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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Распоряжение № 09-ФА от 11.11.2005 г. «Правила составления, подачи и рассмотрения заявки на выдачу патента и малого патента на изобретение»     

Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Loi de la République du Tadjikistan n° 17 du 28 février 2004 sur les inventions (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 956 du 19 mars 2013) (TJ043)