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Date du jugement
27 mai 1975
Juridiciton
Cour suprême
Degrés de juridiction
Instance finale
Type de procédure
Judiciaire (civil)
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Mots clés
Claim Construction
Jugement/Décision
Anglais
1975(O)54, Shumin No.115, at 1
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Législation pertinente
N° WIPO Lex
JP076-j