Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 juillet 2020, Santen SAS contre Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, C-673/18, EU:C:2020:531,
Union européenne
RetourDate du jugement9 juillet 2020JuridicitonCour de justice de l’Union européenneDegrés de juridictionInstance finaleType de procédureJudiciaire (administratif)SujetBrevets (Inventions)Plaignant/RequérantSanten SASDéfendeurDirecteur général de l’Institut national de la propriété industrielleMots clés
Jugement/DécisionAnglaisJudgment of the Court (Grand Chamber) of 9 July 2020, Santen SAS v Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, C-673/18, EU:C:2020:531 PDFFrançaisArrêt de la Cour (grande chambre) du 9 juillet 2020, Santen SAS contre Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, C-673/18, EU:C:2020:531 PDFN° WIPO LexEU058-j