REPUBLIQUE DE DJIBOUTI UNITE-EGALITE-PAIX
********* PRESIDENCE DE LA REPUBLIOUE
Loi n°002/AN/18/8eme L Modifiant et completant la loi n°179/AN/l 7/7eme L portant redevances de l'ODPIC.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;
vu la Loi n°92/AN/10/6eme L du 21 avril 2010 portant revision de la Constitution ;
vu La Loi n°150/AN/02/4eme L du 31 janvier 2002 portant adhesion de la Republique de Djibouti a la Convention de Paris pour la Protection de la Propriete Industrielle, a la Convention de Berne pour la protection des reuvres litteraires et artistiques et ala Convention de Stockholm creant l'OMPI ;
vu La Loi n°49/AN/08/6eme L du 19 avril 2009 portant creation de !'Office Djiboutien de la Propriete Industrielle et Commerciale ;
vu La Loi n°50/AN/09/6eme L du 19 juillet 2009 portant Protection de la Propriete Industrielle ;
vu La Loi n°134/AN/l 1/6emeL portant Code de Commerce de Djibouti ;
vu La Loi n°159/AN/12/6eme L du 09 juin 2012 fixant les redevances de l'Office Djiboutien de la Propriete Industrielle et Commerciale ;
vu La Loi n°179/AN/17/7eme L fixant les redevances de l'ODPIC;
vu La Loi n°114/AN/01/4eme L portant Creation de l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements al' article 18 sur le Guichet Unique ;
vu La Loi n°55/AN/14/7eme L du 25 juin 2014 portant organisation du Ministere delegue aupres du ministere de l'economie et des finances charge du commerce,
• des PME, de l'artisanat, du tourisme et de la formalisation ;
vu L 'Arrete n°2012-169/PR/MDC du 01 mars 2012 fixant le Contenu des Registres de Propriete Industrielle;
vu Le Decret n°2009-0271/PR/MCI du 05 decembre 2009 portant organisation de l'Office Djiboutien_ de la Propriete Industrielle et Commerciale (ODPIC) ;