Tribunal de commerce d’Abidjan, Jugement N°2234/2015 du 31 juillet 2015
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Côte d'Ivoire
RetourDate du jugement31 juillet 2015JuridicitonTribunal de commerce d’AbidjanDegrés de juridictionPremière instanceType de procédureJudiciaire (commercial)SujetDessins et modèles industrielsMots clés
Dessins ou modèles industriels,
Nouveauté,
Utilisation notoire,
Destruction de la nouveauté,
Possession personnelle antérieure
Jugement/DécisionFrançaisTribunal de commerce d’Abidjan, Jugement N°2234/2015 du 31 juillet 2015
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