RetourDate du jugement18 juillet 2019JuridicitonChambres de recours : Grande Chambre de recoursDegrés de juridictionInstance finaleType de procédureJudiciaire (administratif)SujetBrevets (Inventions)Mots clés
Recours réputé formé,
Recours recevable,
Taxe de recours - remboursement