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Date du jugement
18 février 2000
Juridiciton
Cour suprême
Degrés de juridiction
Instance finale
Type de procédure
Judiciaire (administratif)
Sujet
Brevets (Inventions)
Mots clés
Standing
Jugement/Décision
Anglais
1996(Gyo-Tsu)185
HTML
N° WIPO Lex
JP061-j