Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Loi n° 22 de 2000 sur les les normes et la métrologie, Jordanie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
17 mai 2000
Adopté/e:
29 février 2000
Type de texte
Autres textes
Sujet
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
L'article 1 de cette loi stipule que celle-ci entre en vigueur 30 jours après sa publication au Journal officiel.
La loi a été publiée au Journal officiel n° 4426 du 16/04/2000.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Arabe
قانون المواصفات والمقاييس رقم 22 لسنة 2000
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
JO039