WIPO Lex, Mexique, Federal Administrative Trial 301/13-EPI-01-10 decided by the Specialized Chamber on Intellectual Property of the Federal Court of Administrative Justice, in session of March 31, 2014. Unanimity of votes. Rapporteur Judge: Luz María Anaya Domínguez. Secretary: Carolina Chuayffet Soto

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Federal Administrative Trial 301/13-EPI-01-10 decided by the Specialized Chamber on Intellectual Property of the Federal Court of Administrative Justice, in session of March 31, 2014. Unanimity of votes. Rapporteur Judge: Luz María Anaya Domínguez. Secretary: Carolina Chuayffet Soto, Mexique