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(Orange Brand Services Ltd.) vs. “ORANGE MOBILE” (Orange Mobile SL), Resolution No. 37/2016 decided by the Alicante Commercial Court on 11 February, 2016, Espagne

Retour Date du jugement 11 février 2016 Juridiciton Tribunal de commerce d’Alicante Degrés de juridiction Première instance Type de procédure Judiciaire (civil) Sujet Marques, Propriété industrielle Plaignant/Requérant Orange Brand Services Ltd. Défendeur Orange Mobile S.L. Mots clés
Marca notoria, Riesgo de confusión, Marca, Infracción de marca, Acción de cesación, Cálculo de daños y perjuicios, Prescripción de la acción, Conflicto entre marca y nombre de dominio, Conflicto entre marca y denominación social
Jugement/Décision Espagnol (Orange Brand Services Ltd.) vs. “ORANGE MOBILE” (Orange Mobile SL), Resolución No. 37/2016 decidida por el Juzgado de lo Mercantil de Alicante el 11 de febrero de 2016  PDF HTML Résumé Espagnol (Orange Brand Services Ltd.) vs. “ORANGE MOBILE” (Orange Mobile SL), Resolución No. 37/2016 decidida por el Juzgado de lo Mercantil de Alicante el 11 de febrero de 2016  PDF HTML Législation pertinente Autre législation ou traité pertinent
Recomendación conjunta relativa a las disposiciones sobre la protección de marcas notoriamente conocidas, recomendación de la OMPI
N° WIPO Lex ES023-j