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Interpretación prejudicial 55-IP-2020, Nulidad del depósito del nombre comercial RED SERVI, Communauté Andine

Retour Date du jugement 21 juin 2021 Juridiciton Cour de justice de la Communauté andine Degrés de juridiction Instance finale Type de procédure Judiciaire (administratif) Sujet Propriété industrielle, Noms commerciaux Plaignant/Requérant INVERLUNA Y CIA S. EN C.A. Défendeur SUPERINTENDENCIA DE INDUSTRIA Y COMERCIO —SIC— DE LA REPÚBLICA DE COLOMBIA Mots clés
Nombre comercial, Signos distintivos, Propiedad industrial, Nulidad de registro de nombre comercial, Registro de nombre comercial, Depósito de nombre comercial, Dejar sin efecto el depósito de un nombre comercial
Jugement/Décision Espagnol Interpretación prejudicial 55-IP-2020, Nulidad del depósito del nombre comercial RED SERVI  PDF HTML Résumé Espagnol Interpretación prejudicial 55-IP-2020, Nulidad del depósito del nombre comercial RED SERVI  PDF HTML Législation pertinente N° WIPO Lex CAN107-j