r REPUBLIQUE DE DJIBOUTI
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D~cret n° ......... ... 2018/PR/MAPCl ,-- Portant reglementation' des formalites de creation~~l/~~~-eprises
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution 15 Septembre 1992,
VU La loi constitutionnelle n°92/ AN/10/6eme L du 21 avril 2010 portant revision de la
Constitution ;
VU La Loi n°134/AN/11/6eme L du ler aout 2012 portant adoption du Code de
Commerce de Djibouti ;
VU La Loi n°114/ AN/01/4eme L du 21 janvier 2001 portant creation de l'Agence
Nationale pour la Promotion des Investissements;
VU La Loi n°49/ AN/08/6eme L du 19 avril 2009 portant creation de l'Office Djiboutien de
la Propriete Industrielle et Commerciale ;
VU La Loi n°159/AN/12/6eme L fixant les redevances de l'Office Djiboutien de la
Propriete Industrielle et Commerciale ;
VU La Loi n°179/ AN/17/?eme L portant modification de la loi 159/AN/12/6eme fixant les
redevances de !'Office Djiboutien de la Propriete Industrielle et Commerciale;
VU La Loi n°12/ AN/98/4eme L du 11 mars 1998 portant reforme des Societes d'Etat, des
Societes d'Economie Mixte et des Etablissements Publics a caractere Industriel et Commercial ;
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VU La Loi N°58/ AN/94/3eme L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des
Investissements ;
VU Le Decret N°2009-0271/PR/MCI : Portant Organisation de !'Office Djiboutien de la
Propriete Industrielle et Commerciale ;
VU Le Decret N°2013-114/PR/MDCC portant Attribution, Fonctionnement et
Organisation de l' Agence Nationale pour la Promotion des Investissements;
VU Le , Decret N°2016-109/PRE du 11 Mai 2016 portant ,nbmination du Premier
Ministre;
VU Le Decret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du
Gouvernement ;
VU Le Decret N°2016-148/PRE/ du 16 Juin 2016 fixant les attributions des Ministeres,
SUR Proposition du Ministre Aupres de la Presidence, Charge des Investissements
27 Mars 2018
Le Conseil des Ministres entendu en sa seance du ____________
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DECRETE
Article 1 : Le present Decret decrit les conditions et procedures de creation d'entreprises au
Guichet Unique.
Article 2 : L' Agence Nationale pour la Promotion des Investissements assure la fonction de
Guichet Unique qu'elle abrite. Elle sert ainsi d' intermediaire entre les operateurs prives et les
organismes publics et parapublics intervenant, nota~ment, !ors de creation des societes dans le
but de faciliter aces operateurs/in~estisseurs Jes demarches et procedures administratives. , '
Article 3 : Le Guichet Unique a pour mission de simplifier aux promoteurs prives, nationaux ou
etrangers, les formalites et procedures auxquelles ils sont tenus.
Article 4: Les formalites de creation d'entreprises visees dans le present Decret sont effectuees
exclusivement au niveau du Guichet Unique conformement aux dispositions de la convention de
partenariat quadripartite du mois de Fevrier 2014.
Article 5: Le processus de creation d'entreprises est regi par le formulaire unique et le manuel des
procedures, ci-joints.
Article 6: Les immatriculations au Registre du Commerce et des Societes, dans le mois de
!'inscription de cette formalite, doit faire l'objet de publication d'annonce legale sur le site web de
!'Office Djiboutien pour la Propriete Industrielle et Commerciale et sur celui du Guichet Unique.
Article 7: Les operations du Guichet Unique s'effectuent obligatoirement par un systeme
d'information integre et un systeme de paiement unique. Ce systeme, d'information est en
interface avec les systemes d'information et les bases de donnees respectives des partenaires
operant au Guichet Unique.
Article 8 : Le Guichet Unique fonctionne avec une Regie de Recettes placee sous la responsabilite
de I'Agent comptable de l' Agence Nationale Pour la Promotion des Investissements.
Article 9 : En plus des frais de creation d'entreprises, ii est institue le paiement de frais de services
du Guichet Unique de 1000 FDJ (Mille Francs).
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Article 10 : Sauf en cas de force majeure, aucune creation d' entreprises ne peut exceder 72 heures
(soixante douze heures) ouvrables, a compter de l'enregistrement du dossier complet.
Article 11: le present Decret entre en vigueur des sa signature. II sera publie et emegistre au
Journal Officiel.
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Fait a Djib
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