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G 2/04, Organisation européenne des brevets (OEB)

Date du jugement 25 mai 2005 Juridiciton Chambres de recours : Grande Chambre de recours Degrés de juridiction Instance finale Type de procédure Judiciaire (administratif) Sujet Brevets (Inventions) Mots clés
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Admissibility of the referral (yes), Transfer of opponent status - free transfer (no) - transfer to subsidiary in whose interest the opposition was filed (no), Correction of the appellant contrary to true intentions (no), Auxiliary request concerning the person of the appellant in case of legal uncertainty
Jugement/Décision Anglais G 2/04  PDF Traités pertinents N° WIPO Lex EPO031-j