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Loi commerciale n° 27 de 2006, Qatar
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Détails
Détails
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
14 mai 2007
Adopté/e:
27 juillet 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Documents disponibles
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Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Arabe
قانون رقم 27 لسنة 2006 بإصدار قانون التجارة
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N° WIPO Lex
QA019