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Sentencia Corte Suprema N° 22850-2024, emitida el 06 de abril de 2026, Chili

Retour Date du jugement 6 avril 2026 Juridiciton Cour suprême Degrés de juridiction Instance finale Type de procédure Judiciaire (civil) Sujet Droit d'auteur Plaignant/Requérant Entidad de Gestión Colectiva de Derechos de Productores Audiovisuales de Chile (EGEDA‑Chile) Défendeur Hotelera Luz SpA Mots clés
Derechos conexos, Comunicación al publico, Retransmisión, Obras audiovisuales, Televisión por cable, Servicio hotelero, Habitaciones de hotel, Espacios comunes, Difusión de obras protegidas, Uso no autorizado de obras, Entidades de gestión colectiva
Jugement/Décision Espagnol Sentencia Corte Suprema N° 22850-2024, emitida el 06 de abril de 2026  PDF Législation pertinente N° WIPO Lex CL112-j