WIPO Lex, Mexique, Federal Administrative Trial 14/08-EPI-01-7 decided by the Specialized Chamber on Intellectual Property of the Federal Court of Administrative Justice, in session of October 26, 2009. Unanimity of votes. Rapporteur Judge: Luz María Anaya Domínguez. Secretary: Nancy Lidia Bravo García

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Federal Administrative Trial 14/08-EPI-01-7 decided by the Specialized Chamber on Intellectual Property of the Federal Court of Administrative Justice, in session of October 26, 2009. Unanimity of votes. Rapporteur Judge: Luz María Anaya Domínguez. Secretary: Nancy Lidia Bravo García, Mexique