Retour Ce jugement fait partie de la (des) collection(s) suivante(s): Recueil de jurisprudence en matière de brevets essentiels à des normesDate du jugement28 septembre 2012JuridicitonCour d’appel, neuvième circuitDegrés de juridictionInstance d'appelType de procédureJudiciaire (civil)SujetBrevets (Inventions)Mots clés
FRAND,
Breach of contract,
Standard Essential Patent (SEP),
ITU/ISO/IEC Common patent policy,
IEEE bylaws