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Date du jugement
24 juillet 1985
Juridiciton
Chambres de recours : Grande Chambre de recours
Degrés de juridiction
Instance finale
Type de procédure
Judiciaire (administratif)
Sujet
Brevets (Inventions)
Mots clés
Opposition by proprietor
Jugement/Décision
Anglais
G 1/84
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N° WIPO Lex
EPO102-j