Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Date du jugement
18 janvier 1980
Juridiciton
Cour suprême
Degrés de juridiction
Instance finale
Type de procédure
Judiciaire (administratif)
Sujet
Modèles d'utilité
Mots clés
Standing
Jugement/Décision
Anglais
1977(Gyo-Tsu)28, Shumin No.129, at 43
HTML
N° WIPO Lex
JP064-j