Titre 4 MAI 2020. - Arrêté royal portant composition et organisation de la Commission Interministérielle de lutte contre la contrefaçon et la piraterie en exécution des articles XV.58 et XV.59 du Code de droit économique
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Publication : 02-06-2020
Entrée en vigueur : 12-06-2020
Table des matières Art. 1-13
Préambule PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la Constitution, l'article 108; Vu le Code de droit économique, les articles XV.58 et XV.59, § 2, insérés par la loi du
19 avril 2014; Vu l'avis de la Commission de protection de la vie privée, donné le 24 mai 2017; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2019; Vu l'avis 65.972/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 mai 2019, en application de l'article
84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'avis de l'Autorité de protection des données, donné le 5 juin 2019; Considérant l'arrêté royal du 26 août 1938 instaurant la Commission économique
interministérielle, modifié par l'Arrêté du Régent du 14 août 1947; Considérant que l'article XV.58 du Code de droit économique prévoit que le Roi
établit les dispositions et moyens propres à assurer une coordination et un suivi des actions de lutte contre la contrefaçon et la piraterie des droits de propriété intellectuelle;
Considérant que l'article XV.59, § 1er, du même Code prévoit que les autorités et services publics compétents se communiquent, d'initiative ou sur demande, les renseignements appropriés concernant la mise en oeuvre de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie visée au titre 3, chapitre 2, section 8, sous-section 1re, du livre XV du Code de droit économique, et les activités qui peuvent mener à des initiatives en application de celui-ci;
Considérant que l'article XV.59, § 2, du même Code précise que le Roi fixe la nature des renseignements et informations visés au § 1er de cet article ainsi que les modalités de leur échange entre les autorités et services publics compétents;
Considérant qu'il y a lieu d'organiser de manière formelle la coordination en matière de lutte contre la contrefaçon et la piraterie, laquelle est actuellement réalisée sur une base ad hoc au sein d'un groupe de travail du Comité de la Commission interdépartementale pour la coordination de la lutte contre la fraude dans les Secteurs
économiques (CICF) au sein de la Commission économique interministérielle (CEI); qu'une action coordonnée à l'échelle nationale est nécessaire et permettra de lutter plus efficacement contre ce phénomène, lequel constitue une menace pour l'économie et l'emploi, mais également, dans certains secteurs, pour la santé et la sécurité des consommateurs;
Considérant que la CEI dispose d'une compétence générale de coordination interministérielle; qu'elle dispose d'un secrétariat organisé permettant d'user de manière efficace des ressources disponibles;
Considérant que la création d'une Commission interministérielle de lutte contre la contrefaçon et la piraterie s'inscrit dans le cadre d'un renforcement de la coopération entre autorités compétentes à l'échelle européenne et internationale; qu'une collaboration doit être développée dans ce contexte avec l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle créé par le règlement (UE) n° 386/2012 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012;
Considérant qu'il ressort de l'intention du législateur que " cette Commission devrait être une enceinte au sein de laquelle sont partagées les informations et les expériences des divers services publics et autorités confrontés à la contrefaçon et à la piraterie. Elle aurait vocation à devenir un lieu de réflexion privilégié quant à la démarche à adopter par les pouvoirs publics en matière de lutte contre la contrefaçon et pourrait proposer aux autorités compétentes toute mesure qui concernerait la gestion de cette problématique " (doc. Parl., Chambre, 2006-2007, n° 51-2852/001, p. 62);
Considérant que la Commission ne disposera pas d'une compétence décisionnelle en matière de définition des lignes directrices et des priorités de la politique criminelle en matière de lutte contre la contrefaçon et la piraterie;
Sur la proposition de la Ministre de l'Economie, du Ministre de la Justice, du Ministre des Finances, du Ministre de l'Intérieur, de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Texte Article 1er. Il est institué auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, au sein de la Commission Economique Interministérielle, une Commission interministérielle de lutte contre la contrefaçon et la piraterie, ci-après dénommée " la Commission ".
Art. 2. § 1er. Sans préjudice des compétences attribuées spécifiquement au ministre ayant la Justice dans ses attributions et aux procureurs généraux par les articles 151 de la Constitution et 143bis, 143quater et 146bis du Code judiciaire, la Commission a pour mission de mettre en oeuvre la coordination et le suivi des actions de lutte contre la contrefaçon et la piraterie des droits de propriété intellectuelle afin de faciliter la réalisation des missions d'intérêt public respectives des autorités compétentes, et notamment :
1° d'assurer, par tous moyens appropriés et dans le respect des compétences des autorités compétentes, la coordination des activités de lutte contre la contrefaçon et la piraterie des droits de propriété intellectuelle;
2° de collecter, d'analyser et de diffuser des informations et des données pertinentes, objectives et comparables au sujet du phénomène de la contrefaçon et de la piraterie des droits de propriété intellectuelle auprès des autorités compétentes et, le cas échéant, d'autres personnes et organismes intéressés;
3° de donner un avis et proposer des recommandations aux autorités compétentes, d'initiative ou sur demande, sur toute question relative à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie des droits de propriété intellectuelle;
4° d'organiser des actions de formation des agents des autorités compétentes, ainsi que des actions de sensibilisation des citoyens, consommateurs et opérateurs économiques à l'égard du phénomène de la contrefaçon et la piraterie des droits de propriété intellectuelle;
5° d'encadrer la création de synergies entre les autorités compétentes en vue d'une collaboration opérationnelle dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie de droits de propriété intellectuelle.
§ 2. En ce qui concerne les questions relevant de sa compétence, la Commission peut confier l'examen d'une ou de plusieurs questions à un groupe de travail restreint composé de tout ou partie de ses membres ainsi que, le cas échéant, de personnes mentionnées à l'article 7, alinéa 1er.
§ 3. La mission définie au paragraphe 1er, 5°, est confiée à un groupe de travail créé au sein de la Commission. La présidence du groupe de travail est assurée par le directeur général de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ou par la personne qu'il désigne.
Art. 3. La collaboration opérationnelle entre les autorités compétentes définie à l'article 2, § 1er, 5°, peut notamment consister en un traitement, y compris un échange entre les autorités compétentes, de renseignements et informations qui peuvent comprendre des données à caractère personnel au sens de l'article 4, 1), du Règlement général sur la protection des données. Ces renseignements et informations comprennent notamment des nom et prénom, sexe, date de naissance, lieu de naissance, adresse géographique, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse IP, numéro de registre national, statut d'état civil, liens familiaux, profils des médias sociaux, numéro de compte bancaire, plaque d'immatriculation, numéros d'entreprise et d'unité d'établissement attribués par la Banque-Carrefour des Entreprises et les informations y afférentes.
Le traitement de données à caractère personnel réalisé dans le cadre du fonctionnement de la Commission a pour finalité d'identifier et de prévenir les actes de contrefaçon et de piraterie, d'identifier les auteurs de ces actes, d'évaluer l'ampleur et l'impact économique de la contrefaçon et de la piraterie ainsi que d'évaluer l'application des nouveaux moyens de lutte contre la contrefaçon et la piraterie.
Chaque autorité compétente est responsable du traitement des données qu'elle effectue dans le cadre du fonctionnement de la Commission. Le traitement des données est effectué en conformité avec le cadre légal propre à chaque autorité compétente.
Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de la Commission est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réalisation des finalités identifiées à l'alinéa 2.
Les autorités compétentes mettent en uvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque lors de l'échange des renseignements et informations visés à l'alinéa 1er.
Les données à caractère personnel ne peuvent pas être conservées par la Commission plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, avec une durée maximale de conservation ne pouvant excéder un an après la prescription de toutes les actions qui relèvent de la compétence du responsable du traitement, et, le cas échéant, la cessation définitive des procédures et recours administratifs et judiciaires.
Art. 4. § 1er. La Commission est composée des membres suivants :
1° au moins un représentant de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;
2° au moins un représentant de l'Administration des Douanes et Accises du Service public fédéral Finances;
3° au moins un représentant de la Direction générale de la Réglementation économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;
4° au moins un représentant du Service public fédéral Justice;
5° au moins un représentant de la Police Fédérale;
6° au moins un représentant de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaine alimentaire (AFSCA);
7° au moins un représentant de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS).
§ 2. Le membre du Collège des procureurs généraux en charge de la matière de la criminalité financière, fiscale et économique, ou le magistrat qu'il désigne, assiste également aux réunions de la Commission.
§ 3. La Commission désigne en son sein, parmi les membres visés au paragraphe 1er, un président pour un terme de deux ans, renouvelable.
Art. 5. La Commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Art. 6. La Commission délibère valablement si la majorité des institutions visées à l'article 4, § 1er, est présente. Les résolutions prises et les positions adoptées par la Commission le sont, dans la mesure du possible, sur base d'un consensus. Si le
consensus ne peut être atteint, les résolutions sont adoptées et les positions sont prises à la majorité des trois-quarts des institutions.
Art. 7. Il est loisible à la Commission d'appeler des experts extérieurs ou toute personne dont la collaboration est utile à ses travaux.
La désignation des experts ou d'autres personnes visés à l'alinéa 1er, fait l'objet d'un consensus au sein de la Commission.
Les renseignements et informations, préalablement anonymisés, communiqués aux experts sont limités à ce qui est strictement nécessaire à leur collaboration aux travaux de la Commission et ne peuvent être utilisés que dans le cadre desdits travaux.
Art. 8. Le secrétariat de la Commission est assuré par le secrétariat de la Commission Economique Interministérielle.
Les documents sont établis en français et en néerlandais. Les débats se déroulent dans la langue des intervenants. Les procès-verbaux sont établis dans les deux langues.
Art. 9. Les séances de la Commission ne sont pas publiques. La Commission décide de la publicité à donner à ses travaux.
Art. 10. Le président de la Commission, ses membres, son secrétariat, les experts et toutes autres personnes invitées ou impliquées dans le travail de la Commission ou de ses groupes de travail sont tenus au secret, en ce qui concerne les documents et informations confidentiels et la tenue des débats dont ils ont eu connaissance.
Le président peut rappeler à l'ordre ou suspendre un membre, après l'avoir entendu.
Art. 11. La Commission établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation au président du Comité de direction du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, en sa qualité de président de la Commission Economique Interministérielle.
Art. 12. Le mandat des membres de la Commission n'est pas rémunéré.
Art. 13. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures Donné à Bruxelles, le 4 mai 2020.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Economie, N. MUYLLE
Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre des Finances, A. DE CROO Le Ministre de l'Intérieur, P. DE CREM La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Ministre de l'Agriculture, D. DUCARME
Titel 4 MEI 2020. - Koninklijk besluit houdende samenstelling en organisatie van de Interministeriële Commissie voor de strijd tegen namaak en piraterij ter uitvoering van de artikelen XV.58 en XV.59 van het Wetboek van economisch recht
Bron : ECONOMIE, KMO, MIDDENSTAND EN ENERGIE Publicatie : 02-06-2020
Inwerkingtreding : 12-06-2020
Inhoudstafel Art. 1-13
Aanhef FILIP, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet. Gelet op de Grondwet, artikel 108; Gelet op het Wetboek van economisch recht, de artikelen XV.58 en XV.59, § 2, ingevoegd bij de wet van 19 april 2014; Gelet op het advies van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, gegeven op 24 mei 2017; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 4 april 2019; Gelet op advies 65.972/1 van de Raad van State, gegeven op 8 mei 2019, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Gelet op het advies van de Gegevensbeschermingsautoriteit, gegeven op 5 juni 2019; Overwegende het koninklijk besluit van 26 augustus 1938 tot instelling van de Interministeriële Economische Commissie, gewijzigd bij het besluit van het Regent van 14 augustus 1947; Overwegende dat artikel XV.58 van het Wetboek van economisch recht erin voorziet dat de Koning de gepaste voorschriften en middelen om een coördinatie en een opvolging van de acties van de strijd tegen namaak en piraterij van intellectuele eigendomsrechten te waarborgen, bepaalt; Overwegende dat artikel XV.59, § 1, van hetzelfde Wetboek erin voorziet dat de bevoegde autoriteiten en overheidsdiensten, op eigen initiatief of op verzoek, elkaar de gepaste inlichtingen meedelen betreffende de implementatie van de strijd tegen namaak en piraterij bedoeld in titel 3, hoofdstuk 2, afdeling 8, onderafdeling 1 van het boek XV van het Wetboek van economisch recht, en de activiteiten die in toepassing ervan tot optreden kunnen leiden; Overwegende dat artikel XV.59, § 2, van hetzelfde Wetboek bepaalt dat de Koning de aard van de inlichtingen en informatie bedoeld in § 1 van dit artikel, alsook de modaliteiten voor de uitwisseling ervan tussen de bevoegde autoriteiten en overheidsdiensten, bepaalt;
Overwegende dat een formele coördinatie dient te worden georganiseerd in de strijd tegen namaak en piraterij, die momenteel op een ad hoc basis gebeurt binnen een werkgroep van het Comité van de Interdepartementale Commissie voor de Coördinatie van de Fraudebestrijding in de Economische Sectoren (ICCF) binnen de Interministeriële Economische Commissie (IEC); dat een gecoördineerde actie op nationaal niveau nodig is en het mogelijk zal maken dit fenomeen doeltreffender aan te pakken, dat niet alleen een bedreiging voor de economie en de werkgelegenheid vormt, maar in bepaalde sectoren ook voor de gezondheid en de veiligheid van de consumenten; Overwegende dat de IEC over een algemene bevoegdheid van interministeriële coördinatie beschikt; dat zij over een georganiseerd secretariaat beschikt dat het mogelijk maakt om op efficiënte wijze van de beschikbare middelen gebruik te maken; Overwegende dat de oprichting van een Interministeriële Commissie voor de strijd tegen namaak en piraterij kadert binnen een nauwere samenwerking tussen de bevoegde autoriteiten op Europees en internationaal niveau; dat een samenwerking in deze context moet worden ontwikkeld met het Europees Waarnemingscentrum voor inbreuken op intellectuele-eigendomsrechten opgericht door de verordening (EU) nr. 386/2012 van het Europees Parlement en de Raad van 19 april 2012; Overwegende dat het de bedoeling van de wetgever is dat "deze Commissie zou een orgaan moeten zijn waarin de inlichtingen en de ervaringen van de diverse overheidsdiensten en instanties geconfronteerd met namaak en piraterij worden uitgewisseld. Zij zou als bestemming hebben een bevoorrechte plaats van reflectie te worden wat betreft de te zetten stappen door de overheidsdiensten inzake de strijd tegen namaak en zij zou aan de bevoegde diensten voorstellen kunnen doen die de aanpak van deze problematiek zou betreffen" (Parl. St., Kamer, 2006-2007, nr. 51- 2852/001, blz. 62); Overwegende dat de Commissie niet over beslissingsbevoegdheid zal beschikken voor wat betreft de vaststelling van richtlijnen en prioriteiten van het strafrechtelijk beleid in de strijd tegen namaak en piraterij; Op de voordracht van de Minister van Economie, de Minister van Justitie, de Minister van Financiën, de Minister van Binnenlandse Zaken, de Minister van Volksgezondheid en de Minister van Landbouw, Hebben Wij besloten en besluiten Wij :
Tekst Artikel 1. Er wordt bij de Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand en Energie, binnen de Interministeriële Economische Commissie, een Interministeriële Commissie voor de strijd tegen namaak en piraterij opgericht, hierna "de Commissie" genoemd.
Art. 2. § 1. Onverminderd de bevoegdheden die specifiek zijn toegekend aan de minister bevoegd voor Justitie en aan de procureurs-generaal door de artikelen 151 van de Grondwet en 143bis, 143quater en 146bis van het Gerechtelijk Wetboek, heeft de Commissie als opdracht de acties ter bestrijding van namaak en piraterij van intellectuele eigendomsrechten te coördineren en op te volgen om de uitvoering van de respectieve taken van algemeen belang van de bevoegde autoriteiten te vergemakkelijken, en meer bepaald:
1° met alle geschikte middelen en in naleving van de bevoegdheden van de bevoegde autoriteiten, de coördinatie van de activiteiten van bestrijding van namaak en piraterij van intellectuele eigendomsrechten, te waarborgen;
2° relevante, objectieve en vergelijkbare informatie en gegevens te verzamelen, te analyseren en te verspreiden met betrekking tot het fenomeen van namaak en piraterij van intellectuele eigendomsrechten bij de bevoegde autoriteiten en, in voorkomend geval, bij andere betrokken personen en instanties;
3° een advies te geven en aanbevelingen te doen aan de bevoegde autoriteiten, op eigen initiatief of op verzoek, over elk vraagstuk in verband met de strijd tegen namaak en piraterij van intellectuele eigendomsrechten;
4° opleidingsacties te organiseren voor de personeelsleden van de bevoegde autoriteiten, alsmede sensibiliseringsacties voor burgers, consumenten en economische actoren met betrekking tot het fenomeen van namaak en piraterij van intellectuele eigendomsrechten;
5° toe te zien op het creëren van synergiën tussen de bevoegde autoriteiten met het oog op een operationele samenwerking in de strijd tegen namaak en piraterij van intellectuele eigendomsrechten.
§ 2. Wat de vraagstukken betreft die tot haar bevoegdheid behoren, kan de Commissie het onderzoek van één of meer vraagstukken toevertrouwen aan een beperkte werkgroep samengesteld uit alle of een deel van haar leden en, in voorkomend geval, uit personen vermeld in artikel 7, eerste lid.
§ 3. De taak bepaald in paragraaf 1, 5°, wordt toevertrouwd aan een werkgroep die binnen de Commissie wordt opgericht. Het voorzitterschap van deze werkgroep wordt waargenomen door de directeur-generaal van de Algemene Directie Economische Inspectie van de Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand en Energie of door de persoon die hij aanwijst.
Art. 3. De operationele samenwerking tussen de bevoegde autoriteiten bepaald in artikel 2, § 1, 5°, kan met name bestaan uit een verwerking, met inbegrip van de uitwisseling tussen de bevoegde autoriteiten, van inlichtingen en informatie, waaronder eventueel persoonsgegevens in de zin van artikel 4, 1), van de Algemene verordening gegevensbescherming. Deze inlichtingen en informatie omvatten met name naam en voornaam, geslacht, geboortedatum, geboorteplaats, geografisch adres, telefoonnummer, elektronisch adres, IP-adres, rijksregisternummer, burgerlijke stand, familiale banden, sociale mediaprofielen, bankrekeningnummer, nummerplaat, ondernemingsnummers en nummers van vestigingseenheidsnummers toegekend door de Kruispuntbank van Ondernemingen en aanverwante informatie.
Het doel van de verwerking van persoonsgegevens in het raam van de werking van de Commissie is het identificeren en voorkomen van daden van namaak en piraterij, het identificeren van de plegers van dergelijke daden, het beoordelen van de omvang en de economische gevolgen van namaak en piraterij alsmede de evaluatie van de toepassing van nieuwe middelen om namaak en piraterij te bestrijden.
Elke bevoegde autoriteit is verantwoordelijk voor de verwerking van de gegevens die zij in het raam van de werking van de Commissie uitvoert. De verwerking van gegevens wordt uitgevoerd in overeenstemming met het wettelijk kader van elke bevoegde autoriteit.
De verwerking van persoonsgegevens in het raam van de werking van de Commissie is beperkt tot wat strikt noodzakelijk is om de in het tweede lid genoemde doeleinden te bereiken.
De bevoegde autoriteiten treffen passende technische en organisatorische maatregelen om bij de uitwisseling van de inlichtingen en informatie bedoeld in het eerste lid een op het risico afgestemd beveiligingsniveau te waarborgen.
De persoonsgegevens mogen niet langer door de Commissie bewaard worden dan nodig is voor de doeleinden waarvoor ze verwerkt worden met een maximale bewaartermijn die niet langer mag zijn dan één jaar na de verjaring van alle vorderingen die tot de bevoegdheid van de verwerkingsverantwoordelijke behoren en, in voorkomend geval, de definitieve beëindiging van de administratieve en rechterlijke procedures en rechtsmiddelen.
Art. 4. § 1. De Commissie is samengesteld uit de volgende leden:
1° ten minste een vertegenwoordiger van de Algemene Directie Economische Inspectie van de Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand en Energie;
2° ten minste een vertegenwoordiger van de Administratie der Douane en Accijnzen van de Federale Overheidsdienst Financiën;
3° ten minste een vertegenwoordiger van de Algemene Directie Economische Reglementering van de Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand en Energie;
4° ten minste een vertegenwoordiger van de Federale Overheidsdienst Justitie;
5° ten minste een vertegenwoordiger van de Federale Politie;
6° ten minste een vertegenwoordiger van het Federaal Agentschap voor de veiligheid van de voedselketen (FAVV);
7° ten minste een vertegenwoordiger van het Federaal Agentschap voor geneesmiddelen en gezondheidsproducten (FAGG).
§ 2. Het lid van het College van procureurs-generaal belast met de materie van de financiële, fiscale en economische criminaliteit, of de magistraat die hij aanwijst, woont eveneens de zittingen van de Commissie bij.
§ 3. De Commissie benoemt uit haar midden een van de leden, bedoeld in paragraaf 1,tot voorzitter voor een hernieuwbare periode van twee jaar.
Art. 5. De Commissie vergadert ten minste twee keer per jaar op uitnodiging van haar
voorzitter.
Art. 6. De Commissie beraadslaagt op geldige wijze als de meerderheid van de instellingen bedoeld in artikel 4, § 1, aanwezig is. De resoluties en de standpunten van de Commissie worden, in de mate van het mogelijke, bij consensus genomen. Indien geen consensus bereikt kan worden, worden de resoluties en standpunten genomen met een drie vierde meerderheid van de instellingen.
Art. 7. Het staat de Commissie vrij om externe deskundigen of alle personen waarvan de medewerking nuttig is voor haar werkzaamheden, uit te nodigen.
De aanduiding van deskundigen of andere personen bedoeld in het eerste lid, maakt het voorwerp uit van een consensus binnen de Commissie.
De eerder geanonimiseerde inlichtingen en informatie die aan de deskundigen worden verstrekt, blijven beperkt tot hetgeen strikt noodzakelijk is voor hun medewerking aan de werkzaamheden van de Commissie en mogen alleen in het kader van die werkzaamheden worden gebruikt.
Art. 8. Het secretariaat van de Commissie wordt verzorgd door het secretariaat van de Interministeriële Economische Commissie.
De documenten worden in het Frans en in het Nederlands opgemaakt. De debatten worden gevoerd in de taal van de tussenkomende partijen. De processen-verbaal worden in de twee talen opgemaakt.
Art. 9. De vergaderingen van de Commissie zijn niet openbaar. De Commissie beslist over de publiciteit die aan haar werkzaamheden moet worden gegeven.
Art. 10. De voorzitter van de Commissie, de leden, het secretariaat, de deskundigen en alle andere genodigden of betrokkenen bij het werk van de Commissie of haar werkgroepen zijn geheimhouding verschuldigd wat betreft de vertrouwelijke documenten en informatie en de inhoud van de debatten waarvan zij kennis genomen hebben.
De voorzitter kan een lid tot de orde roepen of schorsen na het gehoord te hebben.
Art. 11. De Commissie stelt haar huishoudelijk reglement op en legt het ter goedkeuring voor aan de voorzitter van het Directiecomité van de Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand en Energie, in zijn hoedanigheid van voorzitter van de Interministeriële Economische Commissie.
Art. 12. Het mandaat van de leden van de Commissie is onbezoldigd.
Art. 13. De minister bevoegd voor Economie, de minister bevoegd voor Justitie, de minister bevoegd voor Financiën, de minister bevoegd voor Binnenlandse Zaken, de minister bevoegd Volksgezondheid en de minister bevoegd voor Landbouw zijn, ieder wat hem betreft, belast met de uitvoering van dit besluit.
Handtekening Gegeven te Brussel, 4 mei 2020. FILIP Van Koningswege : De Minister van Economie, N. MUYLLE De Minister van Justitie, K. GEENS De Minister van Financiën, A. DE CROO De Minister van Binnenlandse zaken, P. DE CREM De Minister van Volksgezondheid, M. DE BLOCK De Minister van Landbouw, D. DUCARME