ამ მუხლის მე-2 პუნქტით გათვალისწინებულ ვადაში, სასაქონლო ნიშნის მფლობელს უფლება აქვს სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციის მოქმედების ვადის გასვლიდან 6 თვის ვადაში გადაიხადოს აღნიშნული საფასური. ამ ვადის გაშვების შემთხვევაში სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაცია უქმდება რეგისტრაციის მოქმედების გასვლის დღიდან, მისი აღდგენის უფლების გარეშე და ცნობა ამის შესახებ ქვეყნდება ბიულეტენში.

5. ისეთი სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციის მოქმედების ვადის გაგრძელება, რომელშიც საქართველოში დაცული გეოგრაფიული აღნიშვნა ან ადგილწარმოშობის დასახელება დაუცველი ნაწილის სახით არის ჩართული, დასაშვებია მხოლოდ იმ შემთხვევაში, თუ სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციის მოქმედების ვადის გაგრძელების მოთხოვნით განცხადების „საქპატენტში“ წარდგენისას სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციის მფლობელს აქვს ამ გეოგრაფიული აღნიშვნის ან ადგილწარმოშობის დასახელების გამოყენების უფლება.

6. თუ სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაცია მისი მფლობელის მოთხოვნით გაუქმდა, რეგისტრაციის აღდგენა დაუშვებელია.

მუხლი 21. ამოღებულია (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1 მარტიდან)

მუხლი 22. საფასური

სასაქონლო ნიშნის განაცხადზე ფორმალური მოთხოვნების ექსპერტიზის, არ- სობრივი ექსპერტიზის, ექსპერტიზის გადაწყვეტილების გასაჩივრების, სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციის, ცვლილებების რეგისტრაციის, გამოქვეყნების, მოწმობის გაცემის, რეესტრიდან ამონაწერის გაცემის, რეგისტრაციასთან დაკავშირებული პროცედურული ვადების შეჩერების, აღდგენისა და გაგრძელების, აგრეთვე სასაქონ- ლო ნიშნის სამართლებრივ დაცვასთან დაკავშირებული სხვა მოქმედებებისთვის გა- დაიხდება საქართველოს კანონმდებლობით დადგენილი წესით განსაზღვრული სა- ფასური. საფასურის ოდენობა და მისი გადახდის პირობები განისაზღვრება საქართველოს კანონმდებლობით დადგენილი წესით. დასაშვებია საფასურების ოდენობის გადასინჯვა შესაბამისი საერთაშორისო ნორმების, ეროვნული ვალუტის კურსის ცვლილებისა და ინფლაციის გათვალისწინებით.

(მუხლი 22. საფასური (28.06.2010. N3159 ამოქმედდეს გამოქვეყნებიდან 1 თვის გასვლისთანავე.)

სასაქონლო ნიშნის განაცხადზე ფორმალური მოთხოვნების ექსპერტიზის, არსობრივი ექსპერტიზის, დაჩქარებული ექსპერტიზის, პრიორიტეტის მოთხოვნის, ექსპერტიზის გადაწყვეტილების გასაჩივრების, სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციის,

ცვლილებების რეგისტრაციის, გამოქვეყნების, მოწმობის გაცემის, რეესტრიდან ამონაწერის გაცემის, რეგისტრაციასთან დაკავშირებული პროცედურული ვადების შეჩერების, აღდგენისა და გაგრძელების, აგრეთვე სასაქონლო ნიშნის სამართლებრივ დაცვასთან დაკავშირებული სხვა მოქმედებებისათვის გადაიხდება საქართველოს კანონმდებლობით დადგენილი წესით განსაზღვრული საფასური. საფასურის

ოდენობა განისაზღვრება საქართველოს მთავრობის დადგენილებით.)

მუხლი 23. ამოღებულია (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1 მარტიდან)

თავი III

სასაქონლო ნიშნის გამოყენება და სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციიდან გამომდინარე უფლებების გადაცემა

მუხლი 24. სასაქონლო ნიშნის გამოყენება (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1 მარტიდან)

1. სასაქონლო ნიშნის გამოყენებად ითვლება საქართველოს ტერიტორიაზე განხორციელებული ისეთი ქმედებები, როგორიცაა მისი აღბეჭდვა იმ საქონელზე, რომლის მიმართაც ის რეგისტრირებულია, ასევე ამ საქონლის შეფუთვაზე, გამოფენასა და ბაზრობაზე წარმოდგენილ ექსპონატებზე, აბრაზე, ოფიციალურ ბლანკზე, ეტიკეტზე, რეკლამაში, ბეჭდვით გამოცემაში, აგრეთვე სასაქონლო ნიშნის სხვაგვარი გამოყენება მფლობელის, ლიცენზიატის ან მესამე პირის მიერ მფლობელისაგან მინიჭებული უფლების საფუძველზე. სასაქონლო ნიშნის გამოყენებად ითვლება რეგისტრირებული სასაქონლო ნიშნის ნაცვლად მისგან უმნიშვნელოდ განსხვავებული ნიშნის გამოყენებაც.

2. ისეთი სასაქონლო ნიშნების გამოყენება, რომლებშიც საქართველოში დაცული გეოგრაფიული აღნიშვნა ან ადგილწარმოშობის დასახელება დაუცველი ნაწილის სახით არის ჩართული, დასაშვებია შესაბამისი კომპეტენტური ორგანოს თანხმობით, რაც რეგულირდება საქართველოს კანონმდებლობითა და საერთაშორისო შეთანხმებებით, რომელთა მონაწილეც არის საქართველო.

მუხლი 25. სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციიდან გამომდინარე უფლებების გადაცემა

1. სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციიდან გამომდინარე უფლებები გადაეცემა სხვა ფიზიკურ ან იურიდიულ პირს საქართველოს კანონმდებლობით დადგენილი წესით.

2. სასაქონლო ნიშანი გადაეცემა სხვა პირს საწარმოსთან ერთად ან მის გარეშე. 3. სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციიდან გამომდინარე უფლებების გადაცემა

ითვალისწინებს საქონლის მთლიან ჩამონათვალს ან მის ნაწილს. 4. საწარმოს გადაცემა გულისხმობს სასაქონლო ნიშნის გადაცემასაც, თუ გადა-

ცემის ხელშეკრულებით სხვა რამ არ არის გათვალისწინებული. 5. ხელშეკრულება სასაქონლო ნიშნის გადაცემის შესახებ ფორმდება

წერილობით. წერილობითი ფორმის დაუცველობა იწვევს ხელშეკრულების ბათილობას.

6. თუ „საქპატენტი“ სასაქონლო ნიშნის გადაცემის შესახებ წარდგენილი საბუთების საფუძველზე მიიჩნევს, რომ სასაქონლო ნიშნის გადაცემამ შეიძლება მომხმარებელს მცდარი წარმოდგენა შეუქმნას იმ საქონლის თვისებების, ხარისხის, გეოგრაფიული წარმოშობის, მწარმოებლის ან სხვა მახასიათებლების შესახებ, რომლის მიმართაც ის რეგისტრირებულია, „საქპატენტი“ რეესტრში არ შეიტანს ცნობას გადაცემის შესახებ, ვიდრე არ მიიღებს უფლებამონაცვლის თანხმობას ჩამონათვლიდან შეცდომაში შემყვანი საქონლის ამოღების თაობაზე. (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1 მარტიდან)

61. უფლებების გადაცემა სასაქონლო ნიშანზე, რომელშიც საქართველოში დაცული გეოგრაფიული აღნიშვნა ან ადგილწარმოშობის დასახელება დაუცველი ნაწილის სახით არის ჩართული, დასაშვებია მხოლოდ იმ შემთხვევაში, თუ უფლებების მიმღებ პირს აქვს ამ გეოგრაფიული აღნიშვნის ან ადგილწარმოშობის დასახელების გამოყენების უფლება. (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1 მარტიდან)

7. სასაქონლო ნიშნის გადაცემისას სათანადო ცვლილებები შეიტანება რეესტრში და ქვეყნდება ბიულეტენში დადგენილი საფასურის გადახდის შემდეგ.

8. სასაქონლო ნიშნის ახალ მფლობელს არ შეუძლია გამოიყენოს რეგისტრაციი- დან გამომდინარე უფლებები მესამე პირის წინააღმდეგ, ვიდრე რეესტრში არ შეიტანება სათანადო ცვლილებები სასაქონლო ნიშნის გადაცემასთან დაკავშირებით.

მუხლი 26. სალიცენზიო ხელშეკრულება

1. სასაქონლო ნიშნის გამოყენების უფლება მისმა მფლობელმა (ლიცენზიარმა) შეიძლება მიანიჭოს სხვა პირს (ლიცენზიატს) სალიცენზიო ხელშეკრულებით. სალი- ცენზიო ხელშეკრულება იდება როგორც საქონლის მთლიანი ჩამონათვალის, ისე მისი ნაწილის მიმართ.

2. ლიცენზია არის განსაკუთრებული ან მარტივი. 3. თუ ხელშეკრულებიდან არ ჩანს ლიცენზიის ხასიათი, იგულისხმება

მარტივი ლიცენზია. ამ შემთხვევაში ლიცენზიარის უფლებაა თვითონაც გამოიყენოს სასაქონლო ნიშანი და დადოს სხვა სალიცენზიო ხელშეკრულება.

4. განსაკუთრებული ლიცენზია არ აძლევს ლიცენზიარს უფლებას დადოს სხვა სალიცენზიო ხელშეკრულება და გამოიყენოს სასაქონლო ნიშანი, თუ ხელშეკრულებით სხვა რამ არ არის გათვალისწინებული. განსაკუთრებული ლიცენზიიდან გამომდინარე უფლებები ძალაშია სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციის მოქმედების ვადის განმავლობაში, თუ ხელშეკრულებით სხვა რამ არ არის

გათვალისწინებული. 5. ლიცენზიატს ეკრძალება სალიცენზიო ხელშეკრულებიდან გამომდინარე

უფლებების გადაცემა ან ქველიცენზიის გაცემა იმ შემთხვევაში, თუ ეს პირდაპირ არ გამომდინარეობს ხელშეკრულებიდან. (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1 მარტიდან)

6. სალიცენზიო ხელშეკრულების დარღვევის შემთხვევაში სასაქონლო ნიშნის მფლობელს უფლება აქვს გამოიყენოს ამ კანონით გათვალისწინებული თავისი განსაკუთრებული უფლებები ლიცენზიატის მიმართ, თუ დარღვევა ეხება ხელშეკრულების ვადას, სასაქონლო ნიშნის გამოყენების ფორმას, იმ საქონლის ჩამონათვალს, რომლისთვისაც გაიცა ლიცენზია, ტერიტორიას, სადაც სასაქონლო ნიშანი შეიძლება იქნეს გამოყენებული, საქონლის ხარისხს. (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1 მარტიდან)

7. სასაქონლო ნიშანზე სალიცენზიო ხელშეკრულების დადების ფაქტის რეგისტრაცია წარმოებს ”საქპატენტში“ და შესაბამისი ინფორმაცია ქვეყნდება ბიულეტენში დადგენილი საფასურის გადახდის შემდეგ.

8. სასაქონლო ნიშანზე უფლებების დარღვევის შემთხვევაში ლიცენზიატი აღძრავს სარჩელს მხოლოდ სასაქონლო ნიშნის მფლობელის თანხმობით.

9. ლიცენზიატს უფლება აქვს მისთვის მიყენებული ზიანის ანაზღაურების მიზნით ჩაერთოს სასაქონლო ნიშანზე უფლებების დარღვევის შესახებ გამართულ სასამართლო პროცესში.

10. სასაქონლო ნიშანზე უფლებების გადაცემა ან ლიცენზია არ ვრცელდება მესამე პირის სახელზე ადრე გაცემულ ლიცენზიაზე.

11. სალიცენზიო ხელშეკრულების დადება ისეთი სასაქონლო ნიშნის თაობაზე, რომელშიც საქართველოში დაცული გეოგრაფიული აღნიშვნა ან ადგილწარმოშობის დასახელება დაუცველი ნაწილის სახით არის ჩართული, დასაშვებია მხოლოდ იმ შემთხვევაში, თუ ლიცენზიატს აქვს ამ გეოგრაფიული აღნიშვნის ან ადგილწარმოშობის დასახელების გამოყენების უფლება. (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1 მარტიდან)

თავი IV

სასაქონლო ნიშანზე განსაკუთრებული უფლების დაკარგვა

მუხლი 27. სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციის გაუქმების საფუძვლები (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1

მარტიდან)

1. სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციას აუქმებს „საქპატენტი“: ა) სასაქონლო ნიშნის მფლობელის მოთხოვნით; ბ) სასაქონლო ნიშნის მფლობელი ფიზიკური პირის გარდაცვალების

შემთხვევაში, თუ მას არ დარჩა მემკვიდრე, ან იურიდიული პირის ლიკვიდაციის შემთხვევაში, თუ არ არსებობს უფლებამონაცვლე.

გ) ამ კანონის 151 მუხლის მე-8 პუნქტის საფუძველზე. (28.06.2010. N3159 ამოქმედდეს გამოქვეყნებიდან 1 თვის გასვლისთანავე.)

2. სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციას აუქმებს სასამართლო მესამე პირის მოთხოვნით, თუ:

ა) სასაქონლო ნიშანი არ გამოიყენებოდა უწყვეტად 5 წლის განმავლობაში იმ საქონელზე, რომლის მიმართაც არის ეს ნიშანი რეგისტრირებული საქართველოში. თუ ნიშნის გამოყენება დაიწყო ან განახლდა აღნიშნული ხუთწლიანი ვადის გასვლიდან სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციის გაუქმების მოთხოვნის შეტანამდე შუალედში, არავის არ აქვს უფლება, მოითხოვოს სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციის გაუქმება;

ბ) სასაქონლო ნიშანი იქცა გვარეობით ცნებად იმ საქონლისთვის, რომლის მიმართაც ის არის რეგისტრირებული;

გ) სასაქონლო ნიშნის მფლობელის მიერ ან მისი თანხმობით სასაქონლო ნიშნის გამოყენება მომხმარებელს მცდარ წარმოდგენას უქმნის საქონლის სახეობის, თვისების, ხარისხის, ღირებულების ან გეოგრაფიული წარმოშობის ან სხვა მახასიათებლების შესახებ.

3. ამ მუხლის მე-2 პუნქტის „ა“ ქვეპუნქტი არ გამოიყენება, თუ სასაქონლო ნიშნის მფლობელის მიერ სასაქონლო ნიშნის გამოუყენებლობა მისი ნებისაგან დამოუკიდებლად წარმოშობილი გარემოებებით არის განპირობებული. ასეთ გარემოებებად ჩაითვლება, მაგალითად, სასაქონლო ნიშნით დაცულ საქონელთან დაკავშირებით დაწესებული იმპორტის შეზღუდვები ან ხელისუფლების მიერ დადგენილი სხვა მოთხოვნები.

4. თუ სასაქონლო ნიშნის გაუქმების საფუძვლები არსებობს საქონლის რეგისტრირებული ჩამონათვლის ნაწილის მიმართ, რეგისტრაცია უქმდება მხოლოდ ამ ნაწილის მიმართ.

5. საქონლის მთელი ჩამონათვლის ან მისი ნაწილის მიმართ სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციის გაუქმების შემთხვევაში შესაბამისი ცვლილებები შეიტანება რეესტრში და ცნობა ამის შესახებ ქვეყნდება ბიულეტენში.

მუხლი 28. სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციის ბათილად ცნობა (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1

მარტიდან) 1. სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციას ბათილად ცნობს სასამართლო მესამე

პირის მოთხოვნით, თუ: ა) სასაქონლო ნიშანი ამ კანონის მე-4 ან მე-5 მუხლის მოთხოვნათა

დარღვევითაა რეგისტრირებული; ბ) სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაცია მოხდა არაკეთილსინდისიერი

განზრახვით;

გ) სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაცია მოხდა პარიზის კონვენციის ერთ-ერთ წევრ ქვეყანაში ამ სასაქონლო ნიშნის მფლობელის წარმომადგენლის ან აგენტის მიერ თავის სახელზე, სასაქონლო ნიშნის მფლობელის ნებართვის გარეშე;

დ) სასაქონლო ნიშანი შეიცავს საფირმო სახელწოდებას, რომელზედაც უფლებები წარმოშობილია სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციაზე განაცხადის შეტანამდე, რის შედეგადაც ჩნდება აღრევის შესაძლებლობა;

ე) ამგვარი რეგისტრაციით ირღვევა მესამე პირის საავტორო უფლებები, რომლებიც წარმოშობილია სასაქონლო ნიშნისათვის დადგენილი პრიორიტეტის თარიღამდე.

2. თუ სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციის ბათილად ცნობის საფუძვლები არსებობს საქონლის რეგისტრირებული ჩამონათვლის ნაწილის მიმართ, რეგისტრაცია ბათილად იქნება ცნობილი მხოლოდ ამ ნაწილის მიმართ.

3. საქონლის მთელი ჩამონათვლის ან მისი ნაწილის მიმართ სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციის ბათილად ცნობის შემთხვევაში შესაბამისი ცვლილებები შეიტანება რეესტრში და ცნობა ამის შესახებ ქვეყნდება ბიულეტენში.

მუხლი 29. სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციის გაუქმების ან ბათილად ცნობის შედეგები (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006

წლის 1 მარტიდან)

1. თუ სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაცია გაუქმდა ამ კანონის 27-ე მუხლის შესაბამისად, რეგისტრაციით მინიჭებული უფლებები შეწყვეტილად ითვლება რეგისტრაციის გაუქმების შესახებ ჩანაწერის რეესტრში შეტანის დღიდან, თუ სასამართლოს გადაწყვეტილებაში სხვა თარიღი არ იქნება მითითებული.

2. თუ სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაცია ბათილად იქნა ცნობილი ამ კანონის 28-ე მუხლის შესაბამისად, რეგისტრაციით მინიჭებული უფლებები შეწყვეტილად ითვლება სასაქონლო ნიშანზე ამ უფლებების წარმოშობის დღიდან, თუ სასამართლოს გადაწყვეტილებაში სხვა თარიღი არ იქნება მითითებული.

3. ზიანის ანაზღაურების საკითხები წესრიგდება საქართველოს კანონმდებლობით.

თავი V

კოლექტიური ნიშანი

მუხლი 30. უფლებები კოლექტიურ ნიშანზე (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1 მარტიდან)

1. კოლექტიური ნიშანი არის სიმბოლო ან სიმბოლოთა ერთობლიობა, რომელიც ამ კანონის მე-3 მუხლით შეიძლება იქნეს დაცული სასაქონლო ნიშნად და რომელიც განასხვავებს კოლექტიური ნიშნის მფლობელი გაერთიანების წევრთა

საქონელს სხვა პირთა საქონლისაგან გეოგრაფიული წარმოშობის, ერთნაირი ხარისხობრივი მახასიათებლების ან სხვა თვისებების მიხედვით.

2. კოლექტიური ნიშნის განმცხადებელი და მფლობელი შეიძლება იყოს მხოლოდ გაერთიანება ან საჯარო სამართლის იურიდიული პირი.

3. აკრძალულია კოლექტიური ნიშნის გადაცემა ან ამ ნიშანზე ლიცენზიის გაცემა.

4. კოლექტიურ ნიშანზე მთლიანად ვრცელდება ამ კანონით გათვალისწინებული წესები, თუ ამ თავით სხვა რამ არ არის განსაზღვრული.

მუხლი 31. გეოგრაფიული წარმოშობის აღნიშვნის გამოყენება კოლექტიურ ნიშნად

1. ამ კანონის მე-4 მუხლის პირველი პუნქტის „დ“ ქვეპუნქტით გათვალისწინებული აკრძალვებიდან გამონაკლისის სახით კოლექტიურ ნიშნად დასაშვებია ისეთი სიმბოლოს რეგისტრაცია, რომელიც წარმოადგენს საქონლის გეოგრაფიული წარმოშობის აღნიშვნას (ადგილის, რაიონის, რეგიონის, ქვეყნის სახელი ან სხვაგვარი აღნიშვნა, რომელიც მიუთითებს საქონლის გეოგრაფიულ წარმოშობაზე). (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1 მარტიდან)

2. გეოგრაფიული წარმოშობის აღნიშვნა არ გამოიყენება კოლექტიურ ნიშნად იმ საქონლისათვის, რომელიც არ წარმოიშვა შესაბამის გეოგრაფიულ ადგილზე, რაიონში, რეგიონში, ქვეყანაში, თუ ასეთი აღნიშვნა მცდარ წარმოდგენას ქმნის საქონლის წარმოშობის შესახებ.

3. თუ გეოგრაფიული წარმოშობის აღნიშვნა მიუთითებს საქონლის განსაკუთრებულ თვისებებსა და ხარისხზე, ასეთი აღნიშვნა გამოიყენება კოლექტიურ ნიშნად იმავე წარმოშობის მხოლოდ იმ საქონლისათვის, რომელსაც აქვს შესაბამისი თვისებები და ხარისხი.

4. ამ მუხლის მე-2 და მე-3 პუნქტები აგრეთვე ვრცელდება იმ სახელზე, აღნიშვნასა და ნიშანზე, რომლებიც გეოგრაფიული წარმოშობის აღნიშვნის მსგავსია.

მუხლი 32. კოლექტიური ნიშნის დებულება

1. განაცხადი კოლექტიურ ნიშანზე უნდა აკმაყოფილებდეს ამ კანონის მე-9 მუხლის მოთხოვნებს. განაცხადს თან უნდა დაერთოს კოლექტიური ნიშნის დებულება.

2. კოლექტიური ნიშნის დებულება უნდა შეიცავდეს: ა) გაერთიანების სახელწოდებას; ბ) გაერთიანების წევრთა სახელწოდებასა და იურიდიულ მისამართს; გ) გაერთიანების მიზანს; დ) კოლექტიური ნიშნით სარგებლობისა და მისი გამოყენების კონტროლის

პირობებს; ე) გაერთიანების წევრთა უფლება-მოვალეობებს კოლექტიურ ნიშანზე უფლე-

ბების დარღვევასთან დაკავშირებით; ვ) იმ საქონლის ჩამონათვალსა და ერთიან მახასიათებლებს ან საერთო მაჩვე-

ნებლებს, რომლისთვისაც განკუთვნილია კოლექტიური ნიშანი. 3. თუ კოლექტიური ნიშანი შეიცავს გეოგრაფიულ სახელს, დებულება უნდა

ითვალისწინებდეს, რომ ნებისმიერ პირს, რომლის საქონელი წარმოიშვა აღნიშნულ გეოგრაფიულ რეგიონში და აკმაყოფილებს დებულებით განსაზღვრულ კოლექტიური ნიშნის გამოყენების პირობებს, უფლება აქვს გახდეს გაერთიანების წევრი და ჰქონდეს ამ ნიშნით სარგებლობის უფლება.

4. ნებისმიერ დაინტერესებულ პირს უფლება აქვს გაეცნოს კოლექტიური ნიშ- ნის დებულებას.

მუხლი 33. კოლექტიურ ნიშანზე განაცხადის ექსპერტიზა (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1 მარტიდან)

კოლექტიურ ნიშანზე განაცხადის არსობრივი ექსპერტიზის დროს ამ კანონის მე-14 მუხლის მე-2 პუნქტით გათვალისწინებულ მოთხოვნებთან ერთად დგინდება, აკმაყოფილებს თუ არა განაცხადი ამ კანონის 30-ე მუხლის პირველი და მე-2 პუნქტებით, აგრეთვე 32-ე მუხლით გათვალისწინებულ მოთხოვნებს. ამასთანავე, ექსპერტიზა არ გამოიტანს უარყოფით გადაწყვეტილებას კოლექტიური ნიშნის რეგისტრაციაზე, თუ განმცხადებელი შეასწორებს კოლექტიური ნიშნის დებულებას ისე, რომ რეგისტრაციაზე უარის თქმის საფუძველი აღარ იარსებებს.

მუხლი 34. კოლექტიური ნიშნის დაცვის შეზღუდვა

გეოგრაფიული სახელის კოლექტიურ ნიშნად რეგისტრაცია არ ანიჭებს მის მფლობელს უფლებას, აუკრძალოს მესამე პირს ამ სახელწოდების გამოყენება სამოქალაქო ბრუნვაში, თუ ამით არ ირღვევა კეთილსინდისიერი კონკურენციის ნორმები და მესამე პირს აქვს ამ დასახელების გამოყენების მართლზომიერი საფუძველი.

მუხლი 35. გასაჩივრება

პირს, რომელსაც უფლება აქვს ისარგებლოს კოლექტიური ნიშნით, შეუძლია ამ უფლების დარღვევის თაობაზე სარჩელი შეიტანოს სასამართლოში მხოლოდ კოლექ- ტიური ნიშნის მფლობელი გაერთიანების ნებართვით, თუ კოლექტიური ნიშნის დებულებით სხვა რამ არ არის გათვალისწინებული.

მუხლი 36. კოლექტიური ნიშნის დებულებაში ცვლილებების შეტანა

1. კოლექტიური ნიშნის მფლობელი ვალდებულია შეატყობინოს ”საქპატენტს“

კოლექტიური ნიშნის დებულებაში ნებისმიერი ცვლილების შეტანის თაობაზე. 2. კოლექტიური ნიშნის დებულების ცვლილებისას გათვალისწინებულ უნდა

იქნეს ამ კანონის 31-ე და 32-ე მუხლების მოთხოვნები.

მუხლი 37. კოლექტიური ნიშნის რეგისტრაციის გაუქმება

კოლექტიური ნიშნის რეგისტრაცია უქმდება: ა) ამ კანონის 27-ე მუხლის შესაბამისად; ბ) თუ კოლექტიური ნიშნის მფლობელი ამ ნიშანს იყენებს კოლექტიური

ნიშნის დებულების დარღვევით.

მუხლი 38. კოლექტიური ნიშნის რეგისტრაციის ბათილად ცნობა რეგისტრაციაზე უარის თქმის აბსოლუტური საფუძვლების გამო

ამ კანონის 28-ე მუხლით გათვალისწინებული საფუძვლების გარდა, კოლექ- ტიური ნიშნის რეგისტრაცია ბათილად იქნება ცნობილი, თუ ის რეგისტრირებული იყო ამ კანონის 33-ე მუხლის მოთხოვნათა დარღვევით. თუ ბათილად ცნობის საფუძ- ველია კოლექტიური ნიშნის დებულება, ის ბათილად აღარ იქნება ცნობილი, თუ კო- ლექტიური ნიშნის მფლობელი 2 თვის განმავლობაში იმ დღიდან, როდესაც მისთვის ცნობილი გახდა ამ ცვლილების შეტანის აუცილებლობის შესახებ, შეასწორებს დებულებას ისე, რომ ბათილად ცნობის საფუძველი აღარ იარსებებს.

თავი VI სასაქონლო ნიშნების დაცვა მადრიდის შეთანხმების ოქმის მიხედვით

(20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1 მარტიდან)

მუხლი 39. განაცხადი სასაქონლო ნიშნის საერთაშორისო რეგისტრაციაზე (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1 მარტიდან)

1. ეს კანონი ვრცელდება იმ სასაქონლო ნიშნებზე, რომელთა დაცვა მოითხოვება მადრიდის შეთანხმების ოქმის მიხედვით, თუ ამ ოქმით ან კანონის ამ თავით სხვა რამ არ არის გათვალისწინებული.

2. განაცხადი სასაქონლო ნიშნის საერთაშორისო რეგისტრაციაზე მადრიდის შეთანხმების ოქმის მე-3 მუხლის თანახმად შეტანილი უნდა იქნეს „საქპატენტში“. 3. განაცხადს უნდა დაერთოს საერთაშორისო კლასიფიკატორის მიხედვით დაჯგუფებული ჩამონათვლის თარგმანი ინგლისურ ენაზე.

მუხლი 40. ჩანაწერი საერთაშორისო რეგისტრაციის შესახებ

1. თუ საერთაშორისო რეგისტრაცია წარმოებს ”საქპატენტში“ შეტანილი

განაცხადის საფუძველზე, საერთაშორისო რეგისტრაციის თარიღი და ნომერი შეტანილი იქნება განაცხადის მონაცემებში.

2. თუ საერთაშორისო რეგისტრაცია წარმოებს ”საქპატენტში“ სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციის საფუძველზე, საერთაშორისო რეგისტრაციის თარიღი და ნომერი შეტანილი იქნება რეესტრში.

3. თუ საერთაშორისო რეგისტრაცია წარმოებს ამ მუხლის პირველი პუნქტით გათვალისწინებულ შემთხვევაში, საერთაშორისო რეგისტრაციის თარიღი და ნომერი შეტანილი იქნება რეესტრში სასაქონლო ნიშნის ”საქპატენტში“ რეგისტრაციის შემდეგ.

მუხლი 41. მადრიდის შეთანხმების ოქმის მიხედვით საერთაშორისო რეგისტრაციის საფუძველზე საქართველოზე

გავრცელებული სასაქონლო ნიშნის ექსპერტიზა (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1 მარტიდან)

1. სასაქონლო ნიშანზე, რომლისთვისაც საქართველოში დაცვის მინიჭება მოითხოვება მისი საერთაშორისო რეგისტრაციის საფუძველზე მადრიდის შეთანხმების ოქმის მიხედვით (შემდეგში – საერთაშორისო სასაქონლო ნიშანი), ტარდება მხოლოდ არსობრივი ექსპერტიზა.

2. ამ კანონის I–V თავებში გამოყენებული ტერმინის „რეგისტრაცია“ ნაცვლად საერთაშორისო სასაქონლო ნიშნებთან მიმართებაში გამოყენებულ იქნეს ტერმინი „დაცვა“.

მუხლი 42. გამოქვეყნება და გასაჩივრება

1. სასაქონლო ნიშნის საერთაშორისო რეგისტრაციის მონაცემები ქვეყნდება ინტელექტუალური საკუთრების მსოფლიო ორგანიზაციის (ისმო) საერთაშორისო ბიუროს ჟურნალში.

2. საერთაშორისო სასაქონლო ნიშნისათვის საქართველოში დაცვის მინიჭების თაობაზე დადებითი გადაწყვეტილების გამოტანის შემთხვევაში, ბიულეტენში გადაწყვეტილების მიღებიდან ერთი თვის ვადაში დამატებით ქვეყნდება საერთაშორისო რეგისტრაციის თარიღი და ნომერი. (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1 მარტიდან)

3. ამ კანონის მე-16 მუხლის მე-4 პუნქტით გათვალისწინებული გასაჩივრების ვადა აითვლება სასაქონლო ნიშნის საერთაშორისო რეგისტრაციის თარიღისა და ნომრის ბიულეტენში გამოქვეყნების დღიდან.

მუხლი 43. ამოღებულია (20.12.2005 N 2380 ძალაშია 2006 წლის 1 მარტიდან)

მუხლი 44. ეროვნული განაცხადის წარდგენა გაუქმებული საერთაშორისო რეგისტრაციის საფუძველზე (20.12.2005 N 2380

ძალაშია 2006 წლის 1 მარტიდან)

1. გაუქმებული საერთაშორისო რეგისტრაციის საფუძველზე მადრიდის შეთანხმების ოქმის მე-9quinquies მუხლის შესაბამისად ეროვნულ განაცხადთან ერთად განმცხადებელმა უნდა წარადგინოს ინტელექტუალური საკუთრების მსოფლიო ორგანიზაციის საერთაშორისო ბიუროს მიერ დამოწმებული საბუთი, რომლითაც დასტურდება, რომ საერთაშორისო რეგისტრაცია გაუქმებამდე ვრცელდებოდა საქართველოზე.

2. თუ ამ მუხლის პირველ პუნქტში მითითებული ეროვნული განაცხადის „საქპატენტში“ შეტანის დღისათვის „საქპატენტის“ მიერ მიღებულია გადაწყვეტილება შესაბამისი საერთაშორისო სასაქონლო ნიშნისათვის დაცვის მინიჭების თაობაზე, ეროვნულ განაცხადს არსობრივი ექსპერტიზა არ უტარდება.

3. თუ საერთაშორისო რეგისტრაციის გაუქმების დღისათვის საერთაშორისო სასაქონლო ნიშანს საქართველოში მინიჭებული ჰქონდა დაცვა, „საქპატენტი“ ამ მუხლის პირველ პუნქტში მითითებულ ეროვნულ განაცხადზე ატარებს მხოლოდ ფორმალური მოთხოვნების ექსპერტიზას, რის შემდეგაც ახდენს რეესტრში სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციას და მონაცემებს რეგისტრირებული ნიშნის შესახებ აქვეყნებს ბიულეტენში.

თავი VII

სასაქონლო ნიშანზე განსაკუთრებული უფლების დაცვის უზრუნველყოფა

მუხლი 45. პასუხისმგებლობა სასაქონლო ნიშანზე განსაკუთრებული უფლების დარღვევისათვის

1. სასაქონლო ნიშანზე განსაკუთრებული უფლების დარღვევა იწვევს პასუხის- მგებლობას საქართველოს კანონმდებლობით დადგენილი წესით.

2. სასაქონლო ნიშანზე განსაკუთრებული უფლების დარღვევის შემთხვევაში სასაქონლო ნიშნის მფლობელს უფლება აქვს მიმართოს სასამართლოს და მოითხო- ვოს:

ა) თავისი უფლების დამრღვევი ქმედების შეწყვეტა; ბ) მიყენებული ზიანის ანაზღაურება; გ) ყველა იმ გამოსახულების, ეტიკეტის, ანაბეჭდის, შეფუთვის, შესაფუთი მა-

სალისა და სარეკლამო განცხადების განადგურება, რომელიც შეიცავს რეგისტრირე- ბულ სასაქონლო ნიშანს, წარმოადგენს მის ასლს ან იმიტაციას;

დ) სასაქონლო ნიშნის დასამზადებლად განკუთვნილი კლიშეების, მატრიცე- ბის, ხოლო თუ სასაქონლო ნიშნის საქონლისაგან განცალკევება შეუძლებელია, თვით ამ საქონლის განადგურებაც კი.

თავი VIII

გარდამავალი დებულებანი

მუხლი 46. ამ კანონის ძალაში შესვლამდე შეტანილი განაცხადი და გაცემული მოწმობა

1. განაცხადი სასაქონლო ნიშნის რეგისტრაციის თაობაზე, რომელიც შეტანილი იქნა ამ კანონის ამოქმედებამდე, განიხილება ”სასაქონლო ნიშნების შესახებ“ დებულების დამტკიცებისა და სამოქმედოდ შემოღების თაობაზე“ საქართველოს რესპუბლიკის მინისტრთა კაბინეტის 1992 წლის 16 მარტის N304 დადგენილების მიხედვით.

2. ამ კანონის ძალაში შესვლამდე რეგისტრირებულ სასაქონლო ნიშანზე გაცე- მული მოწმობა ძალაშია ამ კანონის ამოქმედების შემდეგაც.

თავი IX

დასკვნითი დებულებანი

მუხლი 47. ძალადაკარგული ნორმატიული აქტები

კანონის ამოქმედებისთანავე ძალადაკარგულად ჩაითვალოს: ა) ”სასაქონლო ნიშნების შესახებ“ დებულების დამტკიცებისა და სამოქმედოდ

შემოღების თაობაზე“ საქართველოს რესპუბლიკის მინისტრთა კაბინეტის 1992 წლის 16 მარტის N 304 დადგენილება.

ბ) ”საქართველოს რესპუბლიკაში სასაქონლო ნიშნის (ნიშანდების) გამოყენების მოწესრიგების დამატებით ღონისძიებათა შესახებ“ საქართველოს რესპუბლიკის მინისტრთა კაბინეტის 1993 წლის 25 ივნისის N 483 დადგენილება.

მუხლი 48. კანონის ამოქმედება

ეს კანონი ამოქმედდეს გამოქვეყნებიდან 3 თვის გასვლისთანავე.

საქართველოს პრეზიდენტი ედუარდ შევარდნაძე.

თბილისი, 1999 წლის 5 თებერვალი. N 1795 -IIს