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Résolution du Comité des Sciences et Technologies de la République du Bélarus n° 12 de 30 avril 2010 'sur l'approbation des formulaires de demande concernant l'octroi d'un brevet pour les topologie des circuits intégrés et la procuration pour représenter les intérêts du demandeur(s) avant l'administration des brevets', Bélarus

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Détails Détails Année de version 2010 Dates Adopté/e: 30 avril 2010 Type de texte Textes règlementaires Sujet Schémas de configuration de circuits intégrés

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Постановление Государственного комитета по науке и технологиям Республики Беларусь от 30.04.2010 г. № 12 «Об установлении форм заявления о выдаче свидетельства на топологию интегральной микросхемы и доверенности на представительство интересов заявителя (заявителей) перед патентным органом»     

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