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Date du jugement
19 novembre 1992
Juridiciton
Chambres de recours : Grande Chambre de recours
Degrés de juridiction
Instance finale
Type de procédure
Judiciaire (administratif)
Sujet
Brevets (Inventions)
Mots clés
Correction of errors
Jugement/Décision
Anglais
G 11/91
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Traités pertinents
N° WIPO Lex
EPO079-j