WIPO Lex, Mexique, Federal Administrative Trial 422/09-EPI-01-3 decided by the Specialized Chamber on Intellectual Property of the Federal Court of Administrative Justice, in session of June 23, 2009. Unanimity of votes. Rapporteur Judge: María Teresa Olmos Jasso. Secretary: Jorge Luis Rivera Medel

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Federal Administrative Trial 422/09-EPI-01-3 decided by the Specialized Chamber on Intellectual Property of the Federal Court of Administrative Justice, in session of June 23, 2009. Unanimity of votes. Rapporteur Judge: María Teresa Olmos Jasso. Secretary: Jorge Luis Rivera Medel, Mexique