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Interpretación prejudicial 377-IP-2018, Infracción de derechos respecto del lema comercial «MAS QUE MEDICAMENTOS» y «MUCHO MAS QUE MEDICAMENTOS», Communauté Andine

Retour Date du jugement 26 février 2019 Juridiciton Cour de justice de la Communauté andine Degrés de juridiction Instance finale Type de procédure Judiciaire (administratif) Sujet Propriété industrielle Plaignant/Requérant Rafael Antonio Salamanca Défendeur Distribuidora de Drogas la Rebaja Principal S.A. / Cooperativa Multiactiva de Servicios Solidarios COPSERVIR LTDA. Mots clés
Propiedad industrial, Infracción a los derechos de Propiedad Industrial, Daños y perjuicios, Infracción marcaria, Lema Comercial, Conducta tipificada, Determinación de los daños y perjuicios provenientes de la infracción marcaria
Jugement/Décision Espagnol Interpretación prejudicial 377-IP-2018, Infracción de derechos respecto del lema comercial «MAS QUE MEDICAMENTOS» y «MUCHO MAS QUE MEDICAMENTOS»  PDF HTML Résumé Espagnol Interpretación prejudicial 377-IP-2018, Infracción de derechos respecto del lema comercial «MAS QUE MEDICAMENTOS» y «MUCHO MAS QUE MEDICAMENTOS»  PDF HTML Législation pertinente N° WIPO Lex CAN098-j