WIPO Lex, Mexique, Federal Administrative Trial 356/09-EPI-01-4 decided by the Specialized Chamber on Intellectual Property of the Federal Court of Administrative Justice, in session of November 30, 2009. Unanimity of votes. Rapporteur Judge: Luz María Anaya Domínguez. Secretary: Denisse Juárez Herrera

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Federal Administrative Trial 356/09-EPI-01-4 decided by the Specialized Chamber on Intellectual Property of the Federal Court of Administrative Justice, in session of November 30, 2009. Unanimity of votes. Rapporteur Judge: Luz María Anaya Domínguez. Secretary: Denisse Juárez Herrera, Mexique