1990 No. 2168 (C. 53)
PATENTS
The Copyright, Designs and Patents Act 1988
(Commencement No. 6) Order 1990
Made |
1st November 1990 |
The Secretary of State, in exercise of the powers conferred upon him by section 305(3) of the Copyright, Designs and Patents Act 19881, hereby makes the following Order:-
section 295 in so far as it relates to paragraphs 1 to 11, 17 to 23, 25, 26, 28 and 30 of Schedule 5;
section 14(4) and (8), paragraph (b) and the word "and" preceding it in section 28(3), section 28(5) to (9), sections 72(3) and 88, the words "88(6) and (7)" in section 130(7) of, and paragraphs 2, 7 and 8 of Schedule 5 to, the Patents Act 19772;
paragraphs 1 to 11, 17 to 23, 25, 26, 28 and 30;
Douglas Hogg
Minister of State,
Department of Trade and Industry
1st November 1990
11988 c.48.
21977 c.37.
0BOrdonnance (n o
6) de 1990 relative à l’entrée en vigueur de la
loi de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et modèles et les
brevetsF *
(N o
2168, du 1 er
novembre 1990)
1. La présente ordonnance peut être citée comme l’ordonnance (n o
6) de 1990
relative à l’entrée en vigueur de la loi de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et modèles
et les brevets.
2. Les dispositions suivantes de la loi de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et
modèles et les brevets entrent en vigueur le 7 janvier 1991 :
a) dans la sixième partie (brevets), sauf disposition contraire énoncée à l’article
3 ci-dessous:
l’article 295, dans la mesure où il se rapporte aux alinéas 1 à 11, 17 à 23, 25,
26, 28 et 30 de la cinquième annexe;
b) dans la septième partie (dispositions diverses et générales), l’article 303.2),
dans la mesure où il se rapporte aux mentions faites dans la huitième annexe
de l’article 14.4) et 8), de l’alinéa b) et du terme “et” qui le précède à l’article
28.3), de l’article 28.5) à 9), des articles 72.3) et 88, des termes “88.6) et 7)”
à l’article 130.7) de la loi de 1977 sur les brevets et des alinéas 2,
7 et 8 de la cinquième annexe de cette dernière loi;
c) dans la cinquième annexe (brevets : modifications diverses), sauf disposition
contraire énoncée dans l’article 3 ci-dessous :
les alinéas 1 à 11, 17 à 23, 25, 26, 28 et 30;
d) dans la huitième annexe (abrogations) les mentions
de l’article 14.4) et 8), de l’alinéa b) et du terme “et” qui le précède à l’article
28.3), de l’article 28.5) à 9), des articles 72.3) et 88, des termes “88.6) et 7)”
à l’article 130.7) de la loi de 1977 sur les brevets et des alinéas 2, 7 et 8 de la
cinquième annexe de cette dernière loi.
3. A seule fin de prescrire des règles dont il est prévu qu’elles entreront en vigueur
le 7 janvier 1991 ou après cette date, toute modification de la loi de 1977 sur les brevets
découlant d’une disposition visée à l’article 2.a) et c) ci-dessus qui confère le pouvoir de
prescrire des règles ou toute autre disposition entre en vigueur immédiatement.
* Titre anglais: The Copyright, Designs and Patents Act 1988
(Commencement No. 6) Order 1990.— Traduction de l'OMPI.
Entrée en vigueur: 7 janvier 1991; voir aussi les articles 2 et 3.
Source: S.I. 1990/2168 (C.53).