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Interpretación prejudicial 119-IP-2018, Infracción a los Derechos Conexos, Communauté Andine

Retour Date du jugement 30 avril 2019 Juridiciton Cour de justice de la Communauté andine Degrés de juridiction Instance finale Type de procédure Judiciaire (administratif) Sujet Droit d'auteur Plaignant/Requérant Organización Sayco Acimpro Défendeur Flota Ayacucho S.A. Mots clés
Derecho de autor, Comunicación pública, Sociedad colectiva de derechos de autor, Infracción a derecho de autor, Obra audiovisual, Ejecución pública no autorizada, Comunicación pública o ejecución pública no autorizada de una obra audiovisual
Jugement/Décision Espagnol Interpretación prejudicial 119-IP-2018, Infracción a los Derechos Conexos  PDF HTML Résumé Espagnol Interpretación prejudicial 119-IP-2018, Infracción a los Derechos Conexos  PDF HTML Législation pertinente N° WIPO Lex CAN051-j