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Interpretación prejudicial 389-IP-2018, Actos de competencia desleal, Communauté Andine

Retour Date du jugement 30 avril 2019 Juridiciton Cour de justice de la Communauté andine Degrés de juridiction Instance finale Type de procédure Judiciaire (administratif) Sujet Concurrence, Propriété industrielle Plaignant/Requérant Sabijer’s S.A. Défendeur Quala Ecuador S.A. Mots clés
Competencia desleal, Propiedad industrial, Denigración, Actos de competencia desleal, Competencia, Actos de competencia desleal por denigración, Actos desleales denigratorios, Actos denigratorios, Deslealtad por denigración
Jugement/Décision Espagnol Interpretación prejudicial 389-IP-2018, Actos de competencia desleal  PDF HTML Résumé Espagnol Interpretación prejudicial 389-IP-2018, Actos de competencia desleal  PDF HTML Législation pertinente N° WIPO Lex CAN041-j