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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Постановление Государственного комитета по науке и технологиям Республики Беларусь от 02.02.2011 г. № 6 «Об установлении форм документов на выдачу патента на промышленный образец»     

Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 121 de 2 février 2011 'sur l'approbation du règlement sur l'ordre de composer une demande de délivrance de brevet pour un dessin industriel, son examen et la livraison de décision selon les résultats d'examens' (BY048)