RetourDate du jugement24 septembre 2013JuridicitonCour d’appel fédéraleDegrés de juridictionInstance d'appelType de procédureJudiciaire (civil)SujetBrevets (Inventions)Plaignant/RequérantEurocopter (société par actions simplifiée)DéfendeurBell Helicopter Textron Canada LimitéeMots clés