Lois
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Date du jugement
28 mars 1991
Juridiciton
Cour suprême
Degrés de juridiction
Instance finale
Type de procédure
Judiciaire (administratif)
Sujet
Brevets (Inventions)
Mots clés
Standing
Jugement/Décision
Anglais
1990(Gyo-Tsu)21
HTML
N° WIPO Lex
JP083-j