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Interpretación prejudicial 481-IP-2019, Infracción sobre derechos de autor , Communauté Andine

Retour Date du jugement 15 décembre 2021 Juridiciton Cour de justice de la Communauté andine Degrés de juridiction Instance finale Type de procédure Judiciaire (administratif) Sujet Droit d'auteur Plaignant/Requérant Carlos Eduardo Castillo Hernández Défendeur Manolo Cruz Urrego Mots clés
Derecho de autor, Derechos morales de autor, Propiedad intelectual, Obra audiovisual, Derecho de paternidad, Obra cinematográfica, Director de una obra, Codirector de una obra
Jugement/Décision Espagnol Interpretación prejudicial 481-IP-2019, Infracción sobre derechos de autor   PDF HTML Résumé Espagnol Interpretación prejudicial 481-IP-2019, Infracción sobre derechos de autor   PDF HTML Législation pertinente N° WIPO Lex CAN114-j