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French Ordonnance sur les taxes de l'Institut fédéral de la Proprieté Intellectuelle de la Suisse (IFPI)

Article premier Champ d’application
Art. 2 Montant des taxes
Art. 3 Paiement
Art. 4 Modes de paiement
Art. 5 Données concernant le paiement
Art. 6 Date et validité du paiement
Art. 7 Paiement effectué en temps utile
Art. 8 Restitution
Art. 9 Abrogation du droit en vigueur
Art. 10 Dispositions transitoires
Art. 11 Entrée an vigueur et durée de validité
Annexe

Ordonnance sur les taxes de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (OT–IPI) *

du 25 octobre 1995

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du 24 mars 1995 1) sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI);

vu l’article 18 de la loi fédérale du 9 octobre 1992 2) sur les topographies (LTo);

vu l’article 73 de la loi fédérale du 28 août 1992 3) sur la protection des marques (LPM);

vu l’article 37 de la loi fédérale du 30 mars 1900 4) sur les dessins et modèles;

vu l’article 141 de la loi fédérale du 25 juin 1954 5) sur les brevets (LBI),

arrête:

Article premier Champ d’application

La présente ordonnance s’applique aux taxes que l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (l’Institut) perçoit pour ses activités relevant de la souveraineté de l’Etat; les conventions internationales applicables sont réservées.

Art. 2 Montant des taxes

1 Le montant des taxes (les taxes) que l’Institut perçoit en vertu de la loi fédérale sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle, de la loi sur les topographies, de la loi sur la protection des marques, de la loi sur les dessins et modèles industriels, de la loi sur les brevets et en vertu des ordonnances s’y rapportant figure en annexe.

2 En cas de demande particulière, l’Institut peut exiger une compensation qu’il fixe en fonction du temps de travail effectif et des frais encourus.

Art. 3 Paiement

1 Les taxes doivent être payées jusqu’à la date indiquée par l’Institut.

2 Les dispositions de la loi sur les topographies, de la loi sur la protection des marques, de la loi sur les dessins et modèles industriels, de la loi sur les brevets et les ordonnances s’y rapportant sont réservées.

* RS 232.148

1) RS 172.010.31; RO 1995 5050

2) RS 231.2

3) RS 232.11

4) RS 232.12

5) RS 232.14

1) RO 1977 2075, 1983 1478, 1985 640, 1993 1135 2308, 1995 3670

2) RS 232.141

3) RO 1995 5164

1) RS 232.111; RO 1995 1783 5158

2) RS 172.021

1) RS 232.121; RO 1995 1789 5161

1) RS 232.141: RO 1995 3660 5164

1) RS 231.21; RO 1995 1779 5156

Art. 4 Modes de paiement

Les taxes doivent être payées en francs suisses:

a. en débitant un compte courant ouvert auprès de l’Institut;

b. par tout autre moyen de paiement autorisé par l’Institut.

Art. 5 Données concernant le paiement

1 Tout paiement doit mentionner le nom de la personne qui l’effectue et les données permettant d’identifier l’objet du paiement.

2 Si ces données font défaut, l’Institut invite la personne qui a effectué le paiement à lui communiquer par écrit l’objet du paiement. Si, à la date indiquée par l’Institut, cette personne n’a pas donné suite à l’invitation, le paiement est réputé non effectué. L’article 8 est réservé.

Art. 6 Date et validité du paiement

1 Le paiement est réputé effectué lorsqu’il est inscrit au crédit d’un compte de l’Institut.

2 En cas d’inscription d’un paiement après la date indiquée par l’Institut, est néanmoins réputée date de paiement la date antérieure qui est attestée par le timbre d’un bureau de poste suisse apposé sur le bulletin de versement, sur l’avis de virement ou sur le mandat ou par tout autre preuve équivalente fournie par un bureau de poste suisse.

3 Le 2 e alinéa n’est pas applicable lorsqu’un ordre de paiement porte une date de valeur postérieure à la date indiquée par l’Institut (art. 3).

4 Le paiement au moyen d’un chèque n’est valable que si celui-ci est honoré par la banque sur laquelle il est tiré.

Art. 7 Paiement effectué en temps utile

1 Si la totalité de la taxe n’a pas été payée à la date indiquée par l’Institut, le paiement est réputé non effectué. L’article 8 est réservé.

2 Il incombe au débiteur de prouver que le paiement a été effectué à temps.

3 Au cas où l’avoir en compte est insuffisant le jour où le compte est débité, le paiement est néanmoins réputé effectué si le montant total était couvert le jour du paiement et si la somme manquante a été versée à la date indiquée par l’Institut.

Art. 8 Restitution

S’il est amené à restituer un montant non dû ou un montant incomplet, l’Institut peut imputer à ce montant une taxe pour travaux administratifs. Cette taxe ne dépassera pas 10 pour cent du montant à restituer. mais elle sera d’au moins 50 francs.

Art. 9 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 19 octobre 1977 1) sur les taxes en matière de propriété intellectuelle est abrogée.

Art. 10 Dispositions transitoires

1 Le montant et les modalités de paiement des taxes dues en raison d’un événement qui s’est produit avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont réglés par l’ancien droit.

2 Pour les taxes payées selon l’ancien droit dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le délai de paiement est réputé observé si le solde à payer a été versé à la date indiquée par l’Institut.

3 Aucune taxe d’examen au sens de l’article 61a de l’ordonnance du 19 octobre 1977 2) relative aux brevets d’invention (OBI) n’est due pour les demandes de brevets déposées avant l’entrée en vigueur de la modification de ladite ordonnance du 25 octobre 1995 3). . L’article 71, 3e alinéa, OBI n’est pas applicable.

Art. 11 Entrée an vigueur et durée de validité

l Elle entre en vigueur le 1er janvier 1996.

2 La présente ordonnance est applicable jusqu’à ce que le Conseil fédéral approuve l’ordonnance sur les taxes de l’Institut conformément à l’article 13, 3e alinéa, en relation avec l’article 4, 3e alinéa, LIPI.

25 octobre 1995

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin

Annexe (art. 2, 1er al.)

I. Taxes perçues en matière de marques

Articles	Objet	Fr.	Art. 28, 3e al., LPM	Taxe de dépôt	800.—	Art. 18, 2e al., OPM 1)	Taxe de classe	100.—	Art. 43, LPM	Taxe d’approbation en cas de modification du règlement	100.—	Art. 31, 2e al., LPM	Taxe d’opposition	800.—	Art. 10, 2e al., LPM	Taxe de prolongation	800.—	Art. 26, 5e al., OPM	– Surtaxe de prolongation	200.—	Art. 33, OPM	Taxe de transmission ou de licence	100.—	Art. 33, OPM	Taxe de modification (nom, raison sociale, siège du titulaire, etc.)	100.—		– par marque supplémentaire du même titulaire si la même modification est demandée en même temps	50.—	Art. 33, OPM	Taxe de changement de mandataire	100.—		– par marque supplémentaire du même titulaire si la même modification est demandée en même temps	50.—	Art. 33, OPM	Taxe de rectification	100.—		– par marque supplémentaire du même titulaire si la même rectification est demandée en même temps	50.—	Art. 35, OPM	Taxe de radiation partielle (limitation de la liste des produits ou des services) par marque	100.—	Art. 26, 2e al., PA 2)	Taxe de consultation de dossier des demandes traitées			– par marque dont le dossier est consulté	10.—		– montant minimum	100.—	Art. 41, 1er al., OPM	Taxe de consultation du registre			– par marque	10.—		– ontant minimum	100.—	Art. 38, 1er al., OPM	Taxe de renseignement sur les demandes enregistrement et le contenu du registre			– par marque ou demande qui fait l’objet d’une demande de renseignement	10.—		– montant minimum	100.—		– renseignements par téléphone, la minute	2.—	Art. 41, 2e al., OPM	Taxe pour les extraits de registre, par marque	100.—	Art. 41a, OPM	Taxe pour l’établissement d’un document de priorité	100.—	Art. 17a, OPM	Taxe de poursuite de la procédure	200.—	Art. 45, 2e al., LPM	Taxe nationale pour le dépôt d’une marque internationale	400.—

II. Taxes perçues en matière de dessins et de modèles

Articles	Objet	Fr.	Art. 1er, ch. 3, ODMI 1)	Taxe de dépôt		Art. 20bis, 1er al., ODMI	– pour la première période de protection (1re à 5e année)			– – pour un dessin ou modèle déposé isolément ou pour le premier dessin ou modèle d’un paquet	120.—		– – pour chaque dessin ou modèle supplémentaire contenu dans un paquet,	80.—		mais au maximum	520.—		Taxe de prolongation de la protection			– pour la deuxième (6e à 10e année) et la troisième période (11e à 15e année), par période:			– – pour un dessin ou modèle déposé isolément ou pour le premier dessin ou modèle d’un paquet	120.—		– – pour chaque dessin ou modèle supplémentaire contenu dans un paquet,	80.—		mais au maximum	520.—	Art. 13, 4 e al., ODMI	Taxe de changement concernant le droit à un dépôt de dessin ou de modèle, par dépôt	100.—		– pour chaque dépôt supplémentaire du même titulaire, si la même modification est demandée en même temps	50.—	Art. 13, 5 e al., ODMI	Taxe de changement de mandataire	100.—		– pour chaque dépôt supplémentaire du même titulaire, si la même modification est demandée en même temps	50.—	Art. 14, 7v al., let. b, ODMI	Taxe de rétablissement			– d’une demande de dépôt, d’un dépôt ou d’une demande de prolongation de la protection rejetée pour non-observation d’un délai	200.—	Art. 21 his, 1er al., ODMI	– d’un dépôt tombé en déchéance faute de paiement de la taxe due pour la prolongation de la protection	200.—	Art. 15, 2e al., ODMI	Taxe de déclaration ultérieure relative aux droits d’un ayant cause	100.—	Art. 24, 1er al., ODMI	Taxe de renseignement			– par dépôt	10.—		– montant minimum	100.—		– renseignements par téléphone, la minute	2.—	Art. 24, 1er al., ODMI	Taxe pour les extraits de registre, par dépôt	100.—	Art. 24, 1er al., ODMI	Taxe de consultation du dossier et des dépôts ouverts de dessins ou modèles:			– pour chaque dépôt	10.—		– montant minimum	100.—	Art. 24, 2e al., ODMI	Taxe pour l’établissement d’un document de priorité	100.—

III. Taxes perçues en matière de brevets d’invention

Articles	Objet	Fr.	Art. 138, 2e al., LBI	Taxe de dépôt	200.—	Art. 17a, 1er al., let. a, OBI 1)			Art. 21, al. 3bis, let. a, OBl			Art. 118, 1er al., let. a, OBI			Art. 41 LBI	Taxe pour l’examen technique lors du dépôt	200.—	Art. 17a, 1er al., let. b, OBI	Taxe de revendication		Art. 49, al. 1bis, OBI	pour chaque revendication à partir de la onzième	50.—	Art. 21, al. 3bis, let. a, OBI			Art. 17a, 1er al., let. d, OBI	Taxe d’impression		Art. 69, 1er et 4 e al., OBI	pour chaque page complète ou partielle de l’original, à partir de la onzième	50.—	Art. 71, 3e al., OBI			Art. 139, 2e al., LBI	Taxe de recherche	1200.—	Art. 17a, 2e al., let. a, OBI			Art. 21, al. 3bis, let. b, OBI			Art. 55, 1er al., OBI			Art. 60, 1er et 3e al., OBI			Art. 17a, 2e al., let. b, OBI	Taxe d’examen préalable	600.—	Art. 21, al. 3bis, let. b, OBI			Art. 61, 1er al., OBI			Art. 17a, 1er al., let. c, OBI	Taxe d’examen	500.—	Art. 61a OBI			Art. 17a, 1er al., let. e, OBI	Annuités		Art. 18, 1er al., OBI	de la 3e année à compter du dépôt jusqu’à la 20e année à compter du dépôt, pour chaque année	530.—	Art. 18c, 1er al., OBI	Taxe réduite en cas de paiement anticipée des annuités, pour la période allant			– de la 3e à la 5e année à compter du dépôt	1450.—		– de la 6e à la 10e année à compter du dépôt	2300.—		– de la 11e à la 15e année à compter du dépôt	2300.—		– de la 16e à la 20e année à compter du dépôt	2300.—	Art. 18, 3e al., OBI	– Surtaxe	200.—	Art. 18a, 3e al., OBI			Art. 18c, 2e al., OBI			Art. 19a, 4e al., OBI			Art. 118, 2e al., OBI			Art. 130, 2e et 3e al., OBI			Art. 12, 2e al., let. a, OBI	Taxe de prolongation des délais	100.—	Art. 46a, 2e al., LBI	Taxe de poursuite de la procédure	200.—	Art. 15, 2e al., OBI	Taxe de réintégration en l’état antérieur	500.—	Art. 37, 1er al., OBI	Taxe de rectification de la mention de l’inventeur	100.—	Art. 39, al 2bis, OBI	Taxe pour la remise ultérieure de déclarations de priorité	200.—	Art. 39a, 2e al., OBI			Art. 43a OBI	Taxe pour l’établissement d’un document de priorité	100.—	Art. 62, 2e al., OBI	Taxe de renvoi	200.—	Art. 62a, 2e al., OBI			Art. 63, 2e al., OBI	Taxe pour procédure d’examen accélérée	200.—	Art. 91, 1er al., OBI	Taxe de renseignement			– pour chaque demande de brevet ou de certificat, pour chaque brevet ou certificat sur lesquels, dans sa réponse à une demande de renseignement, l’Institut renseigne de son propre chef ou sur requête	10.—		– montant minimum	100.—		– renseignements par téléphone, la minute	2.—	Art. 90, 1er al., OBI	Taxe de consultation du dossier	100.—	Art. 90, 3e al., OBI			Art. 90, 7e al., OBI	– en cas de consultation par la remise de copies	200.—	Art. 95, 1er al., OBI	Taxe de consultation du registre des brevets.			– pour chaque demande de brevet, pour chaque brevet ou certificat	10.—		– montant minimum	100.—	Art. 95, 2e al., OBI	Taxe pour un extrait du registre des brevets	100.—	Art. 96, 3e al., OBI	Taxe pour le traitement d’une déclaration de renonciation partielle	1000.—	Art. 104, 2e al., OBI	Taxe de modification apportée au dossier ou au registre	100.—	Art. 105, 5e al., OBI			Art. 106 OBI	– pour chaque demande de brevet, brevet, demande de certificat ou certificat supplémentaire du même titulaire si la même modification est demandée en même temps	50.—	Art. 140h LBI	Taxe de dépôt pour les certificats complémentaires de protection	2500.—	Art. 127b, 2e al., OBI	Annuités pour les certificats complémentaires de protection de la 1re à la 5e année, par année	530.—		– Surtaxe	200.—	Art. 127l OBI			Art. 133, 2e al., LBI	Taxe de transmission	100.—

IV. Taxes perçues en matière de topographies

Articles	Objet	Fr.	Art. 14, 2e al., LTo	Taxe de dépôt de la demande d’inscription	450.—	Art. 12, 2e al., OTo 1)	Taxe de modification			– par topographie	100.—		– par topographie supplémentaire du même titulaire si la même modification est demandée en même temps	50.—	Art. 16, LTo	Taxe de consultation du registre et du dossier			– par topographie	10.—		– montant minimum	100.—	Art. 16, LTo	Taxes pour les extraits de registre,		Art. 14, OTo	par topographie	100.—	Art. 16, LTo	Taxe de renseignement			– par topographie qui fait l’objet d’une demande de renseignement	10.—		– montant minimum	100.—		– renseignements par téléphone, la minute	2.—

V. Diverses taxes de chancellerie

Objet

Fr.

Envoi par télécopie, par page

– en Suisse

2.—

– à l’étranger

4.—

– montant minimum

8.—

Attestations (à l’exception des documents de priorité)

30.—

– plus, en cas de légalisation par la Chancellerie fédérale,

frais

Copies et requêtes particulières selon l’art 2, 2e al., en fonction du temps utilisé

– taxe de base

10.—

– plus, par unité de temps de 5 minutes commencée,

15.—

Surtaxe pour les ordres urgents

0.—