ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE

Arrêté N°014201PM du 26 mai 2006, portant

Création du Comité de Sélection, de proposition d'attribution des Marchés aux PME pour la Fête de l'Indépendance dans la Province de

Décision N°0001111CNC/SGIDAJ/2006 du 22 juin

l'Estuaire .................................................................. 2 2006, portant levée de la mesure d'interdiction de paraître du bimensuel « l'AUTRE

Arrêté N°014301PM du 26 mai 2006, portant JOURNAL »............................................................ 1

création, organisation et fonctionnement du Comité technique chargé du contrôle des travaux in situ pour la fête de l'indépendance dans la Province de l'Estuaire .................................................................. 2

Décret N°000177/PR du 6 mars 2006, portant nomination d'un Ministre d'Etat à titre personnel et individuel. ............ ........................................ ............ 1 Décret N°000452/PRlMCAEP du 23 mai 2006, fixant le règlement relatif à la gestion du droit d'auteur et des droits voisins ................................... 3

-la rédaction des cahiers des charges (clauses administratives, clauses techniques, clauses juridiques, clauses financières) ; -le dépouillement et l'analyse des offres ainsi que la proposition d'adjudication à présenter à l'approbation du Comité directeur ; -la réception et la validation des documents, plans. détails techniques projets d'exécution et plannings des travaux présentés par les Bureaux d'études, Missions de contrôle et Entreprises adjudicataires; -l'exercice, avec l'appui des Bureaux d'études et de contrôle, de la maîtrise d'oeuvre des travaux ; -la vérification des quantités exécutées en cours des travaux par la signature des attachements y afférents ; -la rédaction, à titre de compte-rendu, à Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement et au Comité directeur, des rapports périodiques d'activités et d'états d'avancement physiques et financiers de l'ensemble des travaux.

Article 3: La composition de ce comité est la suivante :

Main d'œuvre

Mme Brigitte BOUMAH
(Chef du Département Infrastructures, Primature)

Main d'œuvre délégué

Mr BAMBA Hyacinthe
(Directeur Général des Grands Travaux, Ministère des TP)

Chefs de zone

Pour LibrevillelOwendo:

Mme Brigitte BOUMAH (Comité Provincial) Mr Michel ANTSELEVE (Ministère des TP)

Mr Lilian ADANDE GOMES (Comité provincial) Mr Antoine MENIE M'EYI (Ministère des TP)

Experts

Pour le Comité provincial :

Mme Marie-Anne DENDE Mr Lilian ADAN DE GOMES Mr Leuzin EYENET NTOUTOUME Mr Jean-Rémy ESSENG ONDO Mr Jean-François NDONG NZE

Pou le Ministère des TP :

Mr Francis BRAHIME Mme Véronique OBAME OBIANG Mr Salomon OLYMPIO Mr Grégoire BA YIMA Mr Hilaire ASES SOLO MEZUI

Article 4 : Le comité dont le siège est à déterminer par l'Administration, tiendra ses travaux ou moins une (1) fois par semaine. Les conclusions des dits travaux seront adressées à Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement qui les soumettra au Comité directeur.

Article 5: La mission de maîtrise d'oeuvre est assurée pour le compte de l'Administration. A ce titre, les dossiers de travaux transmis pour règlement doivent comporter obligatoirement les visas techniques de régularité et de conformité du Maître d'œuvre.

Article 6 : La vérification des quantités exécutées en cours des travaux par la signature des attachements y afférents est faite par le Bureau d'Etudes et de Contrôle SNGE.

Article 7: Le Comité technique doit être doté des moyens logistiques, matériels et financiers nécessaires à l'accomplissement de ses missions sur la ligne budgétaire prévue à cet effet.

Vu la Constitution; Vu le décret n0000075IPR du 20 janvier 2006, fixant la composition du Gouvernement de la République ;

Vu la loi nOI9/82/PR du 24 janvier 1983 portant création de l'Agence nationale de Promotion artistique et culturelle, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi nO 1/87 du 29 juillet 1987 instituant la protection du droit d'auteur et des droits voisins en République gabonaise;

Vu le décret n01718IPRlMCAEP du 30 septembre 1982 portant attributions et organisation du Ministère de la Culture, des Arts chargé de l'Education populaire ;

Vu le décret n0396/PRlMCAEP du 09 mars 1983 portant statuts de l'Agence nationale de Promotion artistique et culturelle;

Article 1 er: Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 91 de la loi nOI/87 susvisée, fixe le règlement relatif à la gestion du droit d'auteur et des droits voisins.

Article 2: Le règlement relatif à la gestion du droit d'auteur et des droits voisins a pour objet de définir les rapports entre les parties concernées par le droit d'auteur et les droits voisins.

Il s'agit notamment: -des bénéficiaires de la protection par le droit d'auteur et les droits voisins, ci-après dénommés créateurs d'oeuvres de l'esprit; -de l'Organisme de Gestion collective, en abrégé OGC; -des usagers d'oeuvres de l'esprit.

Article 3 : Les bénéficiaires de la protection par le droit d'auteur et les droits voisins sont: -tous créateurs d'oeuvre de l'esprit faisant partie des oeuvres protégées par la loi n01 du 29 juillet 1987 susvisée, et ayant rempli les conditions d'adhésion fixées par le présent règlement;

Le postulant mineur doit faire contresigner sa demande par son tuteur ou son représentant légal.

Article 11: Le postulant doit déclarer, lorsqu'il exerce une activité dans un établissement, une maison d'édition musicale ou une firme d'exploitation phonographique, cinématographique, radiophonique ou de télévision, tributaire de l'organisme de gestion collective : -s'il est directeur, associé, commanditaire, administrateur, régisseur, metteur en scène, secrétaire, chef d'orchestre, agent lyrique, artiste; -s'il est employé rémunéré ou bénévole.

Articlel2: Le postulant doit joindre à sa demande les pièces suivantes: -un formulaire d'engagement sur l'honneur remis par l'organisme de Gestion Collective; -un extrait d'acte de naissance ou une photocopie légalisée d'une pièce d'identité nationale ; -deux photos d'identité; -la nomenclature des oeuvres éditées et/ou inédites pour les arts visuels; -l'indication, le cas échéant, du pseudonyme, étant entendu que chaque postulant ne pourra en utiliser qu'un seul par catégorie d'oeuvre.

Article 13 : Pour être admis au répertoire social de l'Organisme de Gestion Collective, outre les conditions générales d'adhésion énoncées ci-dessus, le postulant doit remplir les conditions particulières suivantes: -pour la section littéraire, la publication, dans les douze mois qui précèdent le dépôt de la demande d'adhésion, des oeuvres d'imagination ou autres dans une revue, un journal, une radio ou une télévision et en fournir le manuscrit; -pour la section art dramatique, l'écriture ou la composition, dans les douze mois qui précèdent la demande d'adhésion, d'une pièce de théâtre, d'une œuvre chorégraphique, de pantomime, représentée ou exécutée publiquement sur scène, à la radio ou à la télévision et en fournir l'ouvrage ; -pour la section musicale, l'exécution publique de son oeuvre, dans les douze mois qui précèdent la demande d'adhésion, dans un établissement lié à l'Organisme de Gestion Collective par contrat, à la radio, à la télévision, au cinéma ou par tout autre moyen de diffusion, y compris la reproduction mécanique. La déclaration de l'oeuvre est accompagnée soit d'une partition écrite, soit d'un support audio ou vidéo; -pour la section des arts figuratifs, l'exposition ou la communication au public de ses oeuvres accompagnées de la nomenclature desdites oeuvres fixées sur photographie au format de 7,5 x 7,5; -pour la section radio cinéma, la représentation ou l'exécution, dans les douze mois qui précèdent la demande d'adhésion, d'une oeuvre à la radio ou à la télévision.

Article 14: Outre les postulants des oeuvres littéraires, dramatiques, musicales, arts figuratifs, radio et cinéma, tout éditeur gabonais bénéficiaire de cessions de droits par voie conventionnelle et pouvant revendiquer une part des rémunérations revenant aux ayants droit, en raison des stipulations faites par lesdits créateurs à son profit, peut être admis à adhérer à l'Organisme de Gestion collective.

Le postulant éditeur doit présenter des contrats d'édition d'au moins dix oeuvres originales faisant toutes partie du répertoire de l'organisme de Gestion collective, avec ou sans textes, qu'il a éditées graphiquement, mécaniquement ou par tout autre procédé existant ou à venir et dont il justifie qu'elles font l'objet d'un commencement d'exécution publique.

Lorsque, par suite de décès, de vente ou de cession de son fonds de commerce, un éditeur, personne physique, cesse d'être membre en cette qualité, son successeur peut être admis à l'Organisme de Gestion collective en adressant une demande d'adhésion dans l'année.

Article 22: La déclaration des oeuvres est obligatoire avant leur exécution ou leur représentation publique.

Article 23 : L'Organisme de Gestion collective ne peut, en aucun cas être tenu pour responsable des énonciations portées au bulIetin de déclaration des oeuvres, le signataire de celui-ci étant seul garant à l'égard de l'Organisme de Gestion collective et des tiers, de l'originalité de son oeuvre et des droits en découlant.

Article 24 : La répartition des droits aux membres de l'Organisme de Gestion collective ou aux ayants droit de ceux-ci a pour base la déclaration des oeuvres et leur double inscription, tant au catalogue des intéressés qu'aux fiches constituant le répertoire social.

Aucun droit d'auteur ne pourra être réparti pour une oeuvre tant que la déclaration n'en a pas été faite. Aucun rappel ne pourra être fait en cas de déclaration tardive d'une oeuvre.

Article 25 : Toute déclaration des oeuvres comprend : -le dépôt d'un bulletin de déclaration ainsi que d'un exemplaire de l'oeuvre complète, éditée ou manuscrite, éventuellement un exemplaire d'une bande ou d'une feuille magnétique de l'œuvre; -le manuscrit accompagné d'un résumé succinct pour les oeuvres dramatiques, dramatico-musicales et littéraires; -deux dessins en perspective identiques, à l'encre sur papier ordinaire ou deux photographies de l'oeuvre au format de 7,5 x 7,5 pour les oeuvres d'arts figuratifs.

Article 26 : Après l'inscription sur le registre de déclaration réservé aux diverses catégories d'oeuvres énumérées ci-dessous, et après examen et agrément desdites déclarations, les bulletins de déclaration sont conservés par l'Organisme de Gestion collective et ne peuvent être rendus aux déclarants.

Article 27 : Les bulIetins de déclaration des oeuvres déposées doivent être signés par tous les ayants droit. Tout bulletin non signé est nul.

Article 28 : Sur le bulletin de déclaration figure: -au recto, le titre, le genre et la durée de l'oeuvre, le nom des ayants droit, les partages convenus entre eux. Pour les ouvrages dramatiques, il sera précisé également la date et le lieu de la première représentation ou diffusion ainsi que le nombre d'actes ou de tableaux; -au verso, les huit premières mesures des thèmes principaux pour les oeuvres de musique instrumentale et au moins les huit premiers vers ou les huit premières lignes pour les oeuvres sans musique.

Les dispositions des deux paragraphes ci-dessus ne sont pas applicables aux adhérents ou aux membres qui joignent à leurs bulletins de déclaration un support enregistré en lieu et place du manuscrit.

Chaque catégorie d'ayants droit d'oeuvres musicales avec ou sans paroles ne peut comprendre plus de deux créateurs.

Sauf dérogation de l'Organisme de Gestion collective et après avis de la commission compétente, le créateur, dans chaque qualité d'ayants droit, n'est pas admis lorsque l'un des deux exerce une activité dans un organe phonographique ou de radiodiffusion.

Article 38: La Commission de Contrôle des Oeuvres dramatiques et littéraires est notamment chargée d'assister le service de la documentation de l'Organisme de Gestion collective dans la classification des dépôts d'oeuvres dramatiques et littéraires diffusées à la Radio ou à la Télévision.

Elle est composée de deux auteurs-dramatiques et deux auteurs littéraires.

Article 39: La Commission des Programmes est notamment chargée: -d'examiner les tableaux de dépouillement établis par catégories d'exécutions par le service de la répartition ; -de prendre connaissance des critères et modes de calcul déterminés pour les répartitions; -d'examiner les résultats des contrôles de la rédaction des relevés d'oeuvres exécutés, effectués auprès des utilisateurs du répertoire ; -de demander à l'organisme de gestion collective de procéder à des contrôles.

La Commission des Programmes comprend quatre membres choisis parmi les créateurs.

Article 40 : La Commission du Cinéma est notamment chargée: -d'examiner les feuilles de timbres, les manuscrits, les bulletins de déclaration et les minutages des films sonores ; -de statuer sur la taxation des oeuvres, des films déposés au siège de l'Organisme de Gestion collective; -de vérifier le bien-fondé des demandes de rappel relatives à la perception des oeuvres cinématographiques; -de contrôler le résultat des inspections dans tous les établissements cinématographiques.

La commission du cinéma comprend : -un auteur-réalisateur; -un auteur; -un producteur; -un compositeur.

Article 41: La Commission des Variétés est notamment chargée d'étudier toutes les questions relevant du domaine musical des oeuvres de variétés dans le cadre de l'objet social de l'Organisme de Gestion collective.

La Commission des Variétés comprend : -trois auteurs ; -trois compositeurs; -trois éditeurs.

Article 42: La Commission des Auteurs-Réalisateurs est notamment chargée d'étudier toutes les questions relevant du domaine des réalisations télévisuelles et audiovisuelles.

Elle comprend huit réalisateurs représentant la profession.

Article 43: Les modalités de désignation des membres, la composition des bureaux, la durée de leur mandat

ainsi que les règles de fonctionnement des commissions sont fixées par décision de l'Organisme de Gestion collective. L'Organisme de Gestion collective peut inviter toute personne ressource à assister les commissions.

Article 44: Les commissions émettent des avis matérialisés par décision du responsable de l'organisme de Gestion Collective, et notifiés aux intéressés.

Ces décisions sont susceptibles de recours devant l'organe délibérant de l'Organisme de Gestion collective.

Article 45 : la partie lésée peut faire appel de la décision du responsable de 1 de Gestion collective dans un délai de quinze jours à compter de la notification.

télévision revenant aux auteurs est effectuée conformément à un barème de parts applicable suivant la nature et la durée des oeuvres exécutées.

Les emlsslons et oeuvres radiophoniques ou télévisuelles non déclarées à la date de la première émission ou un mois après la première émission ne sont plus admises.

Article 47: Le barème des oeuvres musicales. vocales, instrumentales et populaires est fixé comme suit: De 0" à l ' 3 parts

Article 48: Le barème des saynètes, poèmes, monologues et duos déclarés au répertoire musical est fixé

comme suit:
De 0 minute		à	59 secondes	1 part
1	à	2 minutes	59 secondes	3 parts
" .J	à	3 minutes	59 secondes	4 parts
4	à	4 minutes	59 secondes	5 parts
5	à	5 minutes	59 secondes	6 parts
6	à	6 minutes	59 secondes	7 parts
7	à	7 minutes	59 secondes	8 parts
8	à	8 minutes	59 secondes	9 parts
9	à	9 minutes	59 secondes	10 parts
10	à	Il minutes	59 secondes	12 parts
12	à	13 minutes	59 secondes	15 parts

Article 49 : Les saynètes ne peuvent rentrer dans cette taxation que lorsque leur durée n'excède pas 20 minutes.

15	à	17 minutes	59 secondes	20 parts
18	à	19 minutes	59 secondes	24 parts
20	à	22 minutes	59 secondes	26 parts
23	à	24 minutes	59 secondes	30 parts
25	à	29 minutes	59 secondes	36 parts
30	à	35 minutes	59 secondes	42 parts

dramatico-musicales sur scène est calculée sur la base des recettes perçues au cours de la représentation moins les retenues statutaires pour frais de gestion et de répartition.

Article 51 : Les oeuvres dramatiques ou dramaticomusicales sont classées par catégories selon les genres définis è l'article 53 ci-dessous. Leur taxation est basée sur la durée effective de diffusion de la représentation.

Lorsque la durée effective de la diffusion n'apparaît pas sur le programme, la durée portée sur la déclaration est retenue.

90 parts	musicales reçoivent des parts pour 5 minutes de diffusion.
95 parts
	Article 53: Le barème des oeuvres dramatiques ou

45' à 50' 102 parts dramatico-musicale s'établit comme suit:

	Catégorie	Nombre de parts par tranche Horaire de 5'
-oeuvre dramatique ou dramaticomusicale et inédite:	1	20
-oeuvre dramatique ou dramaticomusicale inédite, adaptée d'un texte littéraire non tombé dans le domaine	2	18
-oeuvre dramatique ou dramaticomusicale traduite d'une œuvre	2	16

Article 54: Les éditeurs ou les titulaires d'une licence ne peuvent venir en répartition des redevances au titre de la représentation ou de l'émission des oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales éditées que s'ils bénéficient d'une cession des droits de l'auteur.

-oeuvre dramatique ou dramatico-Iyrique inédite, adaptée d'une pièce de théâtre tombée dans le domaine public, sous réserve que l'adaptation ait fait oeuvre d'auteur:	3	12
-oeuvre dramatique ou dramatico-Iyrique inédite traduite d'une pièce de théâtre tombée dans le domaine public, sous réserve que la traduction ait fait oeuvre d'auteur:	3	12
-oeuvre dramatique inédite comportant un texte dramatique et des chansons, poèmes, extraits littéraires intercalés:	4	16
-oeuvre dialoguée, construite sur des éléments biographiques, historiques géographiques, scientifiques, documentaires, à condition quelle ait une structure dramatique visant la forme dialoguée de certains faits divers, en actualités mondiales, nécessitant un apport intellectuel et de création réduit:	5	10
-oeuvre dramatique originale inédite destinée aux émissions enfantines :	6	12
-oeuvre dramatique ou dramaticomusicales adaptée ou traduite d'oeuvres préexistantes destinées aux émissions enfantines:	6	10
-toute autre oeuvre dramatique destinée aux émissions enfants :	7	8
-émission basée sur des scènes de théâtre ou sur des thèmes et chansons	8	6
-émission de télévision formant spectacle, à condition que les divers éléments soient liés entre eux par un thème général ou une idée directrice:	9	4
-sketch commandé et écrit dans un but de propagande ou de publicité:	10	2

Article 55: La taxation des oeuvres littéraires publiées dans la presse et les revues périodiques est calculée selon des modalités déterminées par contrat.

Les redevances de droits d'auteur des oeuvres littéraires éditées sont déterminées par le contrat d'édition.

Article 56: Les oeuvres littéraires radiodiffusées ou télévisées sont classées par catégorie selon leur nature. Leur taxation est basée sur la durée effective de leur diffusion.

Droits de radio -classification des oeuvres radiophoniques: droits de télévision-classification des oeuvres de télévision:

catégorie A	oeuvre littéraire préexistante ou inédite roman, nouvelle, conte et	100% du tarif minutaire
catégorie B	oeuvre littéraire conçue spécialement pour la radiodiffusion, souvenir, évocation non étude littéraire	80 % du tarif minutaire

catégorie C	conférence, grand reportage:	60 % du tarif minutaire
catégorie D	causerie culturelle, entretien et interview préparé. chronique, article et texte de présentation minimum de 10' ayant un caractère de création littéraire	50 % du tarif minutaire
catégorie E	entretien et interview préparé texte de présentation de moins de 10' et texte occasionnel à caractère littéraire :	25 % du tarif minutaire
catégorie F	chronique spécialisée et cours de langue un caractère de création:	15% du tarif minutaire

Article 58: Le barème des oeuvres littéraires concernant les droits de télévision est le suivant:

catégorie A	évocation entièrement créée par l'auteur: évocation d'un texte écrit par l'auteur	100% 80 %
catégorie B	lecteur d'une oeuvre préexistante ou inédite	75 %
catégorie C	conférence et documentaire entièrement créé par l'auteur, grand reportage documentaire avec textes originaux sur images préexistantes documentaire avec texte écrit d'après un document de base sur image	60% 50% 30%
D	Interview ou	20 %
catégorie E	chronique spécialisée et cours de un caractère de création	8 % du tarif minutaire

Article 59: La répartition des droits d'exécution publique et de reproduction mécanique des oeuvres adaptées ou arrangées du folklore s'effectue selon les informations contenues dans le bulletin de déclaration ou, en l'absence de celui-ci, comme suit:

-oeuvre éditée:

-oeuvre inédite:

Article 60 : La répartition des oeuvres musicales avec ou sans paroles s'effectue comme suit:

-oeuvre éditée: Compositeur: 70 % Éditeur: 30%

Article 66 : Sauf dérogation expresse dûment notifiée par écrit par le responsable, notamment dans le cas de contrat d'édition graphique, les membres de l'Organisme de Gestion collective ne peuvent: -contacter des tiers en ce qui concerne l'utilisation de leurs œuvres ; -procéder directement au recouvrement de leurs droits.

Article 67: Les membres du bureau de l'Organisme de Gestion Collective sont notamment soumis aux obligations suivantes : -établir, certifier exact et signer les bulletins de déclaration des oeuvres qu'ils remettent à l'Organisme de Gestion collective; -établir et déposer au siège de l'Organisme de Gestion collective, pour chaque oeuvre nouvelle ou objet d'une modification, un bulletin de déclaration mentionnant le nom des ayants droit ou ayants cause de l'oeuvre et portant leur signature ; -interdiction de participer à l'établissement de faux programmes; -interdiction de convenir avec un collaborateur ou un éditeur, d'un mode de répartition autre que ceux prévus par le présent règlement; -interdiction d'entreprendre toute action susceptible de nuire aux intérêts des adhérents ou de l'organisme de gestion collective.

Article 68: Les établissements utilisateurs des oeuvres de l'esprit doivent établir quotidiennement les programmes des oeuvres qu'ils diffusent dans leurs établissements. Ces programmes doivent mentionner les titres de toutes les oeuvres exécutées, avec l'indication des auteurs, compositeurs, arrangeurs et la durée d'utilisation.

Les télévisons, radios, boites de nuit ou tous autres professionnels doivent tenir une fiche journalière d'exécution des oeuvres.

Article 69 : La brigade de l'Organisme de Gestion collective procède à des inspections et à des constats pour vérifier la sincérité des programmes.

Article 70: L'Organisme de Gestion collective peut prononcer les sanctions ci-après: 1 -pour les usagers: -la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement avec une majoration de cinq pour cent sur le montant de la redevance à payer; -l'interdiction temporaire ou définitive d'exploitation des oeuvres de l'esprit.

2 -pour les adhérents: -la radiation d'office; -l'exclusion temporaire ou définitive.

Article 71 : la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement ou l'interdiction temporaire ou définitive d'exploitation des oeuvres de l'esprit peut intervenir notamment en cas de: -non-paiement de la redevance des droits d'auteur; -non-paiement de la redevance des droits d'auteur dans les délais impartis; -non-mention des oeuvres exécutées sur les bulletins des droits d'auteur; -dépôt au siège de l'Organisme de Gestion collective de faux bulletins.

Article 72: La radiation d'office d'un membre peut être prononcée en cas de déclaration d'identité ou de qualité inexacte ou incomplète ayant motivé son admission.

Article 73 : L'exclusion temporaire ou définitive d'un membre peut intervenir: -lorsque celui-ci développe des actions contraires aux buts poursuivis par l'organisme de Gestion collective; -lorsque sa conduite nuit à la dignité, à l'éthique professionnelle, à la renommée et aux intérêts matériels et moraux des autres adhérents ou de l'organisme de Gestion collective. En cas d'exclusion définitive, les retenues prélevées au titre de cotisations ou d'allocations d'entraide et d'une façon générale, toutes les sommes que le bénéficiaire de la protection exclu aura pu verser seront acquises à l'organisme de gestion collective, sans qu'il soit fondé les réclamer en aucun cas.

La disposition ci-dessus s'applique également aux membres ou aux ayants droit démissionnaires.

Article 74: Le membre de l'Organisme de Gestion collective exclu dans les conditions ci-dessus ne peut introduire une demande de réadmission que douze mois après la décision d'exclusion.

En cas de nouvelle adhésion, l'intéressé est tenu de régler ses arriérés, cotisations.

Article 75: Les oeuvres déclarées antérieurement à la date de l'exclusion ou de la démission de l'auteur ne cessent de faire partie du répertoire de l'Organisme de Gestion Collective que 3 ans après la date de l'exclusion ou de la démission.

Article 76 : Le montant des droits porté au crédit du compte du membre de l'Organisme de Gestion Collective ou de l'ayant droit exclu ou démissionnaire n'est versé à celui-ci qu'à l'expiration du délai visé à l'article précédent, sauf dérogation de l'organe délibérant.

Article 77: Lorsqu'il résulte de l'examen des manuscrits ou de tous documents déposés, qu'une oeuvre déclarée présente une ressemblance caractérisée avec une oeuvre préexistante protégée, comme dans le cas où une telle ressemblance fait l'objet d'une plainte de la part d'un membre, e responsable de l'Organisme de Gestion collective a qualité pour prendre les mesures de nature à sauvegarder les intérêts des ayants droit en cause.

Dans ce cas, il met en réserve les redevances perçues en attente de la décision de la Commission d'Identification.

Article 78 : La répartition des droits d'auteur des oeuvres musicales avec ou sans paroles. des oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales, des oeuvres littéraires et figuratives est effectuée conformément: -aux informations mentionnées sur le bulletin de déclaration des oeuvres déposées par les déclarants et, éventuellement, agréés par la commission compétente; -aux relevés de programmes des représentations ou exécutions publiques, fournis par les entrepreneurs de spectacles; -aux demandes d'autorisation de reproduction mécanique présentées par les usagers producteurs de supports d'oeuvres de création intellectuelle.

Article 79: Les redevances des droits d'auteur provenant des chaînes de radio et de télévision sont réparties pour l'ensemble des oeuvres comme suit: -30 % aux classes de répartition de la télévision; -70 % aux classes de répartition de la radio.

Article 80 : L'Organisme de Gestion collective définit, en fonction de l'utilisation réelle des diverses catégories de répertoires qu'il administre, les pourcentages de redevances provenant des accords conclus avec les organes et autres sociétés de radio et de télévision attribuables à chacun de ces répertoires.

Ces redevances sont réparties aux ayants droit des oeuvres radiodiffusées en fonction des titres mentionnés sur les relevés des programmes fournis par les organes et autres sociétés de radio et de télévision.

Article 81 : En couverture de ses frais d'administration, l'Organisme de Gestion collective prélève 30% sur l'ensemble des redevances perçues.

Article 82: Les adhérents ou leurs ayants droit perçoivent le montant de leurs droits au siège de l'Organisme de Gestion collective à Libreville sur présentation d'une pièce d'identité et de la carte de membre.

Ils peuvent cependant en demander le versement soit â leur compte bancaire ou postal, soit par mandat. Dans ce cas, ils supportent es frais résultant de ces opérations.

Article 83: La répartition des droits d'auteur aux adhérents ou à leurs ayants droit est effectuée deux fois par an.

Article 84: Il est institué au sein de l'Organisme de Gestion collective une Caisse d'assistance aux créateurs d'oeuvres de l'esprit dénommée Caisse d'Assistance. Article 85: La Caisse d'Assistance a pour objet de porter assistance aux adhérents et de favoriser la promotion de la culture.

Article 86 Les ressources de la Caisse d'Assistance sont constituées par: -les droits perçus à l'occasion de la représentation ou de l'exécution d'oeuvres folkloriques ; -les droits perçus à l'occasion de la représentation ou de l'exécution d'oeuvres du domaine public;

-un prélèvement de 9 % sur les droits d'exécution;
-les dons et legs;
-les subventions et autres.

Le Ministre d'Etat, Ministre de la Culture, des Arts et de l'Education Populaire

Article 1 : Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 28 et 62 de la loi nOl/87 du 29 juillet 1987 susvisée, fixe la tarification des redevances relatives aux droits d'auteur et aux droits voisins.

Article 2 : La tarification visée à l'article 1 ci-dessus concerne l'utilisation ou l'exploitation publique, par les usagers, des oeuvres de l'esprit.

Article 3: La tarification de l'utilisation ou de l'exploitation publique des oeuvres de l'esprit, par les usagers, est fixée selon la nomenclature ci-après : GENRE