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Qualcomm Incorporated v. Barroqueiro, 2025 BCCA 65 , Canada

Retour Ce jugement fait partie de la (des) collection(s) suivante(s): Recueil de jurisprudence en matière de brevets essentiels à des normes Date du jugement 10 mars 2025 Juridiciton Court of Appeal for British Columbia Degrés de juridiction Instance d'appel Type de procédure Judiciaire (civil) Sujet Brevets (Inventions) Plaignant/Requérant David Barroqueiro, Ryan Kett and Allison Oliver Défendeur Qualcomm Incorporated, Qualcomm Technologies, Inc., Qualcomm CDMA Technologies Asia Pacific PTE Limited, and Qualcomm Canada, Incorporated Mots clés
FRAND, Standard Essential Patent (SEP), Anticompetitive Conduct, No license no chips policy, Level of licensing, Class Action, Unjust enrichment, No common purpose, Civil conspiracy, Unlawful means tort
Jugement/Décision Anglais Qualcomm Incorporated v. Barroqueiro, 2025 BCCA 65   PDF Législation pertinente N° WIPO Lex CA011-j