RetourDate du jugement17 décembre 1993JuridicitonChambres de recours : Grande Chambre de recoursDegrés de juridictionInstance finaleType de procédureJudiciaire (administratif)SujetBrevets (Inventions)Mots clés
Conclusion de la procédure écrite,
Remise de la décision par la section des formalités au service du courrier interne de l'OEB