Cour suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, Arrêt N°032 du 4 février 2010
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Côte d'Ivoire
RetourDate du jugement4 février 2010JuridicitonCour suprêmeDegrés de juridictionInstance finaleType de procédureJudiciaire (civil)SujetDessins et modèles industrielsPlaignant/RequérantSOGEC-IVOIREDéfendeurSIFAM-CIMots clés
Dessins et modèles industriels,
Notion de nouveauté,
Appréciation de la contrefaçon
Jugement/DécisionFrançaisCour suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, Arrêt N°032 du 4 février 2010
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