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G 1/13, Organisation européenne des brevets (OEB)

Retour Date du jugement 25 novembre 2014 Juridiciton Chambres de recours : Grande Chambre de recours Degrés de juridiction Instance finale Type de procédure Judiciaire (administratif) Sujet Brevets (Inventions) Mots clés
Admissibility of referral (yes), Opponent company ceasing to exist under national law, Retrospective restoration of opponent company to existence under national law, Recognition by EPO of retrospective restoration of opponent company to existence under national law (yes), Opposition proceedings to be continued by restored opponent company (yes), Admissibility of appeal (yes)
Jugement/Décision Anglais G 1/13  PDF Traités pertinents N° WIPO Lex EPO014-j